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10104975 ΓÇó Federal decree approving PTT 1987 financial budget
10104975Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)13.01.1987Granted
The Federal Assembly approved the 1987 financial budget of the PTT enterprise, including the operating profit and investment figures set out in the decree. It fixed the distribution of the expected profit among the Federal Treasury and two reserves, set the average authorized staff level at 58,121 persons, and opened three commitment credits for land and constructions, material orders, and computers. The act expressly states that it is not of general application and is therefore not subject to referendum.
Art. 13 let. d PTT organization act; budgetary approval and commitment credits for the PTT enterprise; the Federal Assembly may approve the annual financial budget, fix the average authorized staff level, and open commitment credits for specified investment categories. Where the budgeted enterprise profit is realized, the decree may predetermine its allocation to the Federal Treasury and reserves. The act’s non-general character excludes the referendum (consid. not indicated).
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987
du 15 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT"); vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19862), arrête:
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987, présentant un bénéfice d'entreprise de 455 832 000 francs et des investissements de 2 638 052 000 francs, est approuvé.
2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr.
Versement à la Caisse fédérale 170 000 000
Versement à la réserve générale de financement 155 760 000
Versement à la réserve de compensation 130 072 000
Art. 2
I L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1987 à 58 121 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
d'un montant de 324 757 000 francs pour des terrains et des construc- tions,
d'un montant de 1 102 044 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1988 et suivantes,
d'un montant de 94 364 000 francs pour des ordinateurs.
RS 781.0
Pas publié dans la FF.
RS 611.0
1987 - 50
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Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1987
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 11 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
'Conseil des Etats, 15 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987 du 15 décembre 1986
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Datum 13.01.1987
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72-73
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