TPRAC ds09-008646/2015•Public employee job classification in chain 122, level 8
TPRAC ds09-008646/2015TRIPAC03.02.2015Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
D.________ challenged the DECFO-SYSREM classification of his SAN position, arguing that his mixed duties and additional roles warranted a higher level in chain 122. The Tribunal held that the Commission could not redesign the salary system and that the extra duties were accessory and did not amount to leadership tasks. It rejected the equality and factual inaccuracies complaints. Because the parties partially settled on the job family, the court very partially admitted the appeal and confirmed a classification in chain 122, level 8. Costs of CHF 500 were charged to the appellant, and CHF 1,000 in party costs were awarded against the State of Vaud.
Art. 5 and 6 of the Vaud Decree on the new function classification and salary policy; art. 8 Cst.; scope of review in public employment classification disputes: the recourse commission examines only the correspondence between the effective duties and the existing function grid and cannot replace the Council of State’s legislative/policy choices by creating new job types, chains or levels. Accessory tasks, specialist mandates and referent functions do not justify a higher level absent management or supervisory duties; public pay systems may remain schematic, and unequal treatment is not established by invoking isolated additional tasks if the classification remains coherent within the service. The judicial authority reviews with restraint and does not substitute its own assessment for that of the specialized commission (consid. IV-VI).
654 TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION CANTONALE Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne
DS09.008646 D E C I S I O N rendue par le T R I B U N A L D E P R U D ' H O M M E S D E L ' A D M I N I S T R A T I O N C A N T O N A L E le 3 février 2015 dans la cause D.________ c/ ETAT DE VAUD Recours DECFO SYSREM
Audiences : 1 er mai 2014 et 3 février 2015 Président : M. David PARISOD, v.-p. Assesseurs : Mme Brigitte SERRES et M. Olivier GUDIT Greffier : Mme Eléonore EGLI, a.h.
16 - Il modifie ses conclusions et ne revendique, désormais, plus que le niveau 9 de la chaîne 122. Il précise que, selon lui, son titre exact est « expert de la circulation chargé des contrôles techniques », selon l’article 65 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulations routière (OAC). En outre, il ajoute, dans sa requête, des mesures d’instruction supplémentaires. Le recourant souhaite également « un échange d’écriture supplémentaire, au sens de l’art. 16 du Règlement de la [C]ommission, notamment pour [lui] permettre, [le] cas échéant, de modifier [s]es conclusions ». 2.En droit, la Commission a préalablement déclaré le recours recevable en la forme, avant de rejeter les mesures d’instruction requises par le recourant, estimant qu’elles n’apporteraient pas de nouveaux éléments pertinents au dossier. Les griefs de la violation du droit d’être entendu, de la violation du droit de la personnalité et du droit à l’information du recourant ont également été rejetés au motif que la procédure devant la Commission était de nature à réparer un éventuel vice à ce sujet, le recourant ayant la possibilité d’invoquer ses griefs dans ce cadre. La Commission a ensuite examiné les emplois-types « inspecteur technique des véhicules » et « expert de la circulation » revendiqués par le recourant. Elle a d’abord relevé qu’aucun emploi-type n’était dénommé « expert de la circulation chargé des contrôles techniques », puis elle a déterminé que les emplois-type à examiner quant au poste du recourant étaient ceux d’« inspecteur technique des véhicules » ou d’« expert de la circulation »..
17 - Pour ce faire, l’autorité de première instance a examiné chacun de ces emplois-types en reprenant le cahier des charges du recourant, détaillant les activités exercées par ce dernier comme suit : « (...) le 85% des activités du recourant consiste à contrôler, selon les normes et les standards prescrits, la conformité, l’état de sécurité et l’équipement des véhicules légers et des bateaux. Cette activité principale comprend aussi la vérification de la conformité des permis de circulation et des autorisations de circuler. Le recourant rend également une décision d’admission à la circulation ou de renvoi et informe le détenteur des motifs de renvoi. Il complète aussi le procès- verbal d’inspection. Seulement 14% de ses activités consistent à évaluer, selon les normes et les standards prescrits, la capacité à la conduite des élèves conducteurs désireux d’obtenir un permis de conduire des catégories bateaux à moteur et voiliers. Dans ce cadre-là il rend une décision d’admission à la navigation ou de refus et informe le candidat des motifs de renvoi. Il complète également le procès-verbal de l’examen ». Ces analyses effectuées, la Commission a estimé que le recourant exerce deux activités distinctes. D’une part, il procède à l’inspection des véhicules et, d’autre part, il s’occupe des examens de conduite, étant précisé que son activité d’inspection des véhicules est manifestement plus importante que celle de l’expertise. Au vu de la proportion respective de chacune de ces activités, la Commission a donc estimé que recourant ne peut se voir octroyer l’emploi-type d’« expert de la circulation ». Cette autorité a en outre mentionné « qu’il n’est pas non plus approprié de considérer que seul l’emploi-type d’« inspecteur technique des véhicules » correspond à son poste, étant donné que son activité d’expertise de la circulation n’est pas négligeable ». La Commission a rappelé le processus d’attribution des niveaux avant de relever que « l’emploi-type « inspecteur technique des véhicules » (fiche n° 4301) [actuellement expert technique des véhicules] se trouve dans le domaine n°1, celui dénommé « sécurité », dans la
18 - branche « inspection et protection » qui est répartie en trois groupes, qui sont « traitement », « formation » et « conduite ». Chaque groupe est lui- même divisé en différentes chaînes allant du n° 121 au n° 125. ». Estimant que la fonction du recourant ne pouvait entrer dans la chaîne 122, au motif que ce dernier occupe une fonction de « traitement » et que son poste est ainsi colloqué dans la chaîne 121, la Commission a également considéré que cette dernière chaîne n’était pas non plus entièrement appropriée étant donné que le recourant ne s’occupe pas uniquement de l’inspection des véhicules. Traitant du grief de la violation de l’égalité de traitement, la Commission a estimé que la collocation du recourant respectait la cohérence interne au Service des automobiles et de la navigation (ci- après : « SAN »), le recourant ayant été colloqué dans la même chaîne et au même niveau que les autres collaborateurs du SAN effectuant les mêmes tâches que lui. La Commission a en définitive relevé que le recourant est colloqué dans un emploi-type, une chaîne et un niveau qui ne prennent pas en compte l’ensemble de ses activités. Bien que la non-prise en considération du cumul des deux activités du recourant soit discutable, l’autorité de première instance a précisé que la création de nouveaux emplois-type, chaîne ou niveau n’était pas de son ressort et que, par conséquent, le recours devait être rejeté. La Commission a toutefois formulé un obiter dictum à l’endroit de l’autorité d’engagement. Elle a invité cette dernière à ajouter à la grille des fonctions une chaîne supplémentaire entre la chaîne 121 et la chaîne 122, à ajouter un niveau à la chaîne 121 ou encore à établir deux contrats de travail distincts tenant compte des activités respectives du recourant. 3.Par courrier recommandé daté du 14 septembre 2011, D.________ a recouru contre la décision de la Commission en concluant au maintien de ses conclusions (1), à ce qu’une évaluation de sa fonction et de sa situation d’emploi soit effectuée par une instance neutre, impartiale
19 - et compétente (2) et à ce que les éléments de la notation DECFO-SYSREM quant à sa fonction soient produits (3). Par mémoire complémentaire motivé du 20 février 2012, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : « I.-Le recours est admis. II.-La dénomination de l’emploi-type d’D.________ est : « Expert de la circulation chargé des examens de conduites [sic] et des contrôles de véhicule » selon le libellé de l’art. 65 OAC. III.-La décision de la Commission de recours Decfo-Sysrem, rendue le 17 mars et notifiée le 16 août 2011, est réformée en ce sens que : a) D.________ est colloqué au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 de la grille des fonctions, avec effet rétroactif au 1 er décembre 2008 sans préjudice des droits acquis à cette date. b) L’Etat de Vaud est condamné à verser au recourant D.________ la différence entre les salaires effectivement versés au recourant depuis le mois de décembre 2008 et les salaires correspondant au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 échus depuis le 1 er décembre 2008 jusqu’à l’entrée en force de la présente décision, avec intérêt à 5% l’an pour chacune des échéances salariales considérées. c) L’Etat de Vaud est condamné à verser au recourant D.________ le salaire correspondant au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 dès l’entrée en force de la présente décision jusqu’à l’échéance des rapports de travail.
20 - Subsidiairement aux chiffres II et III.- ci-dessus : IV.-La décision de la Commission de recours Decfo-Sysrem du 17 mars 2011 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants ». Le recourant a également requis la production de différentes pièces et sollicité l’audition en qualité de témoins de M.________ et de P.________. 4.Le 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé la collocation des postes des experts du SAN effectuant des inspections de véhicules et des examens de conduite avec l’emploi-type d’ « expert-e technique de véhicules » en chaîne 121, niveau 8. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas modifier la grille des fonctions comme le suggérait la Commission de recours dans sa décision du 17 mars 2011. 5.Par courrier du 23 mars 2012, la Commission a confirmé les motifs de sa décision rendue 17 mars 2011. 6.Dans son mémoire de réponse du 16 avril 2012, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours. 7.La présente cause a été suspendue jusqu’à droit connu dans une affaire similaire, avant d’être reprise à la demande du recourant. 8.Le Tribunal de céans a tenu une première audience le 1 er mai
21 - III.Prononcer que la dénomination de l’emploi-type d’D.________ est : « Expert de la circulation chargé des examens de conduites [sic] et des contrôles de véhicule » selon le libellé de l’art. 65 OAC. IV.Réformer la décision de la Commission de recours Decfo- Sysrem, rendue le 17 mars et notifiée le 16 août 2011, en ce sens que : a) D.________ est colloqué au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 de la grille des fonctions, avec effet rétroactif au 1 er décembre 2008 sans préjudice des droits acquis à cette date. b) L’Etat de Vaud est condamné à verser au recourant D.________ la différence entre les salaires effectivement versés au recourant depuis le mois de décembre 2008 et les salaires correspondant au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 échus depuis le 1 er décembre 2008 jusqu’à l’entrée en force de la présente décision, avec intérêt à 5% l’an pour chacune des échéances salariales considérées. c) L’Etat de Vaud est condamné à verser au recourant D.________ le salaire correspondant au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 dès l’entrée en force de la présente décision jusqu’à l’échéance des rapports de travail. Subsidiairement aux chiffres III et IV.- ci-dessus : V.-Prononcer que l’Etat de Vaud doit créer une nouvelle fiche- emploi pour le poste du recourant tenant compte de l’ampleur réelle de ses tâches, avec une collocation au minimum dans la chaîne 122 niveau 10 ». L’intimé a conclu au rejet des conclusions précisées du recourant.
22 - La conciliation a aboutit partiellement comme suit : « I. D.________ est colloqué dans l’emploi-type « d’expert de la circulation » en chaîne 122, à compter du 1 er décembre 2008, la fixation du niveau restant litigieuse ». Au vu de cette convention partielle, le recourant a retiré les conclusions II, III et V de ses conclusions précisées. Au bénéfice d’une autorisation de témoigner, M.________ a été entendu lors de l’audience du 1 er mai 2014, en qualité de partie, après avoir été exhorté à dire la vérité. Ses propos sont repris en substance ci- après. M., chef de service au SAN, a expliqué ne pas avoir participé à l’élaboration des fiches d’emplois-type et à la fixation des niveaux. A ce propos, il a précisé ne pas connaître les raisons de l’absence d’utilisation des niveaux 9 et 10 de la chaîne 122 au SAN. M. a également expliqué savoir que le recourant était référent-métier et représentait l’Etat de Vaud à Berne dans la Commission des examens spécialisés, soit dans la Commission d’examens de l’Association suisse des services de la navigation (ASN), lors de l’établissement de l’avenant du recourant. Ce rôle implique la préparation des questionnaires et du matériel didactique pour l’apprentissage théorique du permis bateau, respectivement les exigences pour passer la pratique, mais également la connaissance des lois et ordonnances applicables en la matière. Par ailleurs, le recourant était le seul à représenter le Canton de Vaud dans cette Commission, probablement en allemand avec le soutien d’un collègue fribourgeois. M.________ a toutefois précisé qu’en sa qualité de vice-président de l’ASN, il représentait également le Canton de Vaud et que cela n’avait pas modifié son niveau. Selon M.________, être référent- métier n’implique pas nécessairement une collocation dans un niveau supérieur. Il a précisé qu’il ne savait pas dans quelle mesure le rôle de référent-métier entrait en considération dans la fixation du niveau, mais que les seuls référents-métier qui sont colloqués à un niveau supérieur à sa connaissance le sont au vu de leur tâches de conduite.
23 - Egalement au bénéfice d’une autorisation de témoigner, P.________ a été entendu en qualité de témoin. Ses propos sont repris en substance ci-après, puisqu’aucun motif ne conduit à les écarter. P.________ travaille au SAN et s’occupait, au moment de la bascule, du domaine de la navigation à raison de 25 %. Le témoin a expliqué qu’au vu de ce taux d’activité dans ce domaine, deux personnes le secondaient, dont le recourant. Le témoin a indiqué qu’il y a plusieurs commissions à l’ASN, notamment la Commission d’examens dont le recourant faisait partie. Il a ajouté que le recourant était indépendant dans ce cadre, soit qu’il prenait les décisions en relation avec la Commission. Toutefois, le témoin a précisé que cela n’impliquait pas de grandes décisions. De plus, le recourant en référait auprès de lui avant de se prononcer au sein de la Commission et ne pouvait engager des frais pour l’Etat de Vaud. Par ailleurs, le recourant participait à la rédaction du manuel didactique pour les clients et des directives pour les experts. L’exercice du métier du recourant, s’agissant des examens pour les bateaux à moteur, impliquait, selon le témoin, des hautes compétences variées, notamment pour ce qui a trait aux connaissances des lois et ordonnances, mais également s’agissant du comportement à avoir lors des examens ou encore s’agissant des renseignements téléphoniques qu’il fournissait depuis quelques mois. Cette dernière tâche fait partie du métier des experts, mais le recourant est le seul qui s’en charge en sus de la navigation. Le témoin a encore précisé être membre de la Commisison technique de l’ASN, ce qui ne lui a pas procuré un niveau supérieur. Il a encore expliqué que le mandat du recourant au sein de l’ASN se serait terminé en 2012 et n’aurait pas été reconduit par ce dernier pour des motifs linguistiques. Le Tribunal de céans a en outre recueilli les explications des deux parties et leur a imparti un délai pour déposer des déterminations finales.
24 - 9.Par déterminations finales toutes deux datées du 31 octobre 2014, les parties ont notamment confirmé leurs conclusions demeurant litigieuses. 10.Une audience de délibérations s’est tenue le 3 février 2015, lors de laquelle le Tribunal de céans a délibéré au complet, à huis clos et en contradictoire. EN DROIT : I.a) Selon l’art. 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission. A teneur de l’art. 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient notamment d’appliquer l’art. 99 LPA-VD, qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie. b) En l’espèce, la décision attaquée en temps utile (art. 77 LPA-VD) par le recourant est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection à
25 - ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD), le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD). II.Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3). Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux art. 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c). Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (BOVAY Benoît et al., Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les
26 - activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par exemple la décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). III.Les parties ayant transigé s’agissant de la collocation du recourant en chaîne 122, seule demeure litigieuse la détermination du niveau. IV.a) Le recourant reproche premièrement à la Commission de s’être déclarée incompétente pour revoir sa collocation, alors même qu’elle la jugeait inadéquate. Le recourant fait ainsi valoir le grief de la violation du droit (art. 98 al. 1 lit. a LPA-VD). En substance, le recourant explique qu’en procédant de la sorte, l’autorité de première instance représente l’employeur et devrait ainsi directement pouvoir procéder aux rectifications nécessaires. Il estime que la Commission disposait d’un plein pouvoir d’examen et qu’elle aurait dû trancher la question en contraignant l’intimé afin de ne pas perdre sa raison d’être. L’intimé estime quant à lui que la Commission a été instituée afin de vérifier les collocations décidées par les autorités d’engagement, sur recours, soit sans être un représentant de l’employeur, et que son rôle n’est pas celui de suppléer le Conseil d’Etat dans le cadre de la définition et de l’évaluation des fonctions. b) La séparation des pouvoirs postule la distinction de trois fonctions. La fonction législative a trait à l’adoption des règles générales et abstraites, en particulier celles d’une certaine importance. La fonction exécutive comprend à la fois l’exécution ou l’application des lois et la gestion des services publics. La fonction juridictionnelle ou judiciaire implique de vérifier le respect et la bonne application du droit (MOOR
27 - Pierre/FLÜCKIGER Alexandre/MARTENET Vincent, Droit administratif, Volume I, Berne 2012, p. 438). S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce, l’art. 5 al. 1 du Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cette disposition prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 du Décret). Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (...) la mission de la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008). c) En l’espèce, la Commission a critiqué l’absence de prise en considération – par la nouvelle politique salariale de la fonction publique vaudoise – du caractère polyvalent des tâches dévolues au recourant. Elle a regretté que l’effet synergique découlant de l’exercice effectif d’activités de double nature ne soit pas pris en compte, mais s’est considérée incompétente pour y remédier. Appelé à se prononcer sur cette réalité, le Conseil d’Etat à néanmoins décidé de ne pas modifier le système. Cela étant, il n’appartient ni à la Commission, ni à aucune autre autorité judiciaire, de remettre en question des choix législatifs ou politiques. Comme cela a été rappelé, la Commission n’a pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat. Cela n’est a fortiori pas le rôle de l’autorité de céans, intervenant en deuxième lieu avec un pouvoir d’examen restreint.
28 - En tant qu’il conduit à remettre en cause les attributions de la Commission pourtant clairement circonscrites, le premier grief du recourant doit être rejeté. V.a) En second lieu, le recourant fait valoir que la Commission aurait constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents. Le recourant explique que la Commission n’a pas pris en compte l’entier de ses activités et leur ampleur, ignorant notamment le pourcentage pour lequel il exerce la fonction d’expert de la circulation. Il reproche à la décision litigieuse d’avoir méconnu son rôle de référent- métier, de formateur ou encore celui qu’il a exercé au sein de l’ASN. Par ailleurs, le recourant indique être le seul a faire passer les permis pour les gros gabarits (chalands). L’intimé explique en premier lieu que seul le poste du recourant au moment de la bascule doit être pris en compte pour apprécier la fonction de ce dernier. Pour ce faire, le cahier des charges du recourant lors de la bascule est déterminant. Dans le cas d’espèce, celui-ci démontre que son activité principale avait trait au contrôle des véhicules et, même si les pourcentages des activités exercées n’étaient pas exacts, la collocation du recourant n’en serait pas pour autant différente. En effet, l’intimé relève que les experts de la circulation sont colloqués au même niveau que les experts techniques des véhicules. b) La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (BOVAY Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 et les références citées).
29 - Le Tribunal de céans intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées supra sous considérant II. c) Dans le cas présent, il ressort de l’instruction que la Commission s’est basée, lors de son examen, sur le cahier des charges de 2006, document essentiel pour exposer la situation telle qu’elle se présentait lors de la bascule. Aussi, l’absence de prise en compte du cahier des charges de 2009 ne peut être critiquée. Il ressort ainsi du cahier des charges de 2006 que le recourant est un expert polyvalent effectuant tant des tâches relatives aux expertises techniques que des tâches qui ont trait à la délivrance des permis de conduire. Chacune de ces tâches implique une collocation maximale au niveau 8, excepté si des tâches de conduite devaient entrer en ligne de compte. Le rôle de référent-métier du recourant dans le secteur conducteur (navigation) ne constitue pas en soi, comme l’a confirmé le témoin P.________, une fonction ou un titre formel qui justifie une collocation dans un niveau supérieur. En effet, les activités y relatives ne constituent pas des tâches de conduite de subordonnés, critère permettant de prétendre à une collocation à un niveau supérieur. Or, le recourant n’a pas réussi à établir à satisfaction qu’il exerçait des tâches de conduite. On relève que le rôle de formateur du recourant ne constitue pas non plus une activité en tant que telle, mais est en quelque sorte inhérente à tout poste de travail du type de celui qu’il occupe. Ne s’agissant pas d’une fonction en soi, elle ne peut être appréciée comme de la conduite et ne permet pas au recourant de prétendre à une collocation à un niveau supérieur. S’agissant de son rôle au sein de la Commission d’examens de l’ASN, le Tribunal de céans relève qu’il s’agit d’un mandat de durée déterminée, impliquant certes des tâches supplémentaires, mais qui restent accessoires aux tâches principales du recourant. Elles se rattachent à celles relatives à l’examen des candidats aux permis de conduire. S’il est vrai que la Commission ne fait pas mention de cet
30 - élément dans son raisonnement juridique, il n’en demeure pas moins que cela est sans pertinence en l’espèce. En effet, il ne s’agit en aucun cas de tâches de conduite permettant de colloquer le recourant à un niveau supérieur. Enfin, l’instruction a révélé que le recourant ne faisait passer que quelques permis pour les chalands chaque année. Bien qu’existante, cette tâche reste minime en comparaison de l’ensemble de l’activité du recourant et ne peut non plus justifier à elle seule la classification du recourant à un niveau supérieur. Le Tribunal de céans tient encore à préciser que les compétences du recourant ne sont pas remises en question, de même que les tâches qu’il effectue et les connaissances et compétences qu’elles impliquent. Toutefois, statuant en qualité d’autorité judiciaire distincte dont les attributions sont décrites ci-dessus, le Tribunal de céans doit faire preuve d’une certaine retenue dans l’appréciation des dispositions légales et règlementaires en matière de classification salariale. Aussi, bien que certaines tâches particulières aient été effectuées par le recourant lors de la bascule, comme examiné ci-dessus, la fonction occupée par ce dernier est déterminante et ne permet pas de retenir qu’une collocation à un niveau supérieur serait justifiée. On relève qu’une jurisprudence récente du TRIPAC (DS09.012637 du 20 janvier 2015) a considéré que, bien que certains collaborateurs d’un service exercent des tâches accessoires divergeant de l’emploi-type strictement défini, celles-ci ne justifiaient pas pour autant une collocation à un niveau supérieur, du moment qu’aucune tâche de conduite n’est exercée et quand bien même ils disposaient de compétences spécifiques. Par conséquent, la constatation des faits pertinents à laquelle s’est livrée la Commission ne prête pas le flanc à la critique. VI.a) Finalement, le recourant soulève le grief de la violation de l’égalité de traitement. Le recourant est en résumé d’avis qu’il occupe un poste demandant des compétences supérieures à celles de collaborateurs colloqués au même niveau, ou encore qu’il occupe un poste demandant des compétences équivalentes à certains postes classés dans un niveau
31 - supérieur, sans que ces différences de traitement ne soient justifiées par des motifs objectifs. Traitant déjà de ce grief, la Commission a comparé le poste du recourant avec les postes occupés par les autres collaborateurs du SAN et a estimé qu’il n’existait aucune violation du principe de l’égalité de traitement. b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1). Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2). Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de
32 - l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2) et admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, c. 4). c) En l’espèce, le caractère spécifique et accessoire de certains pans des fonctions exercées par le recourant ne permet pas d’exiger un traitement différencié. Il est en effet constant qu’au sein d’une entité administrative, chaque collaborateur exécute des tâches qui lui sont propres et qui sont déjà prises en considération lors de la collocation du poste, ne permettant pas pour autant d’en déduire une singularité propre à fonder un traitement différencié. A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la collocation du recourant respecte et préserve la cohérence du service. Aucun motif objectif ne permet de justifier une différence de traitement entre le recourant et les autres collaborateurs de ce service, sous peine de créer une véritable inégalité de traitement. Partant, ce dernier grief doit être rejeté. VII.En conclusion, la collocation du recourant au niveau 8 de la chaîne 122 est correcte et fondée en droit. Les griefs soulevés par le recourant relatifs à la détermination du niveau ont tous été écartés. Dans la mesure où les parties ont transigé sur l’une des conclusions du
33 - recourant, le recours est très partiellement admis et la décision de la Commission réformée en conséquence. VIII.Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant (art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1). Obtenant très partiellement gain de cause compte tenu de la convention partielle signée par les parties, qui ne règle pas le sort des dépens, il se justifie d’octroyer une indemnité au recourant à titre de dépens, dont le montant peut être arrêté ex aequo et bono à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD). L’intimé n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
34 - Par ces motifs, statuant immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale prononce: I.En tant qu’il est recevable, le recours de D.________ est très partiellement admis. II.La décision rendue le 17 mars 2011 par la Commission de recours DECFO-SYSREM est partiellement réformée en ce sens que le poste d’D.________ est colloqué en chaîne 122, niveau 8. III.Les frais de deuxième instance, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge d’D.________ et sont compensés par l’avance de frais effectuée. IV.L’Etat de Vaud est le débiteur d’D.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens. Le président :Le greffier : David PARISOD, v.-p.Eléonore EGLI, a. h.
35 - Du 5 août 2015 La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant. Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe. Le greffier : Eléonore EGLI, a. h.
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the DECFO-SYSREM decision was admissible
The appeal was admissible in form and time insofar as it was received, and the court examined the merits.
The decision was final, timely challenged, and the appellant had standing and a protectable interest under the applicable Vaud procedural rules.
Whether the Commission exceeded its powers by not assigning a higher job classification despite finding the existing placement inadequate
No. The Commission could review the correspondence between actual duties and the function grid, but it could not redesign the salary system or create new classifications.
The court held that neither the Commission nor the court may overturn legislative or policy choices made by the Council of State; the Commission’s task is limited to checking the fit of the existing grid.
Whether the appellant’s duties justified a level higher than chain 122, level 8
No. The appellant’s additional tasks, including referent-métier, training and ASN-related activities, did not amount to leadership duties required for a higher level.
The court found that the decisive factor was the function held at the time of transition; the supplementary tasks were accessory and not tasks of management or supervision.
Whether the classification violated equal treatment
No violation was shown. The placement was consistent with the internal coherence of the SAN and no objective basis required a different salary treatment.
The court accepted that public pay systems may be schematic and that unequal treatment must rest on comparable relevant facts; here the differences relied on were not sufficient.
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