Beschwerde gegen Überweisung wegen Betrugs abgewiesen

TACC 273/2010Kantonsgericht / Anklagekammer17.05.2010StrafrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

F.________ focht den Beschluss eines Untersuchungsrichters an, ihn wegen Betrugs vor das Lausanner Polizeigericht zu überweisen. Das Tribunal d’accusation befand, dass die Untersuchung hinreichende Schuldindizien ergeben habe, um die Überweisung zu rechtfertigen, und dass der Beschwerdeführer seine Argumente vor dem Sachgericht umfassend vorbringen könne. Das Gericht wies die Beschwerde daher ab, bestätigte den Beschluss und auferlegte F.________ Beschwerdekosten von CHF 220.

Omnilex-Regeste

Art. 275, 294 let. f CPP, 306 al. 3 CPP; Beschwerde gegen einen Überweisungsbeschluss zur gerichtlichen Beurteilung in einem Betrugsverfahren. Eine Überweisung an das Sachgericht ist gerechtfertigt, wenn die Untersuchung hinreichende Schuldindizien ergibt; in diesem Stadium nimmt die Beschwerdeinstanz keine umfassende erneute Beurteilung der Sache vor und muss die Überweisung nicht ausführlich begründen. Der Beschuldigte kann seine Sachverhaltsdarstellung und seine Verteidigung vor dem Sachgericht vorbringen (consid. 2). Die Kosten des Beschwerdeverfahrens können dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt werden (Art. 307 CPP).

Gesamter Gesetzestext

301 [...] TRIBUNAL CANTONAL 273 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 17 mai 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.018688-SJI instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour escroquerie, vu l'ordonnance du 4 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction dont il est prévenu, vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant se borne à contester son renvoi pour escroquerie, que l'enquête a cependant révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra, devant le tribunal de police, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense; attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président :Le greffier : Du

  • 3 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant par l'envoi d'une copie complète : -M. F.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -Direction de la sécurité sociale et de l'environnement (réf. LEA/wag), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Schlagwörter

fraudcommittal orderindicia of guiltappeal costscriminal procedure

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the committal order for fraud should be overturned

The file contained sufficient indications of guilt to justify sending the appellant before the trial court on the charges retained in the challenged order.

The appellant merely disputed the referral. The appellate court held that the investigation revealed incriminating indications and that the appellant could present his version and defenses before the police court; the referral need not be specifically reasoned.

Who must bear the costs of the appeal proceedings

The appeal costs were charged to the appellant.

As the appeal was dismissed, the court placed the costs on the appellant under the applicable criminal procedure rule.

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