TACC 819/2009•Refusal to proceed upheld because police questioning was lawful
TACC 819/2009Kantonsgericht / Anklagekammer30.12.2009Dismissed
Von Omnilex extrahiert
G.________ appealed against an order refusing to proceed on his criminal complaint against police inspector Y.________ for defamation and calumny. He alleged that the inspector falsely accused him during an interrogation in a child-sex-abuse investigation. The cantonal Tribunal d’accusation held that the questioning occurred in the framework of lawful police investigations and that Art. 14 CP excluded unlawfulness, making any conviction impossible. It also found the complaint light within the meaning of the costs rule and upheld the first-instance costs award. The appeal was dismissed, the order confirmed, and appeal costs of CHF 330 were imposed on G.________.
Art. 14 CP; Art. 176 and 159 al. 1 CPP; refusal to proceed where lawful investigative conduct excludes any conviction. A refusal to follow a complaint is justified when the facts alleged, even if assumed true, cannot lead with certainty to a conviction because the impugned conduct was performed under statutory authorization. Actions carried out in the course of police investigations ordered by law are lawful within the meaning of Art. 14 CP. Complainant costs may be charged under Art. 159 al. 1 CPP where the complaint was brought lightly, i.e. where the complainant, after careful consideration, should have refrained from filing it.
305 TRIBUNAL CANTONAL 819 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 30 décembre 2009
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 21 novembre 2009 par G.________ contre Y.________ pour diffamation et calomnie, vu l’ordonnance du 8 décembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte et a mis les frais à la charge de G.________ (dossier n° PE09.030006-JRU), vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que G.________ a déposé plainte pénale le 21 novembre 2009 contre Y.________ pour diffamation et calomnie (P. 4),
septembre 2009 et de l'avoir accusé faussement d'avoir commis des attouchements sur sa petite fille, F., âgée de 6 ans, qu'il se plaint également du fait que cet inspecteur lui aurait dit: "vous n'êtes pas si important que ça, il serait mieux de reconnaître les faits, que j'aurai pu la coincer derrière une porte et que j'aurais pu la pincer", que par ordonnance du 8 décembre 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de G., considérant en substance qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à l'encontre du prévenu étant donné qu'il avait agi comme la loi l'autorisait à le faire, que G.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu que le plaignant fait l'objet d'une enquête instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, d'office et sur dénonciation du Service de protection de la jeunesse (dossier n° PE09.017016-SJU), que dans le cadre de cette enquête, une réquisition au sens des art. 169 à 171 CPP a été adressée à la police de Sûreté, que celle-ci a été attribuée à l'inspecteur Y.________, que les propos litigieux, à supposer qu'ils aient été proférés, ont été tenus dans le cadre des investigations confiées à la police de Sûreté, qu'en vertu de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi,
3 - que, partant, le comportement du prévenu, mettant en cause le recourant dans un interrogatoire de police, n'est pas illicite puisqu'il a agi comme la loi l'autorisait à le faire, que toute condamnation est dès lors d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de G.; attendu qu'en vertu de l'art. 159 al. 1 CPP, le plaignant et la partie civile peuvent être astreints à supporter une partie des frais si l'équité l'exige, notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou légèreté ou s'ils ont compliqué l'instruction, qu'on ne peut parler de légèreté ou de témérité que dans les cas où, après avoir consciencieusement pesé le pour et le contre, l'accusateur privé aurait dû s'abstenir de déposer plainte (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 159 CPP, p. 175 et les arrêts cités), qu'au vu des éléments susmentionnés, G. aurait dû s'abstenir de porter plainte, que sa plainte peut dès lors être qualifiée de légère, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a mis les frais à la charge du plaignant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de G.________.
4 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. G.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the refusal to proceed on the defamation and calumny complaint should be upheld
Yes. The alleged remarks were made during police investigations ordered by law, so a conviction was excluded from the outset.
Conduct is lawful when it is done as the law orders or authorizes. The inspector acted within assigned investigative duties in a formal inquiry, so the complained-of questioning was not unlawful.
Whether the first-instance costs charged to the complainant should be upheld
Yes. The complaint was light or temerarious because, after weighing the situation carefully, he should have refrained from filing it.
Under the costs rule for complainants and private parties, equity may justify charging costs where the complaint is brought lightly, in particular when the complainant should have abstained from acting.
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