Service civil counts toward financial independence for study aidKI-generiert

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 8 janvier 2002

sur le recours interjeté par A.________ , ********, à ********,

contre

la décision de l' Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 avril 2001 lui refusant l'octroi d'une bourse.

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Composition de la section: M. Alain Zumsteg , président; M. Jean Meyer et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier: M. Yann Jaillet.

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le 19 août 1976, a obtenu une licence en mathématiques de l'Université de Lausanne en 1999. Il a travaillé ensuite pendant une année en tant qu'assistant à la Faculté des sciences sociales et politiques. Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, il a effectué son service civil au centre Pro Natura de Champ-Pittet à Yverdon-les-Bains.

Le 1er février 2001, A.________ a demandé à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'office), une bourse pour des études à l'Ecole suisse d'ostéopathie (ESO) à Belmont-sur-Lausanne.

Par décision du 12 avril 2001, l'office a refusé de lui octroyer cette bourse, motifs pris que la capacité financière de sa famille dépassait "les normes fixées par le barème" et qu'il n'avait pas exercé régulièrement une activité lucrative dans le canton de Vaud douze mois au moins avant le début des études pour lesquelles il avait demandé l'aide de l'Etat. La mère de A.________ a été taxée en 2001 sur un revenu fiscal net de 70'400 fr. et une fortune nette de 67'000 fr.

B. Contre cette décision, A.________ a formé un recours le 20 avril 2001 faisant valoir qu'il n'a pas été tenu compte de la situation financière de son père dans le calcul de sa bourse, qu'il est indépendant de sa mère et que le service civil qu'il a effectué doit être considéré comme un travail.

Dans sa réponse du 23 mai 2001, l'office a conclu au rejet du recours, niant que le recourant soit financièrement indépendant au sens de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) et, après avoir établi un calcul détaillé, estimant que la capacité financière de la mère du recourant lui permettait de poursuivre ses études sans aide de l'Etat. Les arguments de l'office seront repris ci-après pour autant que besoin.

Considérant en droit:

1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire (art. 1er LAE). Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).

Toutefois, lorsque le requérant est financièrement indépendant, au sens que donne à ce terme l'art. 12 ch. 2 LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération (art. 14 al. 2 LAE). Est réputé financièrement indépendant notamment le requérant âgé de plus de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative en principe pendant douze mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2 al. 3).

3. En l'espèce, A.________ a eu vingt-cinq ans le 19 août 2001. Ses études d'ostéopathe ont débuté en octobre 2001. Ainsi la période de douze mois à prendre en considération s'étend du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001. Au cours de cette année, le recourant a effectué l'entier de son service civil (douze mois), réalisant un salaire de 9'085 fr. et touchant des allocations pour perte de gain de 16'213 fr.

Selon une pratique constante de l'office, le service militaire, qu'il s'agisse de l'école de recrue ou de services d'avancement, est assimilé à l'exercice d'une activité lucrative. Il n'y a aucune raison qu'il en aille autrement du service civil, qui se substitue au service militaire pour les personnes astreintes au service militaire qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier ce service avec leur conscience (cf. art. 1 et 2 de la LF du 6 octobre 1995 sur le service civil). L'office ne refuse d'ailleurs pas d'assimiler à une activité lucrative la période de service civil accompli par le recourant, mais considère que le revenu qu'elle lui a procuré est inférieur au montant minimum en deçà duquel l'activité lucrative est considérée comme insuffisante pour permettre au recourant d'acquérir son indépendance financière (1'400 fr. par mois, selon les directives du Conseil d'Etat du 1er juillet 1998). Cette constatation est erronée, dans la mesure où elle ne tient compte que des "salaires" versés par l'établissement auquel le recourant était affecté (23 fr. par jour), sans prendre en considération les allocations pour perte de gain (43 fr. par jour). C'est donc un revenu d'environ 700 fr. par mois qui a été retenu par l'office, alors qu'il était en réalité de l'ordre de 2'000 fr., soit un montant sensiblement supérieur à celui fixé par les directives du Conseil d'Etat.

On notera en outre qu'avant d'effectuer son service civil, le recourant avait travaillé du 1er octobre 1999 au 31 août 2000 en tant qu'assistant à l'Université de Lausanne et réalisé durant cette période un revenu mensuel net moyen de 1'747 fr.

4. Dans ces conditions, il apparaît clairement que le recourant devait être considéré comme financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE et son droit à une bourse d'études examiné sans égard à la capacité financière de sa mère (art. 14 al. 2 LAE). La décision attaquée doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à l'office pour qu'il alloue à A.________, dès octobre 2001, une bourse calculée conformément aux principes applicables aux requérants financièrement indépendants de leur famille.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 avril 2001 est annulée.

III. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 8 janvier 2002

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.