PDTTC 611/2010•Appeal on succession fee assessment partially granted
PDTTC 611/2010Kantonsgericht / Gesamtgericht30.12.2010Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
The heirs N.________ and A.W.________ appealed a succession cost statement issued by the Justice of the Peace of Nyon. The cantonal president held the appeal admissible and partially upheld it. The fee for the certificate of heirs was reduced to CHF 3,387 based on the statutory formula. The inventory fee of CHF 3,500 was considered too high and reduced to CHF 3,000, taking account of the limited work performed and publication costs already included. The total succession costs were thus lowered to CHF 6,437, and the appellate decision was rendered without costs.
Art. 90 al. 1 CPC-VD; Art. 9, 19 al. 1, 131 al. 1, 136b TFJC; assessment of succession costs. A first-instance cost statement is appealable to the cantonal court within the statutory time limit. The tariffed fee for a certificate of heirs is determined by adding the base fee to 1‰ of the inventoried net estate, subject to the statutory cap. Where the fee is not fixed by value, the court determines it within the tariff limits by considering the difficulty, scope and parties’ interest; even if the estate is substantial, a fee may be reduced where the authority’s work was limited and part of the administrative effort, including publication expenses, has already been reflected in the assessment. Office expenses are in principle distinct from emoluments.
901 TRIBUNAL CANTONAL 6/11 L E P R E S I D E N T D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Arrêt sur frais du 30 décembre 2010
Dans la cause divisant N.________ A.W.________ d'avec LA JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE NYON
Art. 90 al. 1 CPC-VD; 9, 19 al. 1, 131 al. 1, 136b TFJC Vu le décompte n° [...] établi le 13 octobre 2010, par lequel la Justice de paix du district de Nyon a arrêté les frais de succession de feu B.W.________, décédée le 29 juin 2010, à un montant total de 7'191 fr., comprenant des émoluments de 3'500 fr. à titre de "Procédure de bénéfice
2 - d'inventaire", 3540 fr. à titre de "Délivrance du certificat d'héritier(s)", 50 fr. à titre d'"Attestation(s) d'héritier(s) en vue du transfert de propriété d'éléments d'actif" et des débours à hauteur de 101 fr. à titre de "Frais de publication dans la feuille des avis officiels", vu le recours exercé le 27 novembre 2010 par N.________ et A.W.________ contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'émolument pour la délivrance du certificat d'héritiers est fixé à 3'387 fr., que l'émolument pour la procédure de bénéfice d'inventaire est fixé au montant que justice dira, mais au maximum à 1'500 fr., que les frais de publication dans la Feuille des avis officiels sont compris dans l'émolument arrêté pour la procédure d'inventaire, et subsidiairement à son annulation, vu les pièces jointes au recours, vu les pièces du dossier; attendu que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC, [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]), que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication du montant des frais, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC), que le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos (art. 23 al. 3 TFJC; art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]), qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des frais, qu'il ressortit dès lors à la Présidente du Tribunal cantonal,
3 - qu'interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision, il est formellement recevable; attendu que l'art. 19 al. 1 TFJC indique que le décompte définitif des émoluments et des débours est porté sur un coupon ou sur une liste de frais établi en deux exemplaires, indiquant le montant des avances, des émoluments et des débours, avec référence aux dispositions du présent tarif, ainsi que le solde dû par l'office ou par la partie, qu'en l'espèce, la décision attaquée respecte ces conditions, qu'il n'y a dès lors pas lieu à son annulation à cet égard, attendu que les recourantes contestent le montant de 3540 fr. facturé pour la délivrance du certificat d'héritiers, qu'à la teneur de l'art. 131 al. 1 TFJC, il est dû un émolument de base de 100 fr. augmenté d'un montant de 1°/oo de l'actif net inventorié de la succession, mais 10'000 fr. au maximum, qu'en l'espèce, l'actif net de la succession s'élève à 3'287'532 fr. 25, que l'émolument aurait dû être fixé à 3'387 fr., que le recours doit donc être admis sur ce point; attendu que les recourantes contestent également l'émolument de 3'500 fr. facturé pour la procédure de bénéfice d'inventaire, considérant ce montant comme trop élevé eu égard au principe d'équivalence,
4 - qu'il découle de l'art. 9 TFJC que, lorsque l'émolument n'est pas fixé d'après la valeur litigieuse, le juge en détermine le montant, dans les limites précisées par le tarif, en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations requises ainsi que de l'intérêt des parties à la cause, qu'en l'espèce cet intérêt est important dans la mesure où l'actif net de la succession s'élève à 3'287'532 fr. 25, que l'émolument pour la procédure d'inventaire a été fixé à 3'500 fr., soit le seuil supérieur prévu par le tarif en vigueur (art. 136b TFJC), qu'il est vrai, comme le soulignent les recourantes, que l'inventaire de la succession a été effectué par le notaire Visinand et que la majeure partie du travail de la Justice de paix a consisté en la reprise des données fournies par celui-ci, que l'émolument doit dès lors être quelque peu réduit; attendu que les recourantes considèrent enfin que les frais de publication dans la Feuille des avis officiels par 101 fr. auraient dû être compris dans l'émolument de bénéfice d'inventaire, que l'art. 90 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11) fait clairement la distinction entre les frais et les émoluments et précise que chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération de l'office, que l'art. 136b TFJC relatif à la procédure de bénéfice d'inventaire parle clairement d'émolument, que les frais de l'office ne sont dès lors pas compris dans l'émolument,
5 - qu'il y a toutefois lieu de relever que la justice de paix n'a pas facturé à part, les trois publications des 13, 20 et 27 août dans la Feuille des avis officiels relatives au bénéfice d'inventaire dont la facture s'élève à 331 fr. 40, qu'elle n'a en effet facturé que les frais de publication relatifs à l'acceptation de la succession une fois la procédure de bénéfice d'inventaire terminée, qu'il y a donc lieu de retenir que l'émolument relatif à la procédure de bénéfice d'inventaire comprend 331 fr. 40 de frais de publication, qu'il convient dès lors d'en tenir compte s'agissant de la fixation de cet émolument, que celui-ci peut par conséquent être ramené à 3'000 fr.; attendu, en définitive, que le recours doit être partiellement admis et les frais de la succession de feu B.W.________, selon décompte n° [...], doivent être ramenés à 6'437 fr., soit 3'000 fr. à titre de "Procédure de bénéfice d'inventaire", 3'387 fr. à titre de "Délivrance du certificat d'héritier(s)", 50 fr. à titre d'"Attestation(s) d'héritier(s) en vue du transfert de propriété d'éléments d'actif et 101 fr. de débours à titre de "Frais de publication dans la Feuille des avis officiels". que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 226 TFJC).
6 - Par ces motifs, le Président du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le décompte de frais n° [...] établi par la Justice de paix du district de Nyon dans la succession de feu B.W.________ est réformé en ce sens que les émoluments sont fixés à 6'437 fr. et les débours à 101 francs III. L'arrêt rendu sans frais est exécutoire. La présidente : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre-André Visinand (pour A.W.________ et N.________) La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 7'191 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
7 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -La Justice de paix du district de Nyon. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the first-instance cost assessment was timely and admissible
The appeal was timely filed and therefore formally admissible.
The complaint concerned only the amount of the costs; it was brought within ten days of notification, satisfying the special tariff rules.
Whether the fee of CHF 3,540 for issuance of the certificate of heirs was correctly set
The fee had to be reduced to CHF 3,387.
Under the tariff, the fee consists of a base amount of CHF 100 plus 1‰ of the inventoried net estate, capped at CHF 10,000; with a net estate of CHF 3,287,532.25, the correct amount was CHF 3,387.
Whether the CHF 3,500 fee for the inventory procedure was excessive
The fee was excessive and had to be reduced to CHF 3,000.
Although the estate value was high, part of the work had been done by the notary and the justice of the peace mainly reused those data; the publication costs already included in the inventory fee also justified a reduction.
Whether publication costs of CHF 101 had to be included in the inventory fee
The publication costs were not in principle included in the emolument, but the specific inventory-related publication costs had already been integrated in the fee calculation, justifying a lower inventory fee.
The civil procedure code distinguishes emoluments from office expenses, and the tariff for inventory proceedings refers only to emoluments; however, the court noted that the three inventory publications had already been billed within the inventory-related costs.
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