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Refusal to proceed with complaint upheld as civil dispute

TACC 57/2011Kantonsgericht / Anklagekammer10.01.2011Dismissed

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Omnilex-Zusammenfassung

J.________ appealed against the investigating judge’s order refusing to proceed on her complaint against her ex-husband A.________ for alleged psychological abuse and manipulation connected to child visitation. The Tribunal d’accusation held that the request to extend the appeal deadline could not be granted and that a late supplementary brief was inadmissible. On the merits, it found that the alleged conduct did not amount to any criminal offense and was instead a civil dispute, so the refusal to proceed was correct. The appeal was rejected, the order confirmed, and costs of CHF 330 were charged to J.________.

Omnilex-Regeste

Art. 301 et 135 CPP-VD; art. 176 CPP-VD; refusal to proceed and time limits for appeal. A refusal to proceed is justified only where the facts complained of exclude conviction with certainty from the outset. Purely civil disputes, even if they concern family relations or alleged psychological pressure, do not warrant criminal proceedings. Statutory appeal deadlines may not be extended absent an express legal basis, and a supplementary brief lodged after expiry of the deadline is inadmissible (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

305 TRIBUNAL CANTONAL 57 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 10 janvier 2011

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP-VD Vu la plainte déposée le 12 novembre 2010 par J.________ contre A.________ pour "tort moral, mauvais traitement psychologique, intimidation et volonté de manipulation", vu l’ordonnance du 22 décembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.028912- BUF), vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que J.________ a déposé plainte le 12 novembre 2010 à l'encontre de son ex-mari, A., pour "tort moral, mauvais traitement psychologique, intimidation et volonté de manipulation", qu'elle reproche en substance au prévenu de n'avoir pas respecté l'exercice du droit de visite sur leurs trois enfants tel qu'il est défini par la convention sur les effets accessoires du divorce, qu'elle soutient que le prévenu a ainsi eu un comportement déstabilisant et inadmissible dans le seul but de lui nuire ainsi qu'à leurs enfants; que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de J., considérant que les faits relatés dans la plainte n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, que la prénommée conteste cette décision, qu'elle demande en outre une prolongation du délai de recours afin qu'elle puisse prendre contact avec son avocat; attendu qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP-VD (Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le recours doit être exercé dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée, que l'art. 135 CPP-VD prévoit que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés, à moins que la loi ne dispose le contraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 135 CPP-VD, p. 157), qu'en outre, le dépôt d'un mémoire ampliatif après l'expiration du délai de recours n'est pas admis (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 301 CPP-VD, p. 324); attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre

  • 3 - 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits dénoncés par la plaignante ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que toute condamnation peut dès lors être exclue, qu'il s'agit d'un litige exclusivement civil, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de J.; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP-VD). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de J.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme J.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

criminal complaintrefusal to proceedappeal deadlinecivil disputefamily relationscourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the request to extend the appeal deadline and file a late supplementary brief was admissible.

Extrahierter Entscheid

The legal deadline for appeal could not be extended, and a supplementary brief filed after expiry of the appeal period was not admissible.

Extrahierte Begründung

Under the applicable cantonal procedural law, statutory deadlines cannot be prolonged unless the law expressly provides otherwise, which it did not; late amplification of the appeal was therefore excluded.

Kernrechtsfrage

Whether the investigating judge correctly refused to proceed with the complaint because the alleged facts disclosed no criminal offense.

Extrahierter Entscheid

Yes. The reported facts did not constitute a criminal offense and the matter was purely civil, so a prosecution could be excluded with certainty.

Extrahierte Begründung

A refusal to proceed is justified only when conviction is excluded from the outset with certainty; here the allegations concerned a civil dispute about the divorce agreement and visitation rights, not a criminal matter.

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