Customs penalty notices and consultation publicationKI-generiert

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

· Modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer

Date limite: 15 juin 1987

28 avril 1987

Chancellerie fédérale

31386

264

Expiration des délais référendaires

Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale nº 1, du 13 janvier 1987), le délai référendaire a expiré le 13 avril 1987 sans avoir été utilisé:

• Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires (modification);

• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD);

• Loi sur l'agriculture (modification);

• Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (modification).

L'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 a fait l'objet d'un référen- dum; les signatures recueillies ont été déposées en avril 1987.

28 avril 1987

Chancellerie fédérale

31386

265

Recettes de l'administration des douanes

(en milliers de francs)

(Etat: Mars 1987)

Mois

Droits de douane

Autres recettes

Total 1987

Total 1986

Recettes 1987

en plus

en moins

Janvier

266 263

102 245

368 508

347 092 372 081

21 416

Février

253 811

126 989

380 801 44:3 022

432 705

10 317

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

1987 Janv./mars

847 883

344 447

1 192 331

40 452

1986

Janv./mars

826 039

325 839

1 151 878

NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

31386

266

!

8 720

Mars

327 809

115 213

Notification

(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

A Monte Carmelo, né le 27 avril 1960, de nationalité italienne, somme- lier, anciennement domicilié à 1205 Genève, avenue de la Jonction 4, actuellement sans domicile connu.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mai 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 6 mars 1987, en vertu des articles 74, chiffre 11, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral institu- ant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 600 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 660 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Di- rection générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de ré- pression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 660 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Ge- nève, dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de ré- pression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

28 avril 1987

Direction générale des douanes

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267

Notification

(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

A Harib Djilali, né le 13 octobre 1953, de nationalité algérienne, prototy- piste, anciennement domicilié à 1260 Nyon, Grand-Rue 7, actuellement sans domicile connu.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 juin 1984, la Direction générale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 24 dé- cembre 1986, en vertu des articles 74, chiffres 3, et 16, 82, chiffre 2, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1505 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 1595 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt qui a été fait, à verser le montant de 1195 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui sui- vent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

28 avril 1987

Direction générale des douanes

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268

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Jahr

1987

Année

Anno

Band

2

Volume

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Heft

16

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 28.04.1987

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264-268

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