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ge-1992-0064 ΓÇó Administrative court lacks jurisdiction over monetary public employment claims
ge-1992-0064Kantonsgericht01.07.1992Dismissed
A municipal employee dismissed after allegedly arriving drunk at work filed a claim for salary and overtime totaling CHF 12,229.80. The Administrative Court held that the filing was a patrimonial claim outside its jurisdiction under the LJPA and the communal personnel statute, and that any attack on the dismissal itself would in any event be time-barred because no appeal was lodged within ten days to the State Council. The court therefore declined jurisdiction and indicated that the employee must proceed before the ordinary civil courts. No costs or party compensation were ordered.
Art. 1 LJPA; art. 6 LJPA; patrimonial claims arising from public-service relations are excluded from the administrative court's jurisdiction. The LJPA confines administrative review to objective legality control following an appealable decision; subjective claims asserting a pecuniary right against a public-law entity belong to the civil courts. Where the special personnel statute expressly refers monetary disputes to the ordinary courts, jurisdiction of the administrative court is excluded. If an alleged dismissal is not challenged within the statutory appeal period, a later filing cannot revive review of the termination (consid. 1-3).
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
sur le recours interjeté par X., à Y.,
contre
la décision de la Municipalité d'Ollon prononçant son renvoi avec effet immédiat.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
Me I. Barman Guisan, assesseur
V. Pelet, assesseur
constate en fait :
A. Le recourant X.________ est employé au service de la voirie de la Commune d'Ollon. Le 23 janvier 1992, il a été désigné comme chef d'équipe (classe de traitement 7 à 10), la désignation attirant expressément son attention sur les obligations inhérentes à sa charge.
B. Le 3 février 1992, à la suite d'un rapport reprochant au recourant de s'être présenté en état d'ébriété au travail le 31 janvier 1992, la Municipalité de la Commune d'Ollon a mis fin aux fonctions de l'intéressé pour cette date. Cette décision, communiquée sous pli recommandé au recourant, mentionne la possibilité d'un recours dans les dix jours auprès du Conseil d'Etat.
C. Le 1er avril 1992, le recourant s'est adressé au Président du Tribunal d'Aigle pour demander le versement de diverses prestations qui lui seraient dues, soit à titre de salaire, soit à titre de rémunération des heures supplémentaires. Le recourant réclame ainsi un montant de Fr. 12'229.80.
D. Le Président ayant mis en oeuvre la procédure de constitution de la Commission de recours spéciale prévue par l'art. 12 du statut du personnel communal, son attention a été attirée par la Municipalité d'Ollon sur le fait que ces commissions ne pouvaient plus exercer leurs attributions, faute de bases légales. Il a alors décliné sa compétence en date du 6 mai 1992, et transmis la cause au Tribunal administratif.
E. Le recours a été enregistré au Tribunal administratif le 13 mai 1992, le juge instructeur attirant l'attention des parties sur le fait que, dans la mesure où il s'agissait de mettre en cause le licenciement lui-même, la démarche était manifestement tardive, alors qu'une réclamation purement pécuniaire n'était pas le la compétence du Tribunal administratif. En même temps, le juge instructeur a ouvert un échange de vue sur la question de compétences avec le président du Tribunal du district d'Aigle. Dans le délai imparti, la Municipalité d'Ollon a conclu à l'incompétence du Tribunal administratif. Le recourant ne s'est pas déterminé, le président du Tribunal du district d'Aigle s'en remettant pour sa part à justice sans donner son avis sur la question de compétence.
F. Le Tribunal a délibéré à huis clos le 24 juin 1992.
et considère en droit :
La démarche entreprise par le recourant en date du 1er avril 1992 tend clairement au versement d'une indemnité pécuniaire. A supposer qu'elle doive être interprétée comme contestant également le principe du licenciement, la démarche serait manifestement tardive, aucun recours administratif n'ayant été interjeté auprès du Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de la décision, comme cette dernière le mentionnait expressément.
Conformément à l'art. 6 LJPA, le Tribunal administratif doit vérifier sa compétence, notamment au regard des dispositions de l'art. 1er LJPA.
L'art. 1er LJPA exclut de la compétence du Tribunal administratif les actions d'ordre patrimonial intentées contre une collectivité ou un établissement de droit public cantonal. Cette disposition retient une liste non exhaustive de ce genre d'actions, et il résulte notamment de l'exposé des motifs (BGC automne 1989 p. 514 et ss, plus spécialement 531 chiffres 7.4.1) que le législateur a voulu limiter la cognition du juge administratif aux affaires relevant du contentieux dit objectif, soit celui qui naît d'une décision sujette à recours et qui tend à rétablir la légalité d'une situation menacée par cette décision. Le contentieux dit subjectif, qui permet de déterminer si un administré dispose d'un droit subjectf - notamment de nature pécuniaire - contre une collectivité publique, lui échappe en revanche.
Cette distinction n'est certes pas reconnue de manière incontestée par la doctrine et la jurisprudence (voir notamment Jean-François Poudret et Pierre Moor, JT 1986 II 1 et ss). Elle correspond toutefois à la tradition juridique de ce canton, depuis qu'elle a été exposée par Zwahlen (Jugement des contestations administratives dans le canton de Vaud, JT 1939 III 34 et ss). Les autorités vaudoises s'y sont notamment référées dans des affaires relatives au droit d'amarrage dans le port de la Commune de Chevroux (arrêt du Tribunal cantonal, Chambre des recours , du 30 octobre 1984, JT 1986 III 21, et décision du Conseil d'Etat du 24 octobre 1984, JT 1986 III 29). Le Tribunal administratif quant à lui s'y est rallié dans un arrêt du 9 décembre 1991 Sch. GE 91/005.
L'existence de ces dispositions exclut la compétence du Tribunal administratif. Celui-ci doit dès lors le constater et renvoyer le recourant à agir devant le juge civil selon les voies de la procédures civile ordinaire en fonction de l'importance des conclusions qu'il entend prendre, à l'exclusion des tribunaux de prud'homme (JT 1991 III 74 et ss. plus spéc. 78).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Décline sa compétence;
II. Dit que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 1er juillet 1992/jb
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :
Le présent arrêt est notifié :
au recourant, M. X., à Y., sous pli recommandé;
à la Municipalité de et à 1867 Ollon.