Beschwerde gegen Überweisungsverfügung abgewiesen

TACC 50/2011Kantonsgericht / Anklagekammer02.02.2011StrafrechtAbgewiesen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

W.________ focht eine Verfügung an, mit der der Untersuchungsrichter ihn zusammen mit J.________ und L.________ in einer Strafsache wegen betrugsähnlicher Delikte dem Korrektionsgericht überwiesen hatte. Er machte geltend, vor Abschluss der Untersuchung keine Gelegenheit zur Stellungnahme erhalten zu haben. Das Tribunal d'accusation hielt fest, dass die Parteien ordnungsgemäss über den bevorstehenden Abschluss der Untersuchung und die Frist für Eingaben informiert worden seien, weshalb keine Verletzung der Verteidigungsrechte vorliege. Weiter befänden sich in den Akten genügend Hinweise auf eine Schuld, um die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung zu rechtfertigen. Die Beschwerde wurde abgewiesen, die Anklageverfügung bestätigt und W.________ wurden Verfahrenskosten von CHF 330 auferlegt.

Omnilex-Regeste

Art. 188 CPP-VD; Art. 306 Abs. 3 CPP-VD; Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung und Anspruch auf rechtliches Gehör bei Abschluss der Untersuchung. Art. 188 CPP-VD ist eine Ordnungsvorschrift; ihre Missachtung führt nur dann zur Aufhebung der Abschlussverfügung, wenn die beschwerdeführende Person darlegt, dass sie dadurch daran gehindert wurde, sachdienliche Anträge oder Eingaben einzureichen. Im Überweisungsstadium muss der Richter die Sache nicht endgültig materiell beurteilen: Nach dem Grundsatz in dubio pro duriore ist eine Überweisung angezeigt, sobald die Schuld wahrscheinlich oder auch nur möglich erscheint; der Grundsatz in dubio pro reo kommt der beschuldigten Person noch nicht zugute (E. 2-3).

Gesamter Gesetzestext

301 TRIBUNAL CANTONAL 50 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 2 février 2011

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMirus

Art. 275, 294 let. f CPP-VD Vu l'enquête n° PE08.019624-BEB instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre W., V. et J.________ pour escroquerie, et contre L.________ pour escroquerie, filouterie d'auberge, extorsion et chantage et faux dans les titres, d'office et sur plainte de l'hôtel A.________ et de B., vu l'ordonnance du 20 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé J., W.________ et L.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions dont ils sont respectivement prévenus, vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision,

2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que le recours de W.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que le prénommé soutient d'abord ne pas avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le contenu de la décision attaquée, en violation du droit d'être entendu, que le juge, qui est sur le point de clore l'enquête, fixe aux parties un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile (art. 188 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]), que selon la jurisprudence constante du Tribunal d'accusation, l'art. 188 CPP-VD est une prescription d'ordre dont l'inobservation entraîne l'annulation de l'ordonnance de clôture pour autant que la partie qui s'en prévaut démontre qu'elle a ainsi été empêchée de faire valoir ses réquisitions utiles (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3 ad art. 188 CPP, p. 224; JT 1971 III 56; TACC, 16 juillet 2008/442; TACC, 28 novembre 2007/718), qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que le magistrat instructeur a transmis aux parties un avis de prochaine clôture en date du 12 novembre 2010, en leur fixant l'échéance prévue par l'art. 188 CPP-VD au 23 novembre 2010, qu'il convient donc de constater que le juge d'instruction a mené son enquête conformément aux règles du Code de procédure pénale, que par conséquent, les droits de la défense n'ont pas été violés, que pour le surplus, plaidant le fond, W.________ expose sa version des faits,
3 - que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP-VD), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel; attendu que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. W., -M. V., -M. J., -M. L., -M. B., -L'A.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

right to be heardreferral to trialindications of guiltpre-indictment closurecriminal procedurecourt costs

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the indictment order had to be annulled for violation of the right to be heard under Article 188 CPP-VD.

No. The file showed that the investigating judge gave the parties notice of impending closure on 12 November 2010 and a deadline until 23 November 2010, so the defense rights were respected.

Article 188 CPP-VD is an order provision; annulment requires a showing that the party was prevented from making useful requests. That was not established here.

Whether the case should nevertheless be sent to trial on the merits.

Yes. The investigation was sufficiently complete and revealed indications of guilt making a trial referral justified.

At the referral stage, an indictment is required whenever guilt appears plausible or at least possible; doubt need not benefit the accused at this stage.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.