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ps-2006-0053 ΓÇó Late opposition to unemployment benefit recovery decision
ps-2006-0053Kantonsgericht18.04.2006Dismissed
X.________ challenged the cantonal unemployment fund’s decision declaring his opposition against a CHF 1,725.65 repayment order inadmissible as late. The Administrative Court of Vaud held that the repayment decision had been validly notified and that the opposition, filed roughly four months later, was untimely even on the appellant’s own account. The court therefore limited its review to the admissibility issue and did not examine the merits of the repayment claim. The appeal was dismissed, the opposition decision of 28 February 2006 was confirmed, and no costs or party compensation were awarded.
Art. 52 al. 1 LPGA; opposition deadline in social insurance proceedings; where the opposition is filed after expiry of the 30-day period, the authority must declare it inadmissible without examining the merits of the contested decision. Valid notification is sufficient to trigger the deadline; if the appellant admits lateness, further evidentiary measures on actual knowledge are unnecessary. The review on appeal is confined to the timeliness ruling when the lower authority has not entered into the substantive merits (consid. 1).
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 avril 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Sophie Rais Pugin, M. Edmond C. de Braun, assesseurs.
recourante
X.________, à 1********,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, à Lausanne,
autorité concernée
Office régional de placement de Lausanne, à Lausanne,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 28 février 2006 (indemnité de chômage; restitution)
Vu les faits suivants
A. X.________ a reçu des indemnités au sens des art. 8ss de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), dès le 1er mai 2003. Le 5 juillet 2005, la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse) lui a réclamé la restitution d’un montant de 1'725,65 fr., afférant à un trop-perçu en relation avec un gain intermédiaire réalisé entre mai et septembre 2004. Cette décision indique la voie de l’opposition, dans un délai de trente jours. Elle a été notifiée le 6 juillet 2005 à X.________, par lettre signature, à son adresse à Lausanne. Cet envoi n’a pas été retiré après l’expiration du délai de garde. Le 20 juillet 2005, la Caisse cantonale a procédé à une nouvelle expédition, cette fois-ci sous pli simple.
B. Le 28 novembre 2005, X.________ a élevé une « contestation » auprès de l’autorité d’opposition. Il a demandé la reconsidération de la décision de restitution, laquelle devait en outre être tenue pour caduque. Le 28 février 2006, la Caisse cantonale a déclaré irrecevable pour tardiveté l’écriture du 28 novembre 2005, traitée comme opposition.
C. X.________ a recouru, en demandant l’annulation de la décision de restitution. Le juge instructeur a demandé l’apport du dossier de la Caisse.
Considérant en droit
Hormis des exceptions non réalisées en l’espèce, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 9 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) s’applique (art. 1 LACI). Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition.
a) En l’occurrence, le litige se limite à la question de savoir si la Caisse a violé la loi en déclarant l’opposition irrecevable pour tardiveté, comme elle l’a fait. Dès lors que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur le fond (à savoir le bien-fondé de la décision de restitution), ce point échappe à l’examen du Tribunal dans le cadre de la présente procédure.
b) Il ressort du dossier que la décision du 5 juillet 2005 a été notifiée régulièrement, une première fois par une lettre signature qui n’a pas été retirée à l’office postal, une deuxième fois sous pli simple. Le recourant ne conteste pas avoir reçu cette décision, à la même adresse que celle qu’il indique dans son recours (1********). On ignore la date exacte à laquelle il en a eu connaissance. Ce point est toutefois sans importance, car le recourant admet lui-même avoir agi tardivement (acte de recours, deuxième paragraphe). Des mesures d’instruction complémentaires sur ce point sont partant superflues.
L’opposition, formée quatre mois après la notification de la décision du 5 juillet 2005, était, de l’avis même de recourant, tardive. Il n’y a ainsi rien à redire au fait que la Caisse a déclaré l’opposition irrecevable pour ce motif.
Le recours doit ainsi être rejeté. Il est statué sans frais, ni dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 28 février 2006 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 avril 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.