Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.011798-MMR
T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 19 octobre 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président
Juges:MM. Krieger et Sauterel
Greffier :M. Addor
Art. 260, 299a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.011798-MMR instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte ensuite de l'accident de
travail dont a été victime Q.________ le 26 avril 2010,
vu l’ordonnance du 29 novembre 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat,
vu le recours interjeté par Q.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que le 26 avril 2010, trois ouvriers de l'entreprise
H., parmi lesquels Q., se sont rendus sur une propriété à
[...] pour procéder à des travaux dans le jardin,
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qu'alors que Q.________ était occupé à enlever du lierre sur une
frêne, il a fait une chute d'environ dix mètres,
qu'il a subi un traumatisme crânien, ainsi que des lésions à la
colonne vertébrale,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu,
considérant en substance que le lésé, qui travaillait en étant attaché à une
corde de soutien par un harnais de sécurité, muni de chaque côté de la
taille d'un mousqueton, relié à la corde par un nœud de sécurité, avait
volontairement défait les noeuds et desserré le mousqueton,
que Q.________ conteste cette décision, son recours tendant à
la mise en œuvre d'un complément d'enquête;
attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés
contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code
sont traitées selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous
l'empire de ce droit;
attendu que le recours doit être exercé dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 301 al. 1 CPP-VD),
que la qualité de victime doit être reconnue à Q.________ (art. 1
al. 1 LAVI [Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction du 23 mars
2007; RS 312.5]),
que, selon l'art. 37 al. 2 LAVI, dans sa version en vigueur du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2010 (RO 2008,pp. 1607, spéc. 1620), les
autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la
procédure et lui communiquent gratuitement, sur demande, les décisions
et les jugements,
que lorsque le juge d'instruction, comme en l'espèce, ne notifie
pas une ordonnance de non-lieu à la victime, celle-ci n'a à en subir aucune
conséquence et le délai de recours ne commence à courir qu'à compter du
jour où la victime prend effectivement connaissance de la décision du juge
d'instruction (ATF 131 IV 183 c. 3.1),
qu'en l'occurrence, le recourant affirme n'avoir pris
connaissance de la décision litigieuse que le 27 septembre 2011, soit à
réception du dossier de l'assurance invalidité par son conseil,
qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute ses déclarations,
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que le recours de est dès lors recevable;
attendu, certes, que la LAVI ne prévoit aucune sanction en cas
de défaut d'information au sens de l'art. 37 al. 2 LAVI (ATF 131 IV 183, c.
3.1.1 précité),
que la cour de céans estime toutefois que, comme le recourant
n'a jamais été entendu, cette informalité justifie à elle seule l'annulation
de l'ordonnance de clôture, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner le
bien-fondé en l'état,
qu'il appartiendra dès lors au procureur de procéder à
l'audition de la victime;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle décision,
qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie qui obtient gain de
cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule l'ordonnance.
III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens
des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
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V. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant par l'envoi d'une copie complète :
-M. Eric Maugué, avocat (pour Q.________),
-Ministère public central,
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
-M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffier :
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