Indemnity after acquittal under Article 163a CPPKI-generiert

301 TRIBUNAL CANTONAL 479 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

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Séance du 15 juillet 2009

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Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffière:MmeBrabis

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Art. 163a CPP Vu l'enquête n° PE05.025397-PVA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre H.________ pour vol, subsidiairement abus de confiance, gestion déloyale qualifiée et faux dans les titres, d'office et sur plainte de E.SA, vu l'ordonnance du 8 novembre 2006, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'H. et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu l'arrêt du 27 décembre 2006, par lequel le Tribunal d'accusation a admis le recours de E.________SA, a annulé l'ordonnance de non-lieu du 8 novembre 2006 et a renvoyé le dossier de la cause au juge d'instruction pour un complément d'enquête,

• 2 - vu l'ordonnance du 15 février 2008, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé H.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusée des infractions précitées, vu le jugement du 4 mai 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré H.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance, de vol, de gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu la demande d'indemnité formée le 25 mai 2009 par H., vu le préavis du Ministère public sur la demande susmentionnée, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que la demande d'indemnité présentée par H. est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a CPP); attendu qu'H.________ réclame une indemnité de 31'850 fr. à titre de frais de défense et de tort moral, que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP; attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense, que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc p. 68), qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,

• 3 - qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou compliqué fautivement la procédure pénale et que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec le préjudice dont la réparation est demandée (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116 IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28 juillet 2006/535); attendu, en l'espèce, qu'H.________ a été libérée des accusations portées contre elle, qu'elle n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la procédure pénale dont elle a été l'objet, qu'elle est dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP; attendu que la requérante réclame, d'une part, une indemnité pour ses frais de défense, que, compte tenu de la gravité des accusations portées contre elle et de la complexité des faits de la cause, la requérante était fondé à recourir aux services d'un mandataire professionnel et est, partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses frais de défense pénale, qu'elle conclut au paiement d'une somme de 20'600 fr., TVA comprise, correspondant à la note d'honoraires de son conseil, que cette somme correspond à 59 heures de travail à 350 fr. de l'heure, qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la procédure et des opérations accomplies, 59 heures, arrondies à 60 heures pour tenir compte de la rédaction de la présente demande, consacrées à la défense d'H.________ ne paraissent pas excessives, qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185), que c'est dès lors un montant de 15'000 fr., plus la TVA, par 1'140 fr., soit 16'140 fr., qui doit être alloué à la requérante à titre d'indemnité pour ses frais de défense pénale, que ce montant comprend les frais liés à la rédaction de la présente demande;

• 4 - attendu que la requérante réclame, d'autre part, une indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête pénale, que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101), qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité, qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99), qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925), qu'en l'espèce, H.________ réclame une somme de 11'250 fr. à titre d'indemnité du tort moral, que les accusations de vol, subsidiairement d'abus de confiance, gestion déloyale qualifiée et faux dans les titres sont de nature à jeter le discrédit et à porter gravement atteinte à la considération de la requérante, que l'on peut ainsi concevoir que l'enquête pénale l'a affectée, que, de l'ouverture de l'enquête à l'issue de la procédure devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, il s'est écoulé presque quatre ans, qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il se justifie d'octroyer à H.________ une somme de 1'800 fr. à titre d'indemnité pour le tort moral ensuite de l'enquête pénale, qu'une somme plus élevée ne saurait entrer en considération, tant au regard de la jurisprudence relative aux montants alloués sur la base de l'art. 49 CO que faute d'éléments apportés par la requérante prouvant un dommage plus considérable;

• 5 - attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à H.________ une indemnité de 17'940 fr., arrondie à 18'000 fr., à la charge de l'Etat, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement la demande. II. Alloue à H.________ la somme de 18'000 fr. (dix-huit mille francs), valeur échue, à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Bertrand Gygax, avocat (pour H.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

• 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :