Einsprache führt nur wegen des Vorwurfs der Beschimpfung zur Überweisung

TACC 659/2010Kantonsgericht / Anklagekammer10.12.2010StrafrechtTeilweise gutgeheissen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

Das Tribunal d'accusation befasste sich mit der Einsprache von M.________ gegen eine Verfügung eines Untersuchungsrichters, mit der sie wegen Beschimpfung verurteilt und das Verfahren wegen Tätlichkeiten eingestellt worden war. Das Gericht hielt fest, dass die Einsprache gemäss Art. 271(2) CPP die gesamte Sache vor es brachte. Es bestätigte die Einstellung des Verfahrens hinsichtlich des Vorwurfs der Tätlichkeiten, erachtete die Hinweise für ausreichend, um die Beschuldigte wegen Beschimpfung vor Gericht zu bringen, und überwies die Sache an das Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte. Die Kosten von CHF 330 wurden dem Ausgang des Verfahrens vorbehalten.

Omnilex-Regeste

Art. 271 al. 2 CPP; die Einsprache gegen eine gemischte Verfügung mit Schuldspruch und Verfahrenseinstellung überträgt die gesamte Sache dem Tribunal d'accusation. Ist die Untersuchung hinreichend vollständig und liegen belastende Hinweise vor, kann die beschuldigte Person ohne eingehende Begründung gemäss Art. 306 al. 3 CPP zur Hauptverhandlung überwiesen werden. Der Teil der Verfügung, mit dem das Verfahren eingestellt wird, ist weiterhin zu überprüfen und gegebenenfalls zu bestätigen; die beschuldigte Person kann ihre Verteidigung vor dem Sachgericht vorbringen. Die Kosten können entsprechend dem Ausgang des Verfahrens auferlegt werden.

Gesamter Gesetzestext

301 TRIBUNAL CANTONAL 659 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 10 décembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 271 al. 2 CPP Vu l'enquête n° PE09.014766-YGR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M., pour voies de fait et injure, sur plainte de C., vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 26 août 2010 par le magistrat instructeur, vu l'opposition exercée en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause et ordonné la cessation

2 - des poursuites pénales pour le surplus, l'opposition a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 al. 2 CPP), qu'en l'espèce, M.________ a été condamnée pour injure, un non-lieu étant prononcé en sa faveur s'agissant du chef d'inculpation de voies de fait, que l'article 271 CPP est dès lors applicable, que le Tribunal d'accusation est donc saisi; attendu que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que M.________ soit renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte en raison des faits retenus dans l'ordonnance de condamnation, qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, cette appréciation ne doit pas être motivée, que l'accusée pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu, pour le surplus, que le non-lieu prononcé par le magistrat instructeur, non contesté, est justifié et adéquat; attendu qu'en définitive, il convient de renvoyer M.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusée d'injure à raison des faits retenus dans l'ordonnance du 26 août 2010, que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Confirme le non-lieu prononcé en faveur de M.. II. Prend acte de l'opposition. III. Renvoie devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte M., [...],

3 - comme accusée d'injure (art. 177 CP). IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la cause. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Bertrand Demierre, avocat (pour M.________), -M. [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Schlagwörter

oppositioninsultassaultremandno-prosecutioncriminal procedurecosts

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the opposition against the mixed order brought the whole case before the Tribunal d'accusation.

Yes. Because the order convicted on part of the facts and discontinued the proceedings for the rest, the opposition brought the entire case before the court.

Under Art. 271(2) CPP, an opposition to a decision that partly convicts and partly discontinues proceedings opens the whole matter before the Tribunal d'accusation.

Whether there were sufficient indicia to remit the accused for trial on the insult charge.

Yes. The investigation was sufficiently complete and disclosed enough evidence to send M.________ to the police court for insult.

The court held that the file contained sufficient incriminating indications; under Art. 306(3) CPP this assessment need not be reasoned in detail, and the accused may present defenses before the trial court.

Whether the no-prosecution order on assault should be upheld.

Yes. The no-prosecution order was justified and appropriate and was not challenged.

The court found the discontinuance for assault to be well-founded and maintained it.

Allocation of appellate costs.

The appellate costs of CHF 330 follow the outcome of the case.

Costs were left to follow the result of the proceedings.

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