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Appeal inadmissible without guardian’s consent under Article 19(2) CC

CTUT 86/2009Kantonsgericht / Vormundschaftskammer22.04.2009Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

The Vaud Cantonal Court’s Tutelary Chamber dismissed an appeal by an interdicted ward against the Justice of Peace’s ratification of a succession-sharing agreement. The court held that the challenge did not concern a strictly personal right within the meaning of Article 19(2) CC, because it related to the division of an inheritance. The appeal was therefore only effective if approved by the legal guardian. As the appeal was signed only by the ward and the Office du Tuteur général refused consent, the court declared the appeal inadmissible. The decision was rendered without costs.

Omnilex-Regeste

Art. 19 al. 2 CC; capacity of an interdicted person to appeal in matters of representation: an interdicted person capable of discernment may act alone only in strictly personal rights. A challenge to the ratification of a succession-sharing agreement involving real estate, cash, and securities is not a strictly personal matter. The appeal of the ward is therefore subject to ratification by the legal representative; absent such consent, the remedy is inadmissible (consid. 2-3).

Gesamter Gesetzestext

TRIBUNAL CANTONAL 86 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 22 avril 2009

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Sauterel Greffier :MmeCurrat Splivalo

Art. 19 al. 2 CC Vu la décision du 29 janvier 2009, communiquée le 20 février 2009, par laquelle la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois a ratifié la convention de partage de la succession de feu C.A.________ telle que signée par B.A.________ et l'Office du Tuteur général, en qualité de tuteur de A.A.________ (I) et mis les frais, par 700 fr., à la charge de la pupille (II), vu le recours interjeté le 2 mars 2009, reformulé et précisé le 27 mars 2009, contre cette décision par A.A.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que contre une décision qui ratifie une convention de partage, le recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) est ouvert en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]) dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC), que la question de la capacité de A.A.________ à recourir contre la décision entreprise doit être examinée de manière circonstanciée, dès lors que A.A.________ est interdite à forme de l'art. 369 CC, que, selon l'art. 19 al. 2 CC, les interdits capables de discernement peuvent exercer seuls des droits strictement personnels, ce qui comprend la capacité d'ester en justice en ce qui concerne ces droits (Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 5 ème éd., pp. 29-30, nn. 143 ss), qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que A.A.________ exercerait un droit strictement personnel, dès lors qu'elle conteste le partage d'une succession de biens immobiliers, de quelques liquidités et de plusieurs dossiers de titres, que le recours contre une telle décision ne constitue donc pas l'exercice d'un droit strictement personnel, qui échapperait au pouvoir de représentation du représentant légal (art. 19 al. 2 CC); attendu que si l'initiative d'agir appartient à la pupille, son recours ne peut être parfait qu'avec l'accord de son représentant légal, qu'en l'espèce, l'acte de recours n'est signé que par la pupille,

  • 3 - que par lettre du 6 avril 2009, l'Office du Tuteur général a décidé de ne pas consentir au recours, arguant du fait que la convention de partage contre laquelle il est dirigé est indubitablement dans l'intérêt de sa pupille, que, faute de ratification par son représentant légal, le recours de la pupille est irrecevable et doit être écarté; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984], RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.A.________, -Office du Tuteur général, et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

strictly personal rightsinterdictionlegal capacitysuccession partitionrepresentationinadmissibilityappealguardianshipcourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the ward could appeal the ratification of the succession-sharing agreement without the legal guardian’s consent

Extrahierter Entscheid

The appeal was not validly perfected because the challenged decision did not concern a strictly personal right and the legal guardian did not ratify the appeal.

Extrahierte Begründung

Under Article 19(2) CC, an interdicted person capable of discernment may act alone only in strictly personal matters. A succession partition of real estate, cash, and securities is not such a matter; therefore the ward could initiate the appeal only with the legal representative’s approval. Since the appeal was signed only by the ward and the guardian expressly refused consent, it was inadmissible.

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