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TACC 76/2010 ΓÇó Appeal against referral to trial dismissed
TACC 76/2010Kantonsgericht / Anklagekammer22.02.2010Dismissed
C.________ appealed an order of the investigating judge of the Est vaudois district that sent him to the police court for a foreign nationals offence. The cantonal tribunal of accusation held that the investigation contained sufficient indications of guilt and that, under in dubio pro duriore, a referral to trial was warranted even if guilt was only possible. The appellant’s factual version could be argued before the trial court. The appeal was dismissed, the referral order confirmed, and CHF 220 in costs were imposed on C.________.
Art. 275, 294 let. f CPP; renvoi en jugement: le renvoi s’impose lorsque, au terme de l’instruction, la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible. Selon le principe in dubio pro duriore, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l’accusé au stade du renvoi; l’autorité de renvoi n’a pas à motiver en détail cette appréciation (art. 306 al. 3 CPP). Le prévenu conserve la possibilité d’exposer sa version des faits et ses moyens de défense devant le juge du fond. Les frais suivent l’issue du recours (art. 307 CPP).
301 TRIBUNAL CANTONAL 76 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 22 février 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.014406-VFE instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre C.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé C.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que le recours de C.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (P. 4, p. 3), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le Tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de C.________.
3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. C.________. Il est également communiqué pour information, par l'envoi d'une copie complète, à: -SPOP / division Etrangers, -Office fédéral des migrations (ODM). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :