bo-2002-0139•Study grant refusal based on income cap annulled
bo-2002-0139Kantonsgericht23.01.2003Granted
Von Omnilex extrahiert
X.________ appealed against the refusal of a study grant for her nursing studies. The administrative court held that the office had unlawfully relied on the Conseil d'Etat barème and a fixed income ceiling for a couple with two children instead of examining the applicant's actual financial capacity and study expenses under the LAE and its implementing rules. As the file contained no sufficient assessment of income, charges, or study costs, the court admitted the appeal, annulled the refusal, and remitted the matter for a new decision. Costs were left to the State and the CHF 100 advance was to be reimbursed.
Art. 1, 2, 14, 17, 19 and 20 LAE; Art. 16-18 LAE and implementing regulations; Art. 31 and 55 LJPA; study grants and individual assessment of need. The authority may not refuse a grant by applying mechanically a barème fixing maximum income thresholds or maximum aid amounts if such standards are inconsistent with the statute. The statutory scheme requires an individualized examination of the applicant's financial capacity, including the spouse's means where relevant, and of the real cost of studies and necessary expenses. Where the record does not permit such assessment, the decision must be annulled and remitted for a fresh determination; the reviewing court does not substitute for the authority's deficient fact-finding.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 27 janvier 2003
sur le recours interjeté par X.________ , à ********
contre
la décision de l' Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du 9 septembre 2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. X.________, née le 3 mars 1975, de nationalité ********, est mariée et mère de deux enfants, nés en 1998 et 2000. Le salaire net de son mari est de 4'095 fr. 95 par mois, montant incluant les allocations familiales, à concurrence de 420 fr.
B. Par demande du 3 septembre 2002, l'intéressée a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de deuxième année de sa formation d'infirmière auprès de l'Ecole de Chantepierre, à Lausanne.
L'office, selon décision du 9 septembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif que le salaire de son mari et son salaire d'élève dépassaient les normes fixées par le barème et les directives du Conseil d'Etat.
C. C'est contre cette décision que X.________ a recouru, par acte du 29 septembre 2002. A l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir que sa situation financière était difficile, qu'elle était endettée, que ses frais d'études et de garde des enfants étaient conséquents et que le salaire de son mari était insuffisant pour couvrir toutes les charges.
D. L'office a adressé ses déterminations au tribunal en date du 13 novembre 2002. Il y a repris les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse en indiquant que, selon le barème et directives du Conseil d'Etat, le revenu maximum d'un couple avec deux enfants ne pouvait pas dépasser 4'100 fr. par mois, les frais d'études étant compris dans ce montant et que le revenu de son mari, ajouté à son salaire d'élève et le gain accessoire qu'elle réalise dans un EMS, dépassait la limite de 4'100 fr. L'autorité intimée a préavisé pour le rejet du recours.
E. La recourante n'a pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.
Elle a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais.
Considérant en droit:
L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, ci-après : LAE). Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
a) Toutefois, lorsque le requérant est financièrement indépendant, au sens que donne à ce terme l'art. 12 ch. 2 LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération (art. 14 al. 2 LAE). L'indépendance financière est définie à l'art. 12 al. 2 LAE qui prévoit qu'est réputé financièrement le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit immédiatement avant le début des études ou de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat. Selon l'al. 2 de cette disposition, si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe.
b) En l'espèce, et même s'il ne l'indique pas expressément, l'office a considéré que la recourante était financièrement indépendante au sens de la loi; il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation qui est fondée et non contestée par la recourante.
Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de rappeler, à plusieurs reprises, que les différents forfaits et montants maximums mentionnés par le barème, qu'ils concernent les revenus des requérants à prendre en considération ou le montant des bourses elles-mêmes, n'étaient pas conformes à la loi et que l'office ne pouvait par conséquent pas s'en tenir à une stricte application du barème (voir arrêts TA BO002/0080 du 4 novembre 2002, BO002/0071 du 16 octobre 2002, BO000/0035 du 30 juin 2002), tant pour l'aspect illégal du montant maximum d'une bourse que pour l'illégalité du montant du revenu personnel du requérant au-delà duquel une intervention étatique n'est plus possible. Il convient dès lors de rappeler à nouveau à l'autorité intimée que sa pratique, contraire à la loi, entraîne des inégalités de traitement inacceptables puisqu'elle oblige les requérants à recourir pour que la loi soit appliquée correctement. Une telle façon de faire ne correspond manifestement pas à une saine administration de la justice.
Il convient de rappeler une nouvelle fois le but de la LAE, clairement défini à son art. 2, à teneur duquel le soutient de l'Etat doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle. "Cette exigence de justice sociale, sur le plan de l'éducation, si elle est satisfaite, doit contribuer dans une certaine mesure à établir l'égalité des chances devant l'instruction... en supprimant tout handicap financier..." (Exposé des motifs de la LAE, BGC septembre 1973, p. 1126). L'art. 20 LAE concrétise cet objectif en disposant que le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu. On ne voit ainsi pas ce qui autoriserait le Conseil d'Etat à déroger à ces dispositions, d'une part en limitant les bourses d'études à un certain montant et, d'autre part, en fixant un revenu maximum pour les requérants au-delà duquel toute intervention étatique serait exclue. Dans la mesure où l'art. 17 LAE prévoit que, pour établir la capacité financière du requérant marié, on tiendra compte de celle de son conjoint et de celle de ses parents si la personne ne s'est pas rendue financièrement indépendante à l'égard de ces derniers, il est évident que le fait d'arrêter forfaitairement un revenu mensuel pour un couple au-delà duquel l'intervention de l'Etat n'est pas possible est également contraire à la loi. La pratique de l'office, fondée sur le barème, est donc illégale et heurte le texte même de la loi lorsque les revenus de la famille du requérant - ou d'autres personnes qui subviennent à son entretien - sont insuffisants pour couvrir les charges et les coûts des études. Force est de constater qu'il subsiste dans ce cas un obstacle d'ordre financier à la poursuite des études. L'autorité intimée ne peut donc pas rejeter une demande de bourse sur la seule base des revenus de l'époux d'un requérant financièrement dépendant. Il doit au contraire systématiquement procéder à l'évaluation de la capacité financière conformément aux art. 16, 17, 18 LAE et 8 et 10 du règlement d'application du 21 février 1975 de la LAE. De plus, l'art. 19 LAE indique que sont prises en considération pour le calcul du coût des études toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études. Ces dispositions légales contraignent donc l'autorité à établir très précisément la situation financière de chaque requérant tant en ce qui concerne sa capacité financière (revenus et charges) qu'en ce qui concerne le coût réel des études et ce, que le requérant soit financièrement dépendant ou indépendant. Dans la mesure où il n'y a au dossier de l'autorité intimée aucun indice sur le coût des études de la recourante et que l'office ne s'est pas livré à une appréciation détaillée de sa situation financière (revenus et charges), le tribunal de céans, qui n'a pas à suppléer aux carences de l'autorité intimée, n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande de bourse de la recourante.
Vu le sort du pourvoi, les frais en seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9 septembre 2002 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais de recours sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance opérée par la recourante, par 100 (cent) francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 27 janvier 2003/gz
Le président:
Le présent arrêt est communiqué :
**- à la recourante X.________, personnellement
Annexes :
pour la recourante : deux pièces en retour
pour l'autorité intimée : son dossier en retour.
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal met the formal admissibility requirements.
The appeal was filed in time and satisfied the formal requirements, so it was admissible.
The court found the recourse timely and compliant with Art. 31 LJPA.
Whether the grant refusal could be based solely on the barème income ceiling and a fixed maximum household income.
No. The office could not refuse assistance by mechanically applying the barème income cap; it had to assess the actual financial capacity and study costs under the statute and regulations.
The court held that the barème maxima were not consistent with the law and that the authority must examine the individual income, charges, and real study expenses under the LAE and implementing rules.
Whether the case had to be sent back for a new decision.
Yes. Because the file lacked a detailed assessment of the appellant's financial situation and study costs, the refusal could not stand and the matter had to be remitted.
The authority had not established the relevant financial facts sufficiently; the court would not cure those deficiencies itself.
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