CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt incident
du 9 novembre 2004
sur le recours interjeté par X.________ ,
représenté par l'avocat Dan Bally, à Lausanne,
contre
la décision du juge instructeur du 16 avril
2004 refusant au recourant le droit de poursuivre son séjour en Suisse à titre
provisionnel, dans la cause PE004/0202 (DH).
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Jacques Giroud et M. Pierre Journot, juges. Greffier: M.
Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A. X.,
ressortissant marocain, a épousé une ressortissante suisse, le 21 octobre 1994.
Ce mariage a été dissous par le divorce le 3 février 1998. Alors qu'il faisait
l'objet d'une décision de renvoi, avec un délai de départ au 10 novembre 1998, X.
a épousé le 8 décembre 1998 une Suissesse. En raison de cette union, il a
obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle, renouvelée par la
suite, jusqu’en 2002.
Actuellement, et
depuis le 17 août 2000, X.________ vit avec Y.________, de nationalité suisse.
L'épouse s'est désistée d'une procédure de divorce qu'elle avait introduite
(ordonnance de classement du 14 décembre 2001 du Tribunal civil du district de
Neuchâtel).
Le 8 juillet 2003, le
SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ après avoir
constaté qu'il s'était séparé de son épouse après seulement quatre mois de vie
commune.
Par arrêt du 20
janvier 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X.________ et a
imparti à l'intéressé un délai au 29 février 2004 pour quitter le canton de
Vaud. L’arrêt relève dans ses considérants que le fait d'invoquer le mariage
était ici constitutif d'un abus de droit; la durée totale du séjour n'était dès
lors pas déterminante et ne permettait pas la délivrance d'une autorisation
d'établissement, l'intéressé n'ayant, pour le surplus, pas de qualification
professionnelle particulière, pas de famille proche ou de liens sociaux
suffisants. On retient encore des faits de l'arrêt que X.________ a été
condamné le 17 mars 2003 à dix jours d'arrêts avec sursis pendant un an et à
une amende de 400 fr. pour avoir conduit un véhicule malgré le retrait de son
permis. Au demeurant, il travaille comme manœuvre au service de ******** SA,
selon contrat de travail du 9 août 2003.
Le 25 février 2004, le
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre cet arrêt, en
relevant qu'en l'absence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et
imminent, le recourant - qui n'alléguait pas avoir entamé une procédure de
divorce - ne pouvait simultanément invoquer son mariage et son concubinage sans
abus de droit. Le Tribunal fédéral a souligné en outre que l'union conjugale
était vidée de sa substance bien avant l'échéance du délai de cinq ans ouvrant
la voie à la délivrance d'une autorisation d'établissement, si bien que le
recourant ne pouvait y prétendre.
B. Par décision du 25 mars
2004, le SPOP a rejeté la demande d’autorisation de séjour présentée par X.________
- traitée dans la forme comme une demande de réexamen. L'autorité a en
particulier relevé que la cohabitation invoquée avec Y.________ n'était pas un
fait nouveau, pertinent et inconnu. Un délai au 10 mai 2004 a été imparti à X.________
pour quitter la Suisse.
Agissant en temps
utile le 7 avril 2004, X.________ a recouru contre cette décision pour faire
constater son droit au renouvellement de l'autorisation de séjour.
Par décision incidente
du 16 avril 2004, le juge instructeur a refusé d'autoriser X.________ à
poursuivre son séjour dans le canton de Vaud à titre provisionnel pendant la
durée de la procédure, le point de savoir si la relation de concubinage
autorisait le recourant à demeurer en Suisse ayant déjà été jugé, et le
recours, abusif, paraissant d'emblée voué à l'échec.
Agissant en temps utile
le 28 avril 2004, X.________ a recouru contre cette décision incidente, en relevant
l'existence de faits nouveaux survenus depuis la procédure de recours au
Tribunal fédéral; par ailleurs, le recourant a demandé la récusation du juge
instructeur. A l'appui de son recours incident, X.________ a produit une
convention réglant les effets accessoires du divorce dans le cadre d'une
procédure sur requête commune, avec accord complet, ainsi qu'une déclaration du
16 avril 2004 de Y.________, se disant prête à l'épouser dès la fin de la
procédure de divorce. A titre de mesures d'instruction, le recourant a requis
son audition, ainsi que celle de sa compagne.
Dans sa réponse au
recours du 30 avril 2004, le juge intimé s’est référé aux considérants de la
décision attaquée en concluant au rejet du recours.
C. Il ressort en outre du
dossier que, parallèlement à la procédure cantonale, le Département fédéral de
justice et police (DFJP), Office de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration (IMES), par décisions du 11 mars 2004, a étendu à tout le
territoire de la Confédération les décisions cantonales de renvoi et prononcé
une interdiction d'entrer en Suisse.
Le 16 avril 2004, le
service des recours du DFJP, saisi du recours formé contre les décisions du 11
mars 2004, a autorisé X.________ à poursuivre son séjour à titre préprovisionnel.
Cette autorité, après avoir pris connaissance de la décision incidente du juge
instructeur, a levé avec effet immédiat, le 23 avril 2004, l'autorisation provisoire
du 16 avril 2004 et confirmé l'ordre de quitter la Suisse. Le 4 juin 2004, la
section des recours du DFJP a déclaré irrecevable, pour défaut d'avance de
frais, le recours qu'avait formé X.________ contre les décisions du 11 mars
2004 de l'IMES.
D. Le 16 juin 2004, le recourant
a produit une citation à comparaître le 2 juillet 2004 devant le Tribunal civil
du district de Boudry pour une audition des conjoints en instance de divorce ;
la convocation précise que la présence des deux conjoints est obligatoire. Dans
un avis aux parties du 18 juin 2004, le juge instructeur a relevé que
l'autorité fédérale avait étendu l'ordre de départ du recourant à toute la
Suisse, décision entrée en force le 4 juin 2004, si bien qu'il n’entrait plus dans
la compétence des autorités vaudoises d’autoriser le recourant à se présenter à
Neuchâtel le 2 juillet 2004; le juge instructeur a estimé par ailleurs que,
dans les circonstances de l’espèce, la procédure vaudoise au fond était
dépourvue de chance de succès et aurait pu être déjà jugée, si la procédure de
récusation n'était pas encore pendante.
E. Une audience ne
paraissant pas de nature à éclairer l'appréciation des questions juridiques
litigieuses, la section des recours du Tribunal administratif a statué à huis
clos.
Considérant en droit:
- Les mesures
provisionnelles dans les litiges concernant le refus d'une autorisation de
séjour ou d'établissement font l'objet d'une réglementation spécifique à l'art.
1 RSEE. Cette disposition prévoit en particulier que, pour être autorisé à résider en Suisse sans
autorisation spéciale jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de
séjour ou d'établissement, il faut non seulement s'être conformé aux
prescriptions concernant la production de pièces de légitimation, le visa, le
contrôle à la frontière etc., mais encore ne pas avoir contrevenu à une défense
personnelle, telle qu'une expulsion, une interdiction ou une restriction
d'entrée (art. 1 al. 2 RSEE). Le droit de rester en Suisse
pendant une procédure de recours suppose donc une entrée et un séjour légal. Le
Tribunal administratif a précisé, dans l'application de l'art. 1 RSEE, qu'il
n'était pas concevable que des mesures provisionnelles ordonnées par lui ou
l'un de ses membres (art. 46 LJPA) fassent obstacle à une interdiction d'entrée
en Suisse, ce qui reviendrait à faire prévaloir l'intérêt de fait du recourant
à séjourner le plus longtemps possible en Suisse sur l'intérêt public à ce que
les mesures d'éloignement prises par l'autorité fédérale compétente soient
exécutées (cf. RE 1999/0002 du 9 février 1999; RE 1998/0013 du 17 avril 1998;
RE 1994/0001 du 9 mars 1994). L'examen de la jurisprudence montre par ailleurs
que la section des recours a autorisé un étranger faisant l'objet d'une
interdiction d'entrée - mais dont le prononcé d'expulsion avait été levé par le
juge pénal - à résider sur le territoire jusqu'à l'issue de la procédure de
recours dirigée contre le refus d'une autorisation de séjour requise à la suite
de son mariage avec une ressortissante suisse (RE 1998/0014 du 10 juin 1998); dans
un tel cas, l'autorité de recours doit toutefois se concerter avec l'autorité
fédérale pour déterminer si les motifs invoqués à l'appui de la demande
d'autorisation de séjour peuvent constituer un motif justifiant le réexamen de
l'interdiction fédérale (cf. RE 1999/0002 précité).
Le recourant fait
valoir divers motifs (procédure de divorce; promesse de mariage) susceptibles,
en première analyse, si ces démarches aboutissent (une première procédure de
divorce, ouverte par l'épouse, est restée sans suite), de conduire à
l'obtention d'un statut valable en Suisse, indépendamment de la procédure de
réexamen qu'il a ouverte. Ces motifs se révèlent toutefois sans incidence sur
la question de savoir si le recourant doit être autorisé à séjourner dans le
canton de Vaud durant la procédure de réexamen qu'il a engagée. Le recourant
séjourne irrégulièrement en Suisse depuis plusieurs années (abus de droit) et
ses expectatives – fondées sur une procédure de divorce et l’éventualité d’un
remariage - demeurent hypothétiques (contrairement à l'état de fait de la cause
RE 1998/0014 citée ci-dessus). L'interdiction d'entrer en Suisse, en force, ne
peut être levée ou suspendue que par l'IMES (art. 13 al. 1 in fine LSEE). Le
recourant ne prétend pas avoir saisi l'autorité d'une demande dans ce sens; il
a au contraire abandonné la procédure de recours introduite auprès du DFJP
contre les décisions négatives de l'IMES en renonçant à effectuer l’avance de
frais requise, alors qu'il avait été mis au bénéfice d'une autorisation préprovisionnelle
de séjour. Le recourant, entré légalement en Suisse, y demeure actuellement en
violation d'une interdiction dont il fait l'objet, si bien qu'une des conditions
d'application de l'art. 1 RSEE n'est pas réalisée.
- Il résulte de ce qui
précède que le recourant ne peut obtenir l'autorisation, à titre provisionnel,
de poursuivre son séjour dans le canton de Vaud pendant la durée de la
procédure, sans que la question de savoir si son recours au fond serait
manifestement mal fondé ou non doive être examinée. Le recours incident doit
ainsi être rejeté. Un émolument de justice est mis à la charge du recourant
débouté. Vu l'issue du recours, il n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours
incident est rejeté.
II. La décision du
juge instructeur du 16 avril 2004 est confirmée, le recourant étant invité à
quitter immédiatement le territoire vaudois.
III. Un émolument
de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas
alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 9 novembre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.