CTUT 69/2010•Appeal against ad hoc curatorship became moot after ward's death
CTUT 69/2010Kantonsgericht / Vormundschaftskammer23.04.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
Patrick Stoudmann and A.C.________ appealed a peace court decision that had replaced Stoudmann as ad hoc curator of A.C.________ by attorney Nadia Calabria. During the appeal, Stoudmann informed the court that A.C.________ had died. The cantonal Chamber of Guardianships held that the appeal had become moot because the challenged curatorship no longer had object, declared the appeal without object, removed the case from the docket, and ordered no costs.
Appeal becomes moot when a later event eliminates the subject matter of the challenged measure; in such a case the court declares the proceedings without object and strikes the case from the roll (consid. on mootness). Where the matter is resolved without adjudication on the merits, the court may dispense with costs under the applicable cantonal fee provisions.
205 TRIBUNAL CANTONAL 69 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 23 avril 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeRodondi
Vu la décision du 4 décembre 2006 par laquelle la Justice de paix du district de Nyon a institué une curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de A.C.________ et désigné Patrick STOUDMANN en qualité de curateur ad hoc avec pour mission de représenter l'intéressé dans tous les actes liés à la liquidation de son régime matrimonial, vu la décision du 18 janvier 2010 par laquelle l'autorité précitée a relevé et libéré Patrick Stoudmann de son mandat de curateur ad hoc de A.C.________ et désigné l'avocate Nadia CALABRIA en qualité de curatrice ad hoc du prénommé, vu le recours interjeté le 13 février 2010 par Patrick Stoudmann et A.C.________ contre cette décision,
2 - vu les pièces au dossier; attendu qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF), qu'en l'espèce, Patrick Stoudmann a, par lettre du 3 avril 2010, informé que A.C.________ était décédé, que le recours de Patrick Stoudmann et de A.C.________ est devenu sans objet dans la mesure où il vise la curatelle de représentation ad hoc instituée en faveur de A.C.________ par la justice de paix, qu'il convient dès lors de déclarer le présent recours sans objet, que la cause doit être rayée du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.
3 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Patrick Stoudmann, -M. B.C.________, -Me Nadia Calabria, et communiqué à : -Justice de paix du district de Nyon, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the appointment and replacement of the ad hoc curator was still live after the ward's death
The appeal had become moot because the measure it challenged no longer concerned a living person.
A later event may render an appeal without object. Since A.C.________ had died, the challenge to the ad hoc curatorship became moot insofar as it concerned that measure.
Whether the case should be removed from the docket and costs charged
The case was struck from the roll and no costs were imposed.
Once the appeal lacked object, the court ordered the matter removed from the docket. The decision could be issued without costs.
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