10104367•Military court summonses for service offenses
10104367Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)21.05.1985Not Examined
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This Federal Gazette publication lists several summonses issued by military divisional courts in May 1985. The notices require the addressees to appear for hearings in Neuchâtel, Monthey, Sion, Orbe, Epalinges, and Cully on charges such as refusal to serve, desertion, intentional insubordination, and non-compliance with service regulations. Some notices also mention possible revocation of suspended sentences or default judgment if the accused fail to appear. The publication itself contains no substantive judicial decision.
Official publication of military court citations; no adjudication on the merits is contained in the notice. The document serves solely to notify the persons concerned of hearing dates, venues and alleged service offenses, and, where indicated, of possible default proceedings or revocation of suspension. It does not determine guilt, liability or the validity of any suspended sentence.
#ST# Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 7 juin 1985, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation de refus de servir, de désertion, plus une de- mande de relief. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 8 mai 1985 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 27 juin 1985, à 9 heures, à Monthey, Salle du tribunal de district, avenue de la Gare 24, sous l'inculpation de refus de servir. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera sur la révocation éven- tuelle du sursis qui vous a été accordé le 25 août 1983 par le tribunal mili- taire de division 1. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 8 mai 1985 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle 29911 1309
Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi lOjuillet 1985, à 9 h. 45, à Sion, Salle du tribunal cantonal, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 8 mai 1985 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi lOjuillet 1985, à 11 heures, à Sion, Salle des conféren- ces du Service du feu et de la protection civile, rue de Loèche, sous l'incul- pation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service (demande de relief de jugement). Vous êtes également accusé de refus de servir, subsidiairement d'insoumis- sion intentionnelle. En outre, le tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis accordé le 15 avril 1983. Si vous ne vous présentez pas, le jugement rendu par le tribunal militaire de division 10A, le 20 juin 1984 sera exécutoire. 8 mai 1985 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo 29911 1310
Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 11 juillet 1985, à 10 heures, à Sion, Salle du tribunal can- tonal n° 105, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, éventuellement de refus de servir et d'inobservation de pres- criptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 8 mai 1985 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Patrick Poetisch Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 23 mai 1985, à 8 h. 30, à Orbe, Salle du Conseil communal, Hôtel-dé-Ville, place du Marché, sous l'inculpation pour d'insou- mission intentionnelle, éventuellement d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis, et pour d'insoumission inten- tionnelle, plus la révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 10 mai 1985 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Michel Maillefer 29911 1311
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 23 mai 1985, à 8 h. 30, à Epalinges, Maison de commune, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescrip- tions de service, d'insoumission intentionnelle, subsidiairement d'insoumis- sion par négligence, plus la révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 mai 1985 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 23 mai 1985, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Da- vel 9, sous l'inculpation de désertion. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 mai 1985 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Roland Châtelain 29911 1312
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.05.1985 Date Data Seite 1309-1312 Page Pagina Ref. No 10 104 367 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Von Omnilex extrahiert
Publication of military court summonses and listed charges
The document merely publishes citations to appear; it does not contain a judicial merits decision.
It is an official notice setting hearing dates, places, and alleged offenses, with warnings of default judgment if the accused do not appear.
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