Reexamination of residence permit refused for lack of new factsKI-generiert

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 9 novembre 2004

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président, MM. Jean-Meyer et Philippe Ogay, assesseurs

Recourant

X.________, domicilié 1.********, représenté par Othman BOUSLIMI, Reiterstrasse 5 a à 3013 Berne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP, à Lausanne,

I

Objet

Recours X.________, ressortissant de Serbie et Monténégro, né le 2 mars 1980, contre décision du Service de la population du 10 août 2004 (VD-414'546) rejetant sa demande réexamen

Vu les faits suivants et considérant en droit :

vu la décision du SPOP du 17 septembre 2003 refusant de prolonger l’autorisation de séjour du recourant, obtenue à la suite de son mariage avec une ressortissante chilienne titulaire d’un permis C, à la suite de la séparation des conjoints,

vu l’arrêt du Tribunal de céans du 1er mars 2004 confirmant cette décision et impartissant au recourant un délai au 15 avril 2004 pour quitter le territoire vaudois,

vu la décision de l’IMES du 29 avril 2004 étendant à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi,

vu la demande de réexamen du 21 mai 2004, fondée principalement sur l’état de santé psychique du recourant,

vu le certificat médical d’Appartenances du 4 août 2004,

vu la décision du SPOP du 10 août 2004 rejetant la demande de réexamen de l’intéressé,

vu le recours du 26 août 2004,

vu la décision du juge instructeur du Tribunal du 3 septembre 2004 accordant l’effet suspensif au recours et précisant que le Tribunal se réservait la faculté de faire application de l’art. 35 a LJPA,

vu les pièces du dossier ;

considérant que d’après l’art. 4 LJPA, le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales lorsqu’aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître,

qu’il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP,

que suivant l’art. 31 LJPA, le recours s’exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée,

qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile,

qu’il satisfait aux conditions formelles énoncées par l’art. 31 LJPA,

qu’il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond ;

considérant que, conformément à l’art. 1 a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement,

qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour,

qu’à teneur de l’art. 16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère,

qu’en l’espèce le recourant demande le réexamen de la décision du SPOP du 17 septembre 2003,

que les autorités administratives ne sont tenues d’entrer en matière sur une demande de réexamen que si l’état de fait s’est sensiblement modifié depuis le jour où a été rendue la première décision,

que le recourant doit invoquer des faits nouveaux, pertinents et inconnus de lui au cours de la procédure antérieure,

que les conditions du réexamen sont restrictives pour éviter que cette institution soit utilisée pour remettre indéfiniment en question les décisions administratives ;

considérant que le recourant invoque en premier lieu la péjoration de son état de santé,

qu’il est suivi depuis mai 2004 par l’association Appartenances pour une prise en charge psychothérapeutique,

que le diagnostic provisoire posé fait état de troubles anxieux et dépressifs liés à son inquiétude d’être renvoyé de Suisse,

qu’il craint de retourner dans son pays d’origine en raison de son appartenance à une ethnie menacée,

qu’un traitement médical lié aux difficultés psychologiques consécutives au statut incertain d’un ressortissant étranger en Suisse et à la crainte de devoir retourner dans son pays d’origine ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de séjour (ATF 2A 474/2001 du 15 février 2002, consid. 3.2),

que les troubles invoqués par le recourant frappent en effet beaucoup d’étrangers confrontés à l’imminence d’un départ,

que le recourant n’est pas plus marqué que les autres étrangers soumis au même régime,

que les arguments développés par le recourant au sujet de son appartenance à une ethnie menacée concernent en fait l’exigibilité de son renvoi et échappent à la compétence des autorités cantonales de police des étrangers,

qu’au demeurant, selon les autorités fédérales compétentes, le retour des personnes appartenant à cette minorité au Kosovo est licite, possible et exigible,

que le recourant n’invoque aucun fait nouveau pertinent justifiant le réexamen de la décision du SPOP du 17 septembre 2003,

que la décision de l’autorité intimée du 10 août 2004 est justifiée et doit être maintenue,

que le recours doit être rejeté,

qu’il peut être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 35 a LJPA, compte tenu de son caractère manifestement mal fondé,

que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires et n’a pas droit à des dépens,

qu’un nouveau délai doit lui être imparti pour quitter le territoire vaudois,

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du SPOP du 10 août 2004 est confirmée.

III. Un délai au 15 décembre 2004 est imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois.

IV. L’émolument de recours, arrêté à CHF 500.––, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du recourant.

V. Il n’est pas alloué de dépens.

do/Lausanne, le 9 novembre 2004

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

• • copie à l'IMES