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10104366 ΓÇó Federal publications on bond issue and training regulations
10104366Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)21.05.1985Not Examined
This is a Federal Gazette publication, not a judicial decision. It contains three official notices: a Confederation bond subscription announced by the Federal Department of Finance, publication of vocational titles conferred under the Federal Vocational Training Act, and notice of draft examination regulations with a 30-day objection period before the Federal Office.
Official publication notices; no adjudication. A federal gazette entry may announce a public bond subscription, publish legally protected vocational titles conferred after examination, and make draft professional-examination regulations available for inspection while setting an objection deadline, without resolving a dispute or issuing a judicial determination.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Emprunt à 43/4% de la Confédération suisse
La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 23 mai 1985, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 43/4% et la durée de 11/9 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission.
Cet emprunt sert au remboursement de l'emprunt fédéral 43/4% 1972-1985 de 250 millions de francs, qui arrivera à échéance le 31 mai 1985. La libé- ration s'effectuera au 31 mai 1985, afin de permettre aux détenteurs de ti- tres arrivant à échéance de les échanger contre de nouvelles obligations.
10 mai 1985
Département fédéral des finances
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres sui- vants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Contremaître du bâtiment et du génie civil avec brevet fédéral
Bovet Jean-Luc, Saint-Prex Butty Jean-François, Ursy Cavin Denis, Lausanne Clausen Serge, Drône (Savièse) Colin Charly, Ringgenberg BE Conti Dominique, Marin Coquoz Gilbert, Bossonnens Da Campo Danilo, Porrentruy De Luigi Marino, Porrentruy Gay Christian, Tolochenaz Grognuz Bernard, Sédeilles Hauptlin Félix, Bienne Héritier Jacques, Chandolin - près-Savièse Lanz Paul, La Ferrière Mottaz Gilles, Lausanne Nicolier Pascal, Les Moulins Pache Raymond, Aclens Perret Jean-Michel, La Sagne NE Rochat Didier, Les Bioux Santamaria François, Bussy-sur- Moudon
Thiébaud Yves, La Chaux-de- Fonds Vallat Philippe, Porrentruy
Entrepreneur diplômé
Barbey Eric, Corsier-sur-Vevey
Barras Pierre-Joseph, Carouge GE
Doutaz Pascal, Bulle Gaillard Gérald, Ardon Girod Jacques, Couvet Meier Michel, Echandens - Meroni André Carlo, Cortaillod Roulin Jacques, Le Mont-sur- Lausanne
Maître maçon
Ferrario Marc, Orbe Lambiel Pierre, Beuson Melly Jean-Michel, Zinal Pella Rémy, Lausanne Stäuble Jean-Daniel, Corsier-sur- Vevey
21 mai 1985
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et la Section des cuisiniers d'hôpital de la Société suisse des cuisiniers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour les cuisiniers d'hôpital, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association suisse pour l'approvisionnement et l'achat a déposé un projet de modification des articles 17 et 18 du règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour acheteur, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 mai 1985
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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1985
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1
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Heft
19
Cahier
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Datum 21.05.1985
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1306-1308
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