Anklageerhebung nach dem Grundsatz in dubio pro duriore bestätigt

TACC 367/2010Kantonsgericht / Anklagekammer12.07.2010StrafrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

Das Tribunal d'accusation prüfte die Beschwerde von S.________ gegen einen Überweisungsbeschluss, mit dem er wegen einfacher Körperverletzung und Tätlichkeiten, die U.________ und K.________ vorgeworfen hatten, an das Polizeigericht überwiesen wurde. Der Beschwerdeführer äusserte sich hauptsächlich zu seinem Verhalten und den Zivilforderungen. Das Gericht befand, die Untersuchung sei hinreichend vollständig und die vorhandenen Schuldindizien rechtfertigten nach dem Grundsatz in dubio pro duriore eine Anklageerhebung. Es wies die Beschwerde daher ab, bestätigte den Überweisungsbeschluss und auferlegte S.________ Gerichtskosten von CHF 220.

Omnilex-Regeste

Art. 276, 294 let. f CPP; Anklageerhebung im Vorverfahren. Nach dem Grundsatz in dubio pro duriore ist ein Überweisungsbeschluss zu erlassen, sobald die verfügbaren Beweise die Schuld als plausibel oder auch nur als möglich erscheinen lassen. In diesem Stadium nimmt die entscheidende Behörde keine abschliessende Glaubwürdigkeitsbeurteilung vor und räumt nicht sämtliche Zweifel zugunsten der beschuldigten Person aus; dies ist Aufgabe des Sachgerichts. Die Anklageerhebung kann bestätigt werden, selbst wenn die beschuldigte Person lediglich ihr Verhalten erklärt oder Zivilforderungen bestreitet, sofern die Akten genügend Schuldindizien enthalten und keine offensichtlichen Gründe für eine Einstellung vorliegen (E. 2).

Gesamter Gesetzestext

301 TRIBUNAL CANTONAL 367 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 12 juillet 2010

Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 276, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.005391-BUF instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre S.________ pour lésions corporelles simples et voies de fait, sur plaintes d' U.________ et de K., vu l'ordonnance du 31 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par S. contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant se contente de fournir des justifications à son comportement et de remettre en cause le montant des conclusions civiles prises par les plaignants, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 2, 3; P. 6, 7, 8 et 9), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de S.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. S., -M. U., -M. K.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the referral order sending S.________ to trial should be overturned.

The appeal was unfounded because the file contained sufficient indications of guilt and the case had to be sent to trial.

At the referral stage, the court applies in dubio pro duriore: a trial referral is required when guilt appears plausible or even merely possible. The appellant’s explanations and challenges to civil claims did not defeat the existing evidentiary indications, and he could present his defense before the police court.

Who should bear the appellate court costs.

The costs of the decision were imposed on S.________.

As the appeal failed, the appellant had to bear the costs.

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