Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
du 19 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 19841), arrête:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 121 bis
' Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque élec- teur peut déclarer sans réserve:
-
S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur;
-
S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
-
Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des ques- tions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre, le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Il entre en vigueur une année après son acceptation par le peuple et les cantons.
- FF 1984 II 345
1987 - 32
15
Procédure de vote
Conseil des Etats, 19 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 19 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
29111
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Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986
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Datum 13.01.1987
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