PDTTC 6710/2010•Indemnity for court-appointed counsel increased after appeal
PDTTC 6710/2010Kantonsgericht / Gesamtgericht29.12.2010Granted
Von Omnilex extrahiert
A lawyer challenged the first-instance taxation of his court-appointed counsel fees in a labor dispute, arguing that the time spent in client conferences had been underestimated. The cantonal president held that the appeal was timely and that the handwritten time sheet produced on appeal could be relied upon. The conference time was not excessive in view of the case, so the award was increased from CHF 10,016.15 to CHF 10,761.85. The appeal succeeded and no costs were imposed.
Art. 17a LAJ; review of the taxation of court-appointed counsel fees. The reviewing authority examines the fee award under the arbitrariness standard, but the fee-setting authority must allow the lawyer a sufficient margin of appreciation. If the lawyer produces, on appeal, a handwritten time sheet showing additional conference time and the record does not cast doubt on its accuracy, that time must be fully compensated unless it is manifestly excessive. In the absence of precise initial data, a flat estimate may be permissible at first instance; however, reliable new documentation adduced on appeal can justify reform of the indemnity (consid. 2-3).
902 TRIBUNAL CANTONAL 67/10 L A P R E S I D E N T E D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Arrêt du 29 décembre 2010
Présidence de MmeE P A R D , présidente Greffier :M. Perret
Art. 17a LAJ La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat M., à Nyon, contre la décision rendue le 14 juillet 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne fixant à 10'016 fr. 15 l’indemnité allouée pour son activité de conseil d’office de B. dans la cause divisant celle-ci d’avec [...]. Elle considère :
Par décision du 19 avril 2010, dont la motivation du 14 juillet 2010 a été notifiée le lendemain à l'avocat M.________ et à B., le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé à 10'016 fr. 15 le montant de l’indemnité et des débours de l'avocat prénommé. Le premier juge a retenu que le temps consacré à la cause pouvait être estimé à 50 heures, soit 5 heures et 15 minutes pour 7 conférences, 2 heures pour 23 téléphones, 11 heures et 15 minutes pour la rédaction de 90 lettres et fax envoyés, 4 heures et 45 minutes pour la rédaction des écritures (savoir une demande de 6 pages, 4 pages de déterminations, 6 bordereaux et une liste de témoins), 18 heures pour quatre audiences, y compris la préparation et les déplacements, et 8 heures et 45 minutes pour les opérations non taxées distinctement (correspondant à une majoration d'environ 20%). Au tarif horaire usuel de 180 fr., le montant de l'indemnité proprement dite s'élevait donc à 9'000 fr., sans TVA, auquel il convenait de rajouter 308 fr. 70 de débours, plus TVA. B.Par recours déposé le lundi 26 juillet 2010, l'avocat M. a demandé l’annulation "de la décision de taxation rendue le 14 juillet
3 - 2010 par Monsieur le Président du Tribunal d’Arrondissement de modifier celle-ci en tant que le temps total consacré à ce dossier est au minimum de 53.85 heures". Par lettre du 3 septembre 2010, B.________ a relevé que son cas avait nécessité un grand investissement horaire de la part de son avocat. Sur requête de la Présidente du Tribunal cantonal, le recourant a produit le 2 décembre 2010 l'original manuscrit de la "time-sheet" relative à son activité de conseil d'office dans la procédure litigieuse. E n d r o i t : 1.a) Depuis l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). En l'occurrence, la motivation de la décision attaquée a été notifiée le 15 juillet 2010 au recourant. Sont donc applicables les dispositions en vigueur à cette date, en particulier celles contenues dans la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81) et dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11). b) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie. Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC).
4 - En l'espèce, le recours a été déposé le premier jour utile après le délai de recours échéant au dimanche 25 juillet 2010, soit en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC). c) S'agissant de la conclusion prise par le recourant, celle-ci est un peu particulière en ce sens que le recourant, avocat, conclut à l’annulation, sans cependant développer des motifs de nullité. Il conteste le nombre d’heures retenues, alors que celui-ci ne figure pas dans le dispositif entrepris. Vu le caractère relativement informel de la procédure, la conclusion prise par le recourant peut cependant être interprétée en ce sens que celui-ci conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’indemnité qui lui est due est d’au minimum 9’693 fr. (53.85 heures x 180 francs). 2.a) Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a). Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 aCst. (actuellement art. 29
5 - Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139). b) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que sa décision ne doit être examinée par l'autorité de recours que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n. 7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a). Le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré, en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003). 3.En l'espèce, le premier juge, sur la base de la liste des opérations et débours déposée le 29 mars 2010, a retenu un total de sept conférences entre l'avocat et sa cliente, tout en présumant la durée de chacune de celles-ci à 45 minutes, soit 5 heures et quinze minutes en tout. Il ressort toutefois de l'original manuscrit de la "time-sheet" produit le 2 décembre 2010 dans le cadre de la procédure de recours que la durée totale desdites conférences est supérieure, s'élevant à 9.1 heures, soit 3.85 heures en plus.
6 - Faute de données précises, il était difficile au premier juge de ne pas se fonder sur un calcul forfaitaire. Toutefois, dès lors que l'original de la "time-sheet" a été produit en deuxième instance, il convient de se référer aux indications que ce document comporte, en relevant qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute la réalité du temps passé par le recourant en entretiens. Compte tenu de l’importance et de la nature de la cause, on ne saurait reprocher au recourant une durée excessive en ce qui concerne les entretiens effectués et ceux-ci doivent ainsi être intégralement rémunérés. En conséquence, l’indemnité proprement dite sans TVA doit être calculée en se fondant sur un total de 53.85 heures de travail (50 heures auxquelles s'ajoute la différence de 3.85 heures) au tarif horaire de 180 fr. de l'heure, soit 9’693 francs. Le premier juge a en outre admis des débours par 308 fr. 70, plus TVA, qui ne sont pas contestés. Le montant total dû sans TVA est ainsi de 10’001 fr. 70. La TVA s’élevant à 760 fr. 15, l’indemnité totale due au recourant pour son activité de conseil d'office est dès lors de 10’761 fr. 85. 4.En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé dans le sens des considérants précédents. Le recourant obtenant gain de cause, l’arrêt est rendu sans frais.
7 - Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit : I.Fixe à 10'761 fr. 85 (dix mille sept cent soixante et un francs et huitante-cinq centimes) le montant de l'indemnité et des débours de l'avocat M., à Nyon, conseil d'office de B., dans la cause patrimoniale opposant celle-ci à [...]. III. L'arrêt rendu sans frais est exécutoire. La présidente : Le greffier :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me M., -Mme B.. La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the fee taxation was filed in time and was admissible
The appeal was timely and could be examined on the merits.
The challenged decision was notified on 15 July 2010 and the appeal was filed on the first useful day after expiry of the deadline; the informal request could be construed as seeking reform.
Whether the hours spent on client conferences were understated in the first-instance taxation
The original time sheet showed 3.85 additional hours of conferences, which had to be fully compensated.
Although the first judge could rely on a flat estimate in the absence of precise data, the original handwritten time sheet produced on appeal provided reliable indications. Given the importance and nature of the case, the conference time was not excessive.
What amount of indemnity and disbursements should be awarded to court-appointed counsel
The indemnity had to be increased to CHF 10,761.85, including disbursements and VAT.
Using 53.85 hours at CHF 180 per hour yields CHF 9,693; adding uncontested disbursements of CHF 308.70 and VAT results in CHF 10,761.85.
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