10103355•Extension of validity of the federal decree on real estate acquisition
10103355Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)13.04.1982Other
Von Omnilex extrahiert
The Federal Council submitted a message to the Federal Assembly requesting an extension of the validity of the 1973 federal decree on real estate acquisition by persons domiciled abroad. Because the planned federal law was not expected to be adopted in time, the Council proposed prolonging the decree for two more years, linked to the entry into force of the new law and capped at 31 December 1984.
Art. 6 para. 1 of the Relations between the Councils Act; extension of the temporal validity of a federal decree pending replacement by a federal law. Where the replacement legislation cannot realistically enter into force in time, a temporary prolongation is permissible to avoid a regulatory vacuum; the end date may be fixed by reference both to the future entry into force and to an absolute final date complying with parliamentary law requirements.
82.016
Message relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
du 15 mars 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation notre message à l'appui d'un projet visant à prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 mars 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 213 72 Feuille fédérale. 134€ année. Vol. I
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Message
1 Situation initiale
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (RS 211.412.41) a été prolongée pour la dernière fois de cinq ans le 24 juin 1977 (RO 1977 1689). Elle échoit le 31 décembre 1982. A cette date, l'arrêté fédéral devrait être remplacé par une loi fédérale, dont nous avons soumis le projet avec message à l'appui le 16 septembre 1981 (FF 1981 III 553). La discussion au sein de la commission du Conseil national, en février 1982, a toutefois fait apparaître qu'on ne pouvait pas escompter que le projet soit approuvé à temps. Comme on ne saurait renoncer, ne serait-ce que momentanément, aux mesures législa- tives que requiert la demande toujours forte en provenance de l'étranger, il ne reste que la possibilité de prolonger encore une fois la durée de validité de l'arrêté fédéral actuel.
2 Modification de l'arrêté fédéral
Nous estimons réaliste de prévoir un délai supplémentaire de deux ans jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Etant donné que cette échéance ne peut être fixée avec précision, la durée de validité de l'arrêté fédéral est liée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale. Simultanément, le terme fixe du 31 décembre 1984 tient compte des exigences de l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11).
3 Conséquences financières, effets sur l'état du personnel, grandes lignes de la politique gouvernementale, constitutionnalité du pro- jet, droit international
Nous vous renvoyons à nos messages antérieurs (FF 1972 II 1237, 1977 I 49, 1981 III 553) pour ce qui a trait aux conséquences financières, aux effets sur l'état du personnel, aux grandes lignes de la politique gouvernementale, à la constitutionnalité du projet et à sa compatibilité avec les traités que la Suisse a conclus avec des Etats étrangers. Rien ne s'oppose, de ce point de vue, à la prolongation de l'arrêté fédéral.
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1
Projet
Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 19821), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 mars 19732) est modifié comme il suit:
Art. 33 Durée
Le présent arrêté a effet jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'une loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1983.
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FF 1982 I 1069
RS 211.412.41
1071
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 15 mars 1982
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1982
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1
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Heft
14
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82.016
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Numero dell'oggetto
Datum 13.04.1982
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Seite
1069-1071
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Ref. No
10 103 355
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Von Omnilex extrahiert
Whether the validity of the 1973 federal decree should be prolonged pending entry into force of a new law.
The Federal Council proposed a further extension because the new federal law was unlikely to enter into force in time.
A temporary continuation of the existing restrictions was considered necessary to avoid a regulatory gap while the legislative project was still pending.
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