CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 octobre 2004
Composition
M. Jean-Claude de Haller, juge, MM. Philippe
Ogay et Jean Meyer, assesseurs, M. Thierry de Mestral, greffier.
recourante
X.________, ressortissante chinoise, née le 5 août 1970, rue 1.********, 1005
Lausanne
autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
I
Objet
Recours X.________ contre décision du
Service de la population du 9 juin 2004 (SPOP VD 765'736) refusant de lui
prolonger son autorisation de séjour pour études
Faits:
A. X.,
ressortissante chinoise, est née le 5 août 1970. Elle est entrée en Suisse le 4
octobre 2002 pour entreprendre des études hôtelières auprès de International
Hotel and Tourism College (IHTC) à Weggis dans le canton de Lucerne. A cette
fin, elle a obtenu une autorisation de séjour pour études valable jusqu’au 3
octobre 2003. X. a terminé sa formation hôtelière, sans devoir refaire
aucune année. Elle a suivi le stage obligatoire et a obtenu le Degree Bachelor
of Science in Hotel and Tourism Management, IHTC.
Le 7 novembre 2003, l’intéressée a
déposé une demande d’autorisation de séjour dans le canton de Vaud afin de
suivre des cours de français auprès de l’école de langues LINKS à Lausanne pour
une année, dès novembre 2003. Par décision du 9 juin 2004, le SPOP a refusé
d’octroyer une autorisation de séjour pour études à l’intéressée. La
notification est intervenue le 15 juin 2004.
X.________ a interjeté recours le 17
juin 2004 contre cette décision. Elle a expliqué qu’elle s’était aperçue en
cours d’études que le diplôme obtenu à Weggis (LU) ne lui serait pas utile, car
non reconnu en Chine. Ayant investi toutes ses économies dans ce projet, elle
ne souhaitait pas quitter la Suisse sans obtenir un diplôme utilisable dans son
pays, raison pour laquelle elle projetait d’apprendre le français à Lausanne.
Elle a conclu à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi d’une
autorisation de séjour pour une année. Par décision incidente du 22 juin 2004,
l’effet suspensif a été octroyé au recours. Le SPOP s’est déterminé le 6
juillet 2004, concluant au rejet du recours.
B. L’instruction des faits de la cause a révélé
que X.________ avait fait l’objet du dépôt d’une plainte pour s’être présentée
aux autorités thurgoviennes sous une fausse identité alors qu’elle était allée
faire des courses en Allemagne. L’intéressée a admis les faits ; elle a
expliqué avoir utilisé la carte de séjour d’une amie pour franchir la frontière.
Le tribunal, s’estimant suffisamment
renseigné, a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit :
1 a) La recourante sollicite la
prolongation de son autorisation de séjour pour études dans notre pays. L’art.
32 de l’Ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(ci-après : OLE) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être
accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque sont
réunies les conditions cumulatives (v. PE 1996/0346 du 20 septembre 1996)
suivantes :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut
d’enseignement supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l’établissement atteste par écrit que le
requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose des connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement ;
e. le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers
nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études paraît
assurée.
Le fait de réunir toutes les
conditions énumérées ci-dessus ne donne pas encore droit à une autorisation. En
effet, l’art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE) prévoit que l’autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement. Il
n’existe donc aucun droit à l’obtention d’une autorisation.
Selon les directives de l’Office
fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) chiffre
513, les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent
quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite ne saurait
correspondre au but fixé par la politique en matière d’immigration. Ainsi, au
terme des études, l’étudiant doit en règle générale quitter notre pays à moins
qu’une autorisation de séjour ne puisse lui être octroyée dans le cadre des
conditions générales en matière d’admission.
Par ailleurs et selon la
jurisprudence constante du Tribunal administratif, il n’y a pas lieu
d’autoriser les étudiants relativement âgés à entamer un nouveau cursus d’étude
en Suisse. Il est en effet préférable de privilégier en premier lieu les
étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation
(PE 1992/0694, notamment).
b) Dans le cas d’espèce, la
recourante a achevé sa formation en hôtellerie, de sorte que le but de son
séjour est atteint. L’intéressée ne peut se prévaloir du fait qu’elle souhaite
entreprendre de nouvelles études en langue auprès de l’école LINKS après avoir
achevé sa formation hôtelière. En effet, elle a décidé durant son séjour dans
notre pays de débuter des études de français pour se présenter aux examens de
l’alliance française ; force est donc de constater que la condition d’un
programme d’étude clairement fixé n’est pas remplie. La recourante contrevient
ainsi à l’art. 32 litt. c OLE.
Par ailleurs, la recourante est âgée
de 34 ans, et les nouvelles études envisagées n’apparaissent pas être un
complément indispensable à la formation. La recourante ne remplit donc ni les
conditions de l’art. 32 OLE, ni celles de la directive fédérale 513 de sorte
que l’autorisation de séjour qui lui a été accordée pour ses études ne peut
être prolongée.
Dans le cas d’espèce, la recourante
ne remplit pas les conditions posées en matière de police des étrangers, ce qui
suffit à fonder la décision querellée. Il n’y a pas lieu de se pencher sur les
éventuelles conséquences du comportement de la recourante qui s’est présentée
aux autorités thurgoviennes sous une fausse identité.
- En considération de ce qui précède,
la décision de l’autorité intimée du 9 juin 2004 est justifiée et doit être
maintenue, le recours étant par conséquent rejeté au frais de son auteur qui
succombe et n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 de la loi vaudoise du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives). Un nouveau
délai doit être imparti à l’intéressée pour quitter le territoire vaudois (art.
12 al. 3 LSEE).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 9 juin
2004 est confirmée.
III. Un délai au 30 novembre
2004 est imparti à X.________ pour quitter le territoire vaudois.
IV. L’émolument de recours, arrêté à
500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est
mis à la charge de X.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2004
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)