CTUT 35/2010•Appeal became moot after protected person’s death
CTUT 35/2010Kantonsgericht / Vormundschaftskammer19.02.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Chamber of Tutelles of the Vaud Cantonal Court examined B.Z.________’s appeal against the Justice of Peace’s order instituting an ad hoc representation curatorship for his mother, A.Z.________. During the appeal, A.Z.________ died. The court held that the appeal had become moot because the challenged measure no longer had any object, and it struck the case from the docket. The judgment was rendered without costs.
Curatelle de représentation ad hoc; recours devenu sans objet par le décès de la personne protégée. Un recours peut être déclaré sans objet lorsqu’un fait postérieur à son dépôt fait disparaître l’objet du litige; il convient alors de rayer la cause du rôle (consid. 1). L’arrêt peut être rendu sans frais lorsque le droit cantonal de procédure le prévoit. La disparition de l’intérêt actuel au contrôle de la mesure entraîne l’absence de nécessité d’examiner le bien-fondé matériel de la curatelle.
205 TRIBUNAL CANTONAL 35 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 19 février 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeCurrat Splivalo
Vu la décision du 12 novembre 2009, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de représentation ad hoc à forme de l'art. 392 ch. 1 CC en faveur de A.Z., née le 14 juin 1911, souffrant de plusieurs problèmes de santé liés à son âge, en particulier de la maladie d'Alzheimer, et désigné W. en qualité de curatrice, vu le recours interjeté le 7 décembre 2009 par B.Z.________, fils de la pupille, contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale
2 - d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF), qu'en l'espèce, A.Z.________ est décédée le 6 février 2010, que le recours de B.Z.________ est devenu sans objet dans la mesure où il vise la curatelle de représentation ad hoc instituée en faveur de A.Z.________ par la justice de paix, qu'il convient dès lors de déclarer le présent recours sans objet, que la cause doit être rayée du rôle; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.
3 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -B.Z., -C.Z., -D.Z., -E.Z., -F.Z., -W., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the curatorship order had become moot after the protected person’s death.
Yes. Because A.Z.________ died after the appeal was filed, the challenge to the curatorship order no longer had any object.
A legal remedy may become moot due to a subsequent event. Since the disputed curatorship concerned A.Z.________ personally and she died on 2010-02-06, the appeal had no remaining purpose.
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