TACC 310/2009•Referral to criminal court for murder or assassination
TACC 310/2009Kantonsgericht / Anklagekammer26.05.2009Granted
Von Omnilex extrahiert
The Cantonal Court’s Tribunal d'accusation reviewed the investigating judge’s referral order in a homicide case. It found the file sufficiently developed and held that there were enough indications of guilt to send H.________ to trial for assassination, alternatively murder. Because the alleged acts occurred in Lausanne, the accused was referred to the Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne. The court also ordered costs of CHF 550 to follow the outcome of the case and declared the decision enforceable.
Art. 277 al. 1 let. a CPP, art. 340 CP; referral to trial and territorial venue. Where the investigation is sufficiently instructed and yields serious indications of guilt, the accused is to be committed for trial; if the acts were committed in a given district, territorial competence lies with the criminal court of that district. The referral decision may be based on the gravity of the alleged offense and the place of commission. Costs of the referral decision follow the fate of the proceedings (consid. 1-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 310 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 26 mai 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :Mme Moret
Art. 277 al. 1 let. a, 283, 290 CPP Vu l'enquête n° PE08.001082-ALA instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre H.________ pour assassinat, subsidiairement meurtre, vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 12 mars 2009 (art. 277 al. 1 let. a CPP), vu le préavis du Ministère public, vu les déterminations de H., vu les pièces du dossier; attendu que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi en tribunal de H. comme accusé d'assassinat, subsidiairement meurtre;
2 - attendu que la gravité des faits reprochés à H.________ justifie la saisine d'une cour criminelle, que l'ensemble des actes reprochés à l'accusé se sont produits à Lausanne, qu'en application de l'article 340 CP, il convient par conséquent de renvoyer l'accusé devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne; attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Renvoie devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne H.________, fils de [...] et de [...], né le [...] à [...], [...], ressortissant [...], célibataire, manutentionnaire, domicilié [...] à [...], actuellement détenu à la prison de la Croisée, à Orbe; alias : [...] surnoms : " [...]", " [...]"
3 - comme accusé:
d'assassinat (art. 112 CP), dont la définition légale est la suivante : Si le délinquant a tué (intentionnellement une personne) avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement odieux, il sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins. subsidiairement
de meurtre (art. 111 CP), dont la définition légale est la suivante : Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées. En raison des faits suivants: 1.- H.________ a dit avoir prêté la somme de 1'500 fr. à X.________, à fin
4 - 2.- Le 19 janvier 2008, vers 22h30, H.________ est sorti en discothèque avec deux amis, M.________ et T.. Avant de sortir de son appartement, l'accusé s'est muni d'un couteau de cuisine, dont la lame dentelée mesurait 12 cm, pour le cas où il croiserait X. (PV aud. 14 p. 4). Au moment du départ en ville, l'accusé a déclaré à M.________ qu'il avait "trop la haine" contre quelqu'un à qui il avait prêté de l'argent et que s'il le rencontrait "cela allait mal tourner" (PV aud. 8 p. 3; PV aud. 15 p. 2; PV aud. 16 p. 1). Ses amis lui ont alors demandé de se tenir tranquille (PV aud. 8 p. 3). Après avoir fréquenté différents établissements nocturnes, H., M. et T.________ se sont rendus dans le bar [...], rue [...], à Lausanne, sur proposition de l'accusé et de T.________ (PV aud. 8 p. 3 et 13 p. 2). Ce bar faisant partie des points de rencontre de la communauté africaine à Lausanne, l'accusé savait qu'il avait de bonnes chances d'y croiser X.. 3.- Dans le bar [...], le comportement de H., partiellement filmé par les caméras de surveillance de l'établissement, a changé après qu'il a aperçu X.________ et a eu une discussion avec lui (PV aud. 8 p. 4; PV aud. 14 p. 2 et 3; P. 77 p. 17). Ainsi, vers 02h15, l'accusé a déclaré à ses amis, qui s'inquiétaient de son état d'excitation et le suppliaient de ne rien tenter, que s'il ne récupérait pas son argent de suite, il "ferait du mal" à X.________ (PV aud. 8 pp. 4 et 6). Ayant pris la décision de faire payer X.________, l'accusé a parcouru l'établissement, de salle en salle, à la recherche de sa victime, durant quelques minutes. Fréquemment, il a mis sa main dans la poche intérieure gauche de sa veste, où il avait caché son couteau (PV aud. 14 p. 4; PV aud. 11 p. 2; pièce 77 p. 18).
5 - A 02h22, H.________ a mis la capuche de son pull sur sa tête, pour ne pas être reconnu au moment d'agir (pièce 77 p. 18). Ne parvenant pas à trouver X.________ dans les salles, l'accusé s'est posté dans le vestiaire, où il a guetté sa victime entre 02h30 et 02h55 (pièce 77 pp. 18-19; PV aud. 3 p. 2). 4.- Vers 02h55, l'accusé, appuyé dos au mur, a vu apparaître X.________ dans le vestiaire (PV aud. 3 p. 2). Dès que celui-ci s'est approché, H.________ l'a saisi brusquement et sans avertissement, lui a maintenu le torse en direction du sol avec sa main gauche et l'a frappé à coups de couteau de la main droite, dans la nuque et le dos (PV aud. 3 p. 2; PV aud. 4 p. 1 et 2; PV aud. 10 pp. 1 et 2; PV aud. 13 p. 2; pièce 77 p. 19). X.________ s'est effondré immédiatement sur le sol en saignant abondamment, tandis que l'accusé, couteau en main, a quitté rapidement les lieux, sans manifester de panique, et est rentré chez lui à [...], où il a pris soin de nettoyer son arme et de la ranger (PV aud. 14 p. 4). Malgré son hospitalisation rapide au CHUV et les soins prodigués durant une partie de la journée du 20 janvier 2008, X.________ y a succombé, son décès étant constaté à 23h25. 5.- Un rapport d'autopsie a été déposé le 23 juin 2008 par l'Institut universitaire de médecine légale (pièce 58). Il en ressort notamment que les Drs [...] et [...] ont constaté les lésions suivantes :
dans la région occipitale basse, à la jonction avec la nuque, centrée sur la ligne médiane, à environ 1 cm d'une ligne passant par l'insertion supérieure des pavillons auriculaires, une plaie, dans un axe oblique de haut en bas et de gauche à droite, qui a provoqué une lésion au niveau de la transition pontobulbaire et une hémorragie intraventriculaire et sous-arachnoïdienne, en particulier au niveau de la mœlle épinière, ainsi qu'un œdème cérébral diffus, expliquant le décès;
une plaie mesure environ 7.5 cm de long dans un axe vertical dans la région dorsale supérieure droite.
6 - Les experts ont conclu que le décès de X.________ était la conséquence des lésions cérébrales subies en rapport avec la plaie à la tête. L'accusé est détenu préventivement depuis le 20 janvier 2008. L'article 112, subsidiairement 111 CP paraît applicable à l'accusé. II. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) suivent le sort de la cause. III. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de l'accusé, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Stefan Disch, avocat (pour H.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether H.________ should be committed to the criminal court for assassination, alternatively murder.
The investigation provided sufficient indications of guilt to send H.________ to trial for assassination, alternatively murder.
The case was sufficiently investigated, the alleged acts were grave, and they occurred in Lausanne; therefore the accused had to be referred to the competent criminal court.
Which trial court had territorial competence.
The competent court was the Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne.
Since the alleged acts were committed in Lausanne, Article 340 CP required referral to the Lausanne criminal court.
Allocation of the costs of the decision.
The costs of the decision follow the fate of the case and were set at CHF 550.
The court applied the usual rule that costs follow the outcome of the proceedings.
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