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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

pe-2011-0165Kantonsgericht08.08.2011Inadmissible

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Zusammenfassung

A. X.________ appealed the SPOP’s refusal to grant him a residence permit without gainful activity and the accompanying removal order. The Administrative and Public Law Court first required an advance on costs, extended the deadline once, and then warned the appellant that the appeal would be inadmissible if payment was not made. When the advance still had not been paid, and no substantiated request for restitution of the deadline was filed, the court held that it could not enter into the matter. It therefore declared the appeal inadmissible, waived court fees and party compensation, and ordered that any late-paid advance be returned.

Regest

Art. 47 al. 2 and 3 LPA-VD; Art. 22 LPA-VD; inadmissibility of an appeal for failure to pay the required advance costs within the prescribed time limit. Where the advance is not timely paid, the court may not enter into the merits. The appellant must, when invoked, demonstrate objective impediment without fault and file a motivated request for restitution of time; absent such proof or request, the sanction of inadmissibility applies. If no fee is levied, no costs or party compensation are awarded; any late advance payment is to be refunded.

Gesamter Gesetzestext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 août 2011

Composition

Mme Mihaela Amoos, présidente; Mme Danièle Revey, Juge et Mme Isabelle Guisan, Juge.

recourant

A. X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 avril 2011 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative en tant que destinataire de services et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

  • vu le recours déposé le 18 mai 2011,

  • vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 20 juin 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

  • vu la prolongation de délai au 4 juillet 2011 accordée au recourant sur requête de son conseil par avis du 24 juin 2011,

  • vu l’interpellation du recourant par la juge instructrice du 11 juillet 2011 constatant que l’avance de frais n’avait pas effectuée en temps utile et lui impartissant un délai au 25 juillet 2011 pour produire tout justificatif de paiement de l’avance de frais requise ou pour indiquer au tribunal si des circonstances objectives l’ont empêché d’agir sans faute de sa part,

  • vu le courrier du conseil du recourant du 19 juillet 2011 annonçant qu’il n’est plus le mandataire de celui-ci,

  • vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

  • que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

  • que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

  • qu’interpellé quant aux éventuelles raisons objectives qui l’auraient empêché, sans faute de sa part, d’agir dans les délais, le recourant n’a pas apporté la preuve d’un tel empêchement ni formulé de demande motivée de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 août 2011

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Schlagwörter

inadmissibilityadvance costsdeadline restitutionimmigrationappealremoval order