10104934•Federal subsidy proposal for Bibliothèque pour tous
10104934Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)09.12.1986Other
Von Omnilex extrahiert
The Federal Council submitted a draft federal decree to prolong federal support for Bibliothèque pour tous, foundation suisse. It found that continued aid was justified because the foundation helps balance regional disparities in access to books and supports public reading. However, it rejected the foundation’s request to raise the subsidy to CHF 1.9 million annually, citing uncertainty over future structure and financing. The draft set the subsidy at up to CHF 1 million per year and limited the decree’s duration to four years, until 31 December 1991.
Federal subsidy for a cultural foundation; continuation of aid justified where the institution performs a nationwide equalizing function in access to books and public reading. A requested increase may be refused if the institution’s future organizational structure and financing remain uncertain. The legislature may limit the duration of the subsidy arrangement to a short term in order to reassess structures and financing conditions before any further extension.
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Message concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fondation suisse
du 12 novembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral sur l'aide à la Bibliothèque pour tous, fondation suisse, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
1986 - 935 61 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
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Condensé
La Bibliothèque pour tous, fondation suisse, reçoit actuellement, en vertu d'un arrêté fédéral arrivant à échéance à la fin de 1987, une subvention annuelle de 1 million de francs au maximum afin de diffuser des livres dans toutes les régions de notre pays, mission importante au vu des dispari -. tés existant entre elles.
Il ressort de la période de subventionnement en cours qu'une prorogation de l'aide fédérale est justifiée. Toutefois, la forme que prendront les structu- res de l'institution et son financement demeurant incertaine, l'augmentation de la subvention demandée par la fondation ne peut être prise en considé- ration. Etant donné que certaines questions restent ouvertes sur ces deux points, la durée de validité du présent arrêté a été fixée à quatre ans, c'est- à-dire qu'elle échoira à la fin de la prochaine législature.
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Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
111 La Bibliothèque pour tous : sa mission, son importance
Il existe en Suisse une grande variété de bibliothèques. Les bibliothèques scolaires, communales, privées, ainsi que les bibliothèques spécialisées publiques et privées et autres institutions du même type abritent des millions de livres qu'il faut ranger, mettre en valeur et remplacer, ce qui nécessite chaque année des sommes élevées que fournissent aussi bien des particuliers que les pouvoirs publics (communes, cantons et Confédération). Grâce à l'aide de l'Etat - surtout des cantons et des communes -, les biblio- thèques de notre pays se sont remarquablement développées dans certains domaines, ce qui a enrichi la vie culturelle suisse, ces institutions jouant un rôle primordial en tant que «conservateurs» et diffuseurs du savoir.
Les bibliothèques publiques ont particulièrement contribué à cette évolu- tion par le biais du réseau qu'elles forment à l'échelon du pays. Facilitant l'accès à l'information, promouvant la lecture et les rencontres, elles sont devenues des diffuseurs privilégiés en matière culturelle. La plupart sont aujourd'hui prises en charge par l'Etat, c'est-à-dire souvent par la commu- ne dans laquelle elles sont implantées. Les cantons, quant à eux, font un effort financier plus ou moins grand selon les cas, parallèlement aux tâches qui leur incombent en matière bibliothéconomique.
Mais la densité de ce réseau est variable, car elle dépend de certaines contingences géographiques et politiques qui se traduisent par des différen- ces et des déséquilibres entre les régions, comme l'a d'ailleurs révélé le pro- gramme national de recherche nº 5 consacré aux problèmes régionaux. Les cantons et les communes n'arrivent pas toujours à remplir cette mission culturelle qui revient à assumer la responsabilité institutionnelle et maté- rielle des bibliothèques publiques à la disposition de la population. Or chacun devrait avoir la possibilité de recourir à ces institutions dispensatri- ces de savoir; d'où la nécessité d'une aide assurant un équilibre au niveau national. C'est cette fonction qu'exerce depuis plus de soixante ans la Bibliothèque pour tous (BPT), fondation suisse, la bibliothèque des biblio- thèques.
112 L'aide de la Confédération à la BPT
La Confédération soutient la BPT depuis 1921, c'est-à-dire à peu près de- puis sa création en 1920. L'arrêté fédéral du 17 décembre 1982 (RS 432.28) a fixé à 0,5 ou 1 million de francs au maximum les subventions annuelles versées à la fondation et dont celle-ci ne saurait se passer. A cette occasion, la BPT s'est vu allouer une subside extraordinaire de 1 million de francs pour le renouvellement de ses collections et la mise sur pied d'un biblio-
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centre à l'intention de la Suisse alémanique. La somme en question, qui provenait du bénéfice réalisé sur la frappe d'écus commémoratifs, fut payée en trois tranches de 1983 à 1985. Cette augmentation de l'aide fédérale fut subordonnée à certaines conditions touchant les structures et l'exploitation de la BPT. Nous avons exposé cet aspect en détail, ainsi que les tâches de la fondation, dans le message du 19 mai 1982 (FF 1982 II 369).
Il fut décidé de fixer à cinq ans l'échéance de l'arrêté, afin de donner le poids nécessaire aux mesures de réorganisation introduites par la BPT. Dans le message précité, nous avions annoncé qu'à la fin de la période de subventionnement, nous examinerions l'efficacité de la gestion de la fonda- tion et la nécessité d'assurer à long terme une diffusion équilibrée d'ouvra- ges dans toutes les régions du pays pour proposer, le cas échéant, un nou- veau régime d'encouragement.
12 Bilan de la période de subventionnement en cours
121 Le plan d'assainissement et de restructuration
La majeure partie des mesures exigées dans le message de 1982 ont été mises en œuvre. Dans l'ensemble, le plan proposé s'est révélé judicieux. Les structures et la gestion de la BPT lui permettent à présent de remplir sa mission. Une participation accrue du Département fédéral de l'intérieur au sein des organes de la fondation garantit par ailleurs un contrôle régulier et efficace du fonctionnement de la BPT.
Le bibliocentre destiné à la Suisse alémanique n'a pas encore été réalisé, alors que les deux institutions équivalentes qui existaient déjà à Lausanne et Bellinzone fonctionnent parfaitement. Cet échec provisoire des démar- ches entreprises en Suisse alémanique est dû à la difficulté de trouver des locaux à un prix abordable, vu qu'il s'est avéré que le bâtiment du siège de la fondation à Berne ne se prêtait pas à un tel aménagement.
122 Les problèmes en suspens
Le plan d'assainissement et de réorganisation de 1982 a permis de combler les lacunes les plus flagrantes et de donner à la BPT les moyens de conti- nuer à accomplir sa tâche. Si les choses ont évolué plutôt favorablement ces quatre dernières années, l'action de la fondation est cependant limitée en raison de ses structures; d'où ses efforts pour continuer à adapter ses structures et sa gestion aux exigences de l'avenir, c'est-à-dire surtout stabili- ser, voire réduire ses frais, remodeler la perception des recettes et optimiser sa collaboration avec les organismes compétents au niveau cantonal, régio- nal et communal ainsi qu'avec les grandes institutions de la branche com- me le Service suisse aux bibliothèques (SSB) ou le Groupe de travail des bibliothèques de lecture publique (GTB) et leurs antennes régionales. Ainsi, trois organismes œuvrent simultanément en faveur d'une diffusion équili- brée d'ouvrages dans toutes les régions du pays:
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a. La Bibliothèque pour tous (BPT) approvisionne en lecture toutes les régions du pays et l'ensemble de la population, en corrigeant les dispa- rités. Elle apporte son soutien aux bibliothèques disposant de peu de moyens pour compléter et renouveler leurs collections dans les langues nationales et en langues étrangères, et fournit une aide initiale aux bibliothèques en voie de création.
b. Le Service suisse aux bibliothèques (SSB) offre à prix coûtant des pres- tations consistant aussi bien à conseiller, planifier et aménager qu'à livrer du matériel bibliothéconomique et des livres utilisables immé- diatement pour le prêt.
c. Le Groupe de travail des bibliothèques de lecture publique (GTB) exprime et défend par le biais de publications et de manifestations les intérêts des bibliothèques publiques, et encourage la formation et le perfectionnement, en particulier des bibliothécaires et assistants non professionnels.
Complémentaires les unes des autres, ces institutions remplissent avec d'au- tres organisations travaillant sur le plan suisse, cantonal ou régional une mission culturelle d'intérêt national. Ces prochaines années, il faudra voir si ce système fonctionne ou si des modifications s'imposent dans le sens d'un réaménagement complet des relations entre les trois organismes.
13 Prorogation de l'aide fédérale
131 Une nécessité objective
En dépit du remarquable développement qu'ont connu les bibliothèques publiques de notre pays depuis le début des années soixante, le fossé entre les riches et les pauvres s'est élargi, les cantons bien fournis grâce à des bibliothèques (et des librairies) modernes continuant à contraster avec les régions mal approvisionnées faute de moyens financiers. La BPT a précisé- ment pour objectif de corriger de telles disparités de l'offre en matière de lecture et d'information.
La protection la plus efficace contre le flux d'informations des médias élec- troniques qui affecte forcément la manière dont les opinions se forgent est la lecture. Or maints bibliothécaires et enseignants constatent que les jeunes sont moins bien préparés à la lecture, ce qui revient à dire qu'un nombre croissant de personnes n'aiment pas lire. Parallèlement, les activités de loisirs ont tendance à s'uniformiser et les obstacles à la culture par le livre deviennent infranchissables pour beaucoup de nos contemporains. Il faut absolument promouvoir la lecture car elle est un des fondements de notre civilisation occidentale.
La grande majorité des pays disposant de bibliothèques et de services de documentation spécialisés modernes et rationnels développe simultanément ce qui en constitue la base, à savoir les bibliothèques publiques. Ce genre d'initiative est d'ailleurs dans le droit fil du système politique de notre pays, la démocratie directe.
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Par conséquent, même si le degré d'expansion des bibliothèques publiques est relativement élevé en moyenne nationale, le rôle de la BPT reste inchangé, les besoins se concentrant simplement sur certaines régions bien déterminées. Vu l'équilibre que la fondation s'efforce d'instaurer au niveau suisse, la Confédération se doit de proroger son aide.
132 L'avenir financier de la BPT
La Confédération subventionne actuellement la BPT à l'exclusion d'autres organisations œuvrant dans le même secteur. Ce faisant, elle soutient indi- rectement les bibliothèques publiques. En se vouant à l'élimination des disparités entre les régions, la fondation remplit une mission qui justifie l'octroi d'une aide de la part de la Confédération. L'évolution des choses et les disparités dans le développement des bibliothèques dans les cantons et les communes rendent caduc un principe traditionnel comme le finance- ment solidaire - par la Confédération, les cantons, les communes et des particuliers - d'un organe centralisé. Les comptes, budgets et plans finan- ciers de la BPT montrent que les contributions cantonales et communales vont en régressant, une tendance que l'on peut qualifier de définitive vu que les cantons et les communes équipés ne sont guère intéressés à un cofinancement de la fondation. Les obligations matérielles de la Confédéra- tion s'accroissent d'autant, mais cela ne peut et ne doit pas bannir d'autres formules.
La fondation est donc contrainte d'adapter son système de financement. La perception des recettes, par exemple, devrait être revue. La Confédération devrait continuer à apporter une aide forfaitaire substantielle. Il s'agit en outre de déterminer si une participation accrue des particuliers est envisa- geable, surtout pour renouveler les collections; c'est le genre de projet que des mécènes soutiennent volontiers. Mais il faudrait donner la priorité à l'indemnisation, par les usagers, des prestations dont ils bénéficient, en s'inspirant du principe de «l'usager-payeur». Les communes, principales clientes de la BPT, pourraient payer une redevance tenant compte de leur capacité financière. Les cantons, quant à eux, pourraient fournir à leurs communes des contributions.
Cette formule n'exclut aucunement des gestes de solidarité de la part des cantons et des communes. Le financement ne saurait toutefois reposer sur cette seule ressource.
Dans la requête qu'elle a adressée au Département fédéral de l'intérieur, la fondation a proposé, pour pouvoir conserver son efficacité - c'est-à-dire surtout offrir un choix de livres attrayants répondant aux besoins des usa- gers - et faire face aux changements intervenus dans les possibilités de financement, l'octroi d'une augmentation de la subvention jusqu'à ce qu'elle atteigne au moins 1,9 million de francs par an. Vu la précarité persistante de la situation de la BPT et les difficultés toujours croissantes que connaissent les finances fédérales, nous ne pouvons donner suite à cette demande. Nous proposons toutefois de limiter à quatre ans la durée de
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validité du présent arrêté. Ainsi, la fondation est invitée à réexaminer ses structures et son financement et à prendre, le cas échéant, des mesures radi- cales afin d'être à même d'accomplir sa tâche sans devoir constamment sol- liciter des hausses de subvention.
2 Partie spéciale Commentaire du projet d'arrêté
L'article premier reprend quant à la forme la disposition de financement de l'arrêté en vigueur datant du 17 décembre 1982.
L'article 2 comprend les dispositions finales requises. Les raisons d'une du- rée de validité limitée sont expliquées au point 132 du présent message.
3 Conséquences
31 Conséquences financières
Les subventions proposées s'élèvent à 4 millions de francs au maximum," montant figurant dans les perspectives du plan financier de la nouvelle lé- gislature 1988-1991.
.
32 Effets sur l'état du personnel
Le projet n'aura pas de répercussions en ce qui concerne le personnel.
4 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet n'est pas mentionné dans les Grandes lignes de la politi- que gouvernementale 1983-1987 vu qu'au moment de leur préparation, la nécessité d'un nouvel arrêté de financement n'apparaissait pas dans le cas de la BPT.
5 Constitutionnalité
Les explications données sur la constitutionnalité dans le message du 19 mai 1982 (FF 1982 II 385) sont toujours valables.
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Arrêté fédéral sur l'aide à la Bibliothèque pour tous, fondation suisse
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1986 1), arrête:
Article premier
La Confédération alloue chaque année à la Bibliothèque pour tous, fonda- tion suisse, une subvention de 1 million de francs au maximum.
Art. 2
1 Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facul- tatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fondation suisse du 12 novembre 1986
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Bundesblatt
Dans
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1986
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.060
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.12.1986
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Data
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853-860
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10 104 934
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Von Omnilex extrahiert
Whether federal aid to Bibliothèque pour tous should be prolonged and at what amount.
The Federal Council proposed continuation of the subsidy at a maximum of CHF 1 million per year for four years.
The foundation still served a national cultural function by offsetting regional disparities in access to books, but its future structure and financing remained uncertain, so the requested increase to CHF 1.9 million was not accepted.
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