No renewal of EU residence permit for unemployed social aid recipientKI-generiert

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 14 mars 2005

Composition

M. Jean-Claude de Haller, president; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Philippe Ogay, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

Recourant

X., à 1.,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet

Refus de prolonger

Recours X._______ contre décision du Service de la population du 18 juin 2004 (SPOP VD/110'626) refusant la prolongation de son autorisation de séjour CE-AELE-

Vu les faits suivants

A. X._______, ressortissant portugais né le 8 décembre 1979, a séjourné en Suisse du 19 juillet 1982 au 30 juin 1997.

Le 28 mai 1999, il a sollicité une demande de réintégration qui lui a été refusée, par décision du 4 novembre 1999. Son dossier a en revanche été transmis, avec le préavis favorable de l’autorité cantonale, à l'Office fédéral des étrangers (actuellement ODM), en vue de l’application de l’art. 13 lit. f OLE.

B. X._______ est entré en Suisse le 24 janvier 2000 au bénéfice d’une assurance d’autorisation de séjour en vue d’un séjour auprès de ses parents et s'est vu délivrer une autorisation de séjour valable jusqu'au 23 janvier 2001 pour recherche d'emploi. Il a travaillé pour le compte de la Commune d'Yverdon-les-Bains du 10 avril au 7 juillet 2000. Son contrat a ensuite été prolongé jusqu'au 9 octobre 2000. Ensuite, il s'est inscrit au chômage (délai cadre du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2002). Il a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 23 janvier 2002 pour recherche d'emploi. Son titre de séjour a été prolongé au 23 janvier 2003 dans le même but.

Au moment de l'avis de fin de validité de son permis le Centre social régional d'Yverdon-Grandson (CSR) a attesté que X._______ bénéficiait de l'Aide sociale vaudoise depuis le 1er mai 2002 et qu'un montant total de 13'004.50 francs lui avait été accordé au 24 décembre 2002. Le 4 juin 2003, le SPOP a décidé de prolonger l'autorisation de séjour de X._______ pour une année en l'avisant qu'à l'échéance de cette période il pourrait se voir opposer le refus de renouvellement de son autorisation de séjour dans le cas où il n'aurait pas repris une activité lucrative ni retrouvé son autonomie financière. Une autorisation de séjour valable pour toute la Suisse jusqu'au 4 juin 2004 lui a donc été délivrée.

Au moment de l'avis de fin de validité du permis, le CSR a attesté que X._______ bénéficiait du revenu minimum de réinsertion (RMR) depuis le 1er janvier 2003 et que le montant du RMR s'élevait au 14 mai 2004 à 28'160 francs. Le CSR a rappelé qu'il avait aussi bénéficié de l'aide sociale pour un montant de 13'004.50 francs du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002.

C. Par décision du 18 juin 2004, notifiée le 2 juillet 2004, le SPOP a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour CE-AELE de X._______ pour les motifs suivants :

"(…)

A l'analyse du dossier de Monsieur X._______, nous constatons qu'il ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour en application de la réglementation de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALPC).

En effet, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'Accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins si elle démontre disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pour la durée de son séjour.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé bénéficie des prestations de l'assistance publique depuis le 1er mai 2002.

Par ailleurs, force nous est de constater que Monsieur X._______ n'exerce plus d'activité lucrative depuis le mois d'octobre 2000 et qu'i ne fait pas état d'une offre d'engagement d'un employeur, malgré notre mise en garde du 4 juin 2003.

Dès lors et pour les motifs qui précèdent, notre service n'est pas en mesure d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé.

Décision prise en application des articles 1 et 6 de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, des articles 6 et 24 de son Annexe I, ainsi que des articles 16 et 20 de l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes.

Un délai de départ de 1 mois à compter de la réception de la présente lui est imparti pour quitter notre pays.

(…)".

D. Recourant le 22 juillet 2004 auprès du Tribunal administratif, X._______ conteste le refus du SPOP, concluant implicitement au renouvellement de ses conditions de séjour. Le recourant a été autorisé à séjourner dans le canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Le 28 juillet 2004, le juge instructeur a adressé aux parties l'avis suivant :

"(…)

3. Il résulte du dossier que le recourant a été au bénéfice de permis B, renouvelé la dernière fois de 18 mars 2002 avec échéance au 23 janvier 2003, alors qu'il était déjà en recherches d'emploi. A ce permis a succédé une autorisation de séjour CE-AELE valable du 5 juin 2003 au 4 juin 2004, le recourant étant toujours sans activité lucrative, à la recherche d'un emploi.

Ainsi, le recourant a déjà bénéficié de la règle de l'art. 6 de l'Annexe I ALCP, et d'un renouvellement d'une durée d'une année. Il ne peut pas se prévaloir de l'art. 24 de l'Annexe I ALCP, puisqu'il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour éviter le recours à l'Aide sociale, et qu'il bénéficie de fait des prestations tant du RMR que de l'Aide sociale.

4. Dans ces conditions, et le recourant relevant lui-même qu'il n'a pas d'activité lucrative (même s'il espère une prochaine prise d'emploi), le recours paraît voué à l'échec et le recourant est invité à examiner l'opportunité d'un retrait de ce pourvoi, dans le délai fixé pour l'avance de frais (23 août 2004). En cas de retrait, la cause sera rayée du rôle sans frais. Dans l'hypothèse contraire, le tribunal statuera sans autre mesure d'instruction, conformément à l'art. 35a LJPA.

5. L'autorité intimée est pour l'instant dispensée de procéder. "

Le recourant s'étant acquitté de l'avance de frais requise et ayant déposé une demande de titre de séjour CE-AELE pour une activité de Wine Broker au service de A._______ à 2., il a été invité à produire un exemplaire signé de son contrat de travail passé avec cet employeur. Le 16 septembre 2004, X. a répondu au juge instructeur qu'il était dans l'impossibilité de fournir le document sollicité l'activité étant interrompue. Le 22 septembre 2004, le juge instructeur a imparti au recourant un nouveau délai pour examiner l'opportunité d'un retrait de son recours, voué à l'échec en l'absence d'activité lucrative. Le 7 octobre 2004, le recourant a répondu qu'il avait trouvé une nouvelle activité et que les documents habituels suivront. Un délai au 25 octobre 2004 lui a été imparti pour produire une copie de son contrat de travail et de sa demande de titre de séjour pour activité lucrative. Le 21 octobre 2004, le recourant a répondu que les documents sollicités ne pouvaient pas être transmis « l'activité n'étant plus ». Le tribunal a dès lors statué.

Considérant en droit

Selon l'art. 6 § 1 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681), le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

En l'espèce, le recourant est entré en Suisse au début de l'année 2000 et y a travaillé quelques mois, ce qui lui a donné droit dans le cadre de l’assurance-chômage à l'ouverture d'un délai cadre d’indemnisation de deux ans. Au 1er juin 2002, date d'entrée en vigueur de l'ALCP, le recourant bénéficiait d'un délai cadre venant à échéance au 15 octobre 2002 et son autorisation de séjour était valable jusqu'au 23 janvier 2003. A cette échéance, son permis a été renouvelé pour une année soit, jusqu'au 4 juin 2004, conformément à l'art. 6 § 1 de l'Annexe I de l'ALCP. A l'expiration de ce délai d'une année, le recourant, qui n’a toujours pas retrouvé un emploi, n'a donc plus droit au renouvellement de son titre de séjour. Il n’a pas non plus droit à un permis pour personne n’exerçant pas d’activité lucrative, faute de disposer de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour, selon l'art. 24 § 1 de l'Annexe 1 de l'ALCP, puisqu'il sollicite l’intervention de la collectivité publique pour son entretien. Le fait qu’il a grandi en Suisse n’y change rien. Quant à l’argument tenant au fait que toute sa famille vit dans le canton de Vaud, il est irrelevant puisque manifestement il n’est pas pris en charge par elle (v. art. 3 § 2 de l’annexe I de l’ALCP).

2. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté aux frais du recourant (art. 55 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue par le SPOP le 18 juin 2000 est confirmée.

III. Un délai au 24 avril 2005 est imparti à X._______, ressortissant portugais né le 8 décembre 1979, pour quitter le canton de Vaud.

IV. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.

ip/Lausanne, le 14 mars 2005

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

• un exemplaire pour l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)