Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 décembre 1988
du 12 août 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
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l'initiative populaire du 24 mai 19832) «ville-campagne contre la spéculation foncière»;
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l'initiative populaire du 23 août 19843) «pour la réduction de la durée du travail» et
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l'initiative populaire du 10 avril 19854) «pour la limitation de l'immigration» aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 4 décembre 1988 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
12 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
32306
-
RS 161.1
-
FF 1983 II 1518
-
FF 1984 II 1535
-
FF 1985 II 37
.
1988 -515
99
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 décembre 1988 du 12 août 1988
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
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Anno
Band
3
Volume
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Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.08.1988
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99-99
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