Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh
du 13 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 19841),
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 2 900 000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation des coûts due au renchérissement, aux fluctuations du marché des changes et aux difficultés rencontrées en cours de construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, à Riyadh, construction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19822).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 13 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Conseil national, 29 novembre 1984
Le président: Koller
Le secrétaire: Zwicker
29164
- FF 1984 II 289 2) FF 1982 III 1085
858
1985-330
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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 13 mars 1985
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12
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Datum 02.04.1985
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858-858
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