TACC 596/2010•Appeal against joinder of criminal investigations dismissed
TACC 596/2010Kantonsgericht / Anklagekammer12.11.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Tribunal d'accusation decided a recourse by X.________ against an investigating judge's order joining three criminal investigations concerning alleged shoplifting facts involving B.________. The court first held that the remedy was admissible despite the absence of an express mention in Art. 294 CPP. On the merits, it found that the cases concerned the same facts and were at least closely connected, so the joinder under Art. 25 CPP was justified. The recourse was therefore dismissed, the order confirmed, and CHF 330 in costs were charged to X.________.
Art. 25 CPP; Art. 294 CPP; appeal against joinder or disjunction of criminal investigations: although such a decision is not expressly listed in the exhaustive remedies enumeration, a recourse remains available. The investigating judge may join or disjoin investigations already under instruction according to their degree of connexity. Where the proceedings concern the same facts or are so closely linked as to amount to identity, joinder is justified. If the appeal fails, appellate costs may be charged to the appellant (consid. 1-2).
301 TRIBUNAL CANTONAL 596 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 12 novembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller
Art. 25, 294 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.018592-HNI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre X., pour vol et contre B., pour vol et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20), d'office et sur plainte d'Y., vu l'ordonnance du 14 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la jonction des enquêtes PE10.017452-HNI et PE10.017453-HNI à l'enquête PE10.018592-HNI, vu le recours exercé en temps utile par X. contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, liminairement, que bien que le recours contre la décision du juge refusant la jonction ou la disjonction de causes ne figure pas dans l'énumération exhaustive de l'art. 294 CPP, la voie du recours contre une telle décision est ouverte (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 6.2.3 ad art. 294 CPP, p. 311), que, partant, le recours de X.________ est recevable; attendu qu'en cas de concours d'infractions, il appartient au droit cantonal de procédure de déterminer si les actions pénales doivent être jointes ou s'il y a lieu de les mener séparément (ATF 84 IV 11, JT 1958 IV 42), qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut joindre ou disjoindre des enquêtes qu'il instruit, qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP), qu'en l'espèce, l'enquête PE10.018592-HNI concerne des vols à l'étalage commis les 6 et 9 juillet 2010 dans le magasin [...], à Vevey, impliquant B.________ (P. 8), que les affaires PE10.017452-HNI et PE10.017453-HNI concernent les mêmes faits, qu'il y a apparemment non seulement connexité, mais identité des affaires, que la jonction des causes ordonnée par le magistrat instructeur est par conséquent justifiée; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de X.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. X., -M. B., -[...] (réf. Y.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the joinder order was admissible
The appeal was admissible, even though such a decision is not expressly listed in the exhaustive enumeration of Art. 294 CPP.
The court held that the remedy is nevertheless open against a decision refusing or ordering joinder/disjunction of cases.
Whether the investigating judge rightly ordered joinder of the investigations
The joinder was justified because the cases were not only connected but apparently identical.
Under Art. 25 CPP, the investigating judge may join or separate investigations according to their degree of connexity. The proceedings concerned the same shoplifting facts, so joinder was appropriate.
Who should bear the costs of the appeal proceedings
The costs were imposed on X.________.
Because the appeal failed, the appellant had to bear the appellate costs under Art. 307 CPP.
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