TACC 21/2010•Indemnity for defense costs after acquittal under Art. 163a CPP
TACC 21/2010Kantonsgericht / Anklagekammer20.01.2010Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
The Tribunal d'accusation rejected a request to suspend the indemnity proceedings pending a separate case against L.________. After U.________ had been acquitted by the Tribunal de police of charges of misleading justice and false testimony, the court held that he was entitled to an indemnity under Art. 163a CPP for necessary defense costs. It reduced the claimed amount, finding that 16 hours of work at CHF 250 per hour plus VAT were reasonable, and awarded CHF 4,304. The costs of the present decision were left to the State.
Art. 163a CPP; indemnity for defense costs after acquittal. A defendant acquitted and not faultily causing or complicating the proceedings may obtain an equitable indemnity from the State, complainant, or civil party for prejudice caused by the investigation and necessary defense expenses. Compensation is limited to costs that were objectively necessary in view of the seriousness and complexity of the case and the defendant’s own capacities; expenses incurred for mere personal convenience or for ancillary civil litigation are not covered. A speculative possibility of recovery from a third person does not justify suspending the indemnity proceedings, especially where that person acts only as a witness in the criminal case (consid. 1-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 21 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 20 janvier 2010
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 163a CPP Vu l'enquête n° PE08.007595-JGA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois notamment contre U.________ pour induction de la justice en erreur et faux témoignage, d'office et sur plainte, vu l'ordonnance du 16 février 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé U.________ devant le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le jugement du 23 octobre 2009, par lequel dit tribunal a notamment libéré U.________ des chefs d'accusation d'induction de la justice en erreur et de faux témoignage, vu la demande d'indemnité formée le 12 novembre 2009 par U.________,
2 - vu le préavis du Ministère public, vu les déterminations de U.________ sur ledit préavis, vu la lettre de U.________ du 19 janvier 2010, vu les pièces du dossier; attendu que dans son préavis, le Ministère public conclut à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le sort de l'enquête PE08.028584 dirigée contre L., qu'il fait valoir que suivant le sort de cette enquête, instruite pour dénonciation calomnieuse à la suite des déclarations faites par L. dans la présente affaire, le requérant pourrait se voir indemniser par la prénommée, y compris en ce qui concerne ses frais de défense pénale, que le montant dû par l'Etat en application de l'art. 163a CPP pourrait ainsi être réduit, voire exclu, compte tenu de l'éventuelle indemnisation due par L.________ au requérant, qu'une telle indemnisation apparaît toutefois incertaine, même si le requérant a déposé plainte contre L.________ dans la procédure précitée, que l'on ignore quand celle-ci sera en état d'être jugée, qu'il est douteux que son sort puisse avoir une influence sur la présente procédure d'indemnisation, qu'au demeurant, la prénommée a qualité de témoin dans la présente cause, que l'indemnité de l'art. 163a CPP peut être mise à la charge du plaignant ou de la partie civile, mais non à la charge d'un témoin (art. 163a al. 3 CPP), qu'au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu sur le sort de l'enquête PE08.028584, qu'il convient par conséquent de statuer sur la demande d'indemnité déposée par U.; attendu que la demande d'indemnité présentée par U. est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal
3 - d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP), qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68), que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur, que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur, qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136); attendu, en l'espèce, que par jugement du 23 octobre 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré le requérant des accusations d'induction de la justice en erreur et de faux témoignage, que le requérant est dès lors en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc. 99), que compte tenu de la nature des accusations portées contre lui et de la complexité des faits de la cause, le requérant était fondé à recourir aux services d'un mandataire professionnel,
4 - qu'il n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en ont compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TAcc., T., 6 mars 2008/169), qu'on relève d'ailleurs qu'aucune part des frais n'a été mise à sa charge; attendu que le requérant conclut à l'octroi d'une somme de 4'517 fr. 20, plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 octobre 2009, à titre d'indemnité pour ses frais de défense, que ce montant correspond à la somme des notes d'honoraires des deux conseils qui l'ont successivement assisté dans cette procédure, que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par les conseils successifs de U.________ et de la durée de l'audience de jugement (six heures), le Tribunal d'accusation considère qu'au total, seize heures étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts du requérant, que selon le tarif horaire de 250 fr. résultant de la pratique de la cour de céans et admis par le Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TAcc., B., 29 février 2008/152), le requérant a droit à un montant de 4'000 fr., auquel il convient d'ajouter la TVA, par 304 fr., soit 4'304 fr. au total; attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à U.________ une somme de 4'304 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense, que ce montant comprend les frais liés à la rédaction de la demande, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
5 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement la demande. II. Alloue à U.________ la somme de 4'304 fr. (quatre mille trois cent quatre francs), valeur échue, à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Olivier Carré, avocat (pour U.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the indemnity proceedings should be suspended pending another investigation against L.________
No suspension was justified because any indemnification from L.________ was uncertain and would not clearly affect the present claim.
The possible outcome of the separate case was speculative; L.________ was only a witness here and could not be charged with the indemnity under Art. 163a(3) CPP.
Whether U.________ was entitled to an indemnity for defense costs under Art. 163a CPP
Yes. After being acquitted, and having neither caused nor aggravated the prosecution faultlessly, U.________ could claim an equitable indemnity from the State.
The acquittal opened the right to compensation; the charges and factual complexity justified professional defense; no culpable conduct excluded compensation.
What amount should be awarded for defense costs
U.________ was awarded CHF 4,304, including VAT, rather than the CHF 4,517.20 claimed.
The court found 16 hours necessary at CHF 250 per hour, plus VAT, and included the drafting of the request in the amount.
Who bears the costs of the present decision
The costs of the decision were left to the State.
Given the partial success of the request, the court allocated the appellate costs to the State.
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