Opposition to curatorship appointment rejectedKI-generiert

201 B TRIBUNAL CANTONAL 190 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

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Arrêt du 8 septembre 2009

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Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeRodondi

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Art. 367 al. 3, 379 ss, 388 et 394 CC; 489 ss CPC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par X., à Lausanne, à sa désignation en qualité de curatrice de E. par décision du 17 décembre 2008 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.E., né le 13 août 1946, réside à l'EMS Les Aubépines, à Lausanne, depuis le 4 mai 2006. Par lettre du 4 septembre 2008, E. a requis de la Justice de paix du district de Lausanne l'institution d'une curatelle volontaire en sa faveur, exposant qu'il rencontrait d'importantes difficultés à gérer ses affaires financières. Par courrier du 15 septembre 2008, la direction de l'EMS Les Aubépines a également requis la mise sous curatelle selon l'art. 394 CC de E., relevant qu'il était incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de soins. Le 17 décembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition notamment de K., de l'EMS Les Aubépines. Ce dernier a expliqué que E.________ n'avait pas d'économies, que l'EMS avait repris le suivi administratif que lui assurait la Fareas, qu'étant de langue russe, il ne parlait pas le français, qu'il souffrait de schizophrénie paranoïde et de troubles dépressifs, que son comportement ne posait aucun problème et que son curateur aurait essentiellement l'EMS pour interlocuteur. Par décision du 17 décembre 2008, adressée pour notification le 13 mars 2009, l'autorité précitée a institué une curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur de E.________ (I), nommé X.________ en qualité de curatrice du prénommé (II), publié la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (III) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (IV). Par lettre du 26 mars 2009, X.________ a fait opposition à sa désignation. Elle a exposé que, hôtesse de l'air, elle était sans emploi depuis bientôt une année en raison de problèmes ORL. Elle a ajouté qu'elle

• 3 - souffrait de problèmes de santé physique, était très fragile psychologiquement en raison de sa situation précaire et durable, cherchait du travail dans le domaine du journalisme dans toute l'Europe, et en particulier en Italie, où elle était en pourparlers avec un média à Milan, envisageait sérieusement de s'installer définitivement dans cette ville, où vit son ami, suivait une formation chez Management Training, à Lausanne, dans le cadre du chômage et gérait les affaires de ses parents, retraités, en mauvaise santé et maîtrisant mal le français, ce qui lui prenait beaucoup de temps et d'énergie. Elle a en outre déclaré que l'idée de devoir assumer des responsabilités pour une tierce personne lui provoquait un réel stress et représentait une source d'angoisse. B.Le 4 juin 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition de X.. Cette dernière a indiqué qu'elle avait retrouvé un emploi temporaire, à temps partiel (80 %), en remplacement d'une personne partie à l'étranger. Elle a affirmé qu'elle ignorait encore ce qu'elle allait faire par la suite mais qu'elle envisageait toujours d'éventuellement partir à l'étranger d'ici la fin de l'année, en Espagne ou en Italie. Par décision du 4 juin 2009, communiquée le 14 juillet 2009, l'autorité précitée a maintenu la nomination de X. en qualité de curatrice au sens de l'art. 394 CC de E.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III). Dans son mémoire du 19 août 2009, X.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans son courrier du 26 mars

2009. Elle a en outre indiqué qu'elle était à nouveau sans emploi et que ses indemnités de chômage avaient été suspendues, décision qu'elle considérait injustifiée, ce qui l'avait contrainte à demander l'aide des services sociaux de la ville. Elle a fait état d'une situation sentimentale compliquée, se décrivant comme étant terriblement fragile et au bord de la dépression. Elle a également affirmé qu'elle devait se rendre

• 4 - régulièrement chez le médecin pour tenter de débloquer son cou et calmer ses inflammations musculaires et ses problèmes intestinaux, liés au stress et à l'épuisement moral. Enfin, elle a insisté sur l'aide qu'elle fournissait à ses parents, relevant que son père passait une grande partie de son temps au CHUV en raison d'une maladie rare, que sa mère, analphabète, craignait la solitude et que sa sœur vivait à Paris. Elle a considéré qu'il serait préférable que cette tâche soit dévolue à un professionnel. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 e éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). En l'espèce, X.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de curatrice de E.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Elle invoque dès lors

• 5 - implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. La Justice de paix du district de Lausanne, compétente, a procédé conformément à l'art. 388 al. 3 CC. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation

• 6 - d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (Ch. tut., 29 septembre 2005, n° 163; Ch. tut., 29 août 2005, n° 127). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6 février 2006, n o 43; Ch. tut., 19 décembre 2005, n o 195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n o 185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n o 187). Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).

• 7 - b) En l'espèce, l'opposante invoque son indisponibilité en raison de ses recherches d'emploi, de sa fragilité psychique liée à la précarité de sa situation, de ses projets d'émigration et du soutien qu'elle fournit à ses parents, qui dépendent d'elle. Les circonstances personnelles et les difficultés invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. On peut certes lui donner acte que son avenir socio-professionnel comporte des incertitudes et qu'elle se trouve dans une phase évolutive. Toutefois, en l'état, son projet d'émigrer paraît très incertain et dépourvu d'assises concrètes puisqu'il dépend de l'espoir d'obtenir un travail dans le journalisme à l'étranger, de surcroît compatible avec l'assistance qu'elle offre à ses parents alors que son père dépend étroitement de traitements médicaux hospitaliers pointus. Sa situation ne se distingue pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens qui non seulement exercent une activité lucrative astreignante, mais élèvent une famille, voire assument des mandats associatifs, politiques ou officiels et sont donc confrontés à des difficultés multiples et variées (Ch. tut., 29 décembre 2008, n° 272). Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. Au surplus, l'opposante n'a établi aucun des troubles de santé qu'elle invoque. Il s'agit en l'espèce de la curatelle volontaire d'un homme de soixante-trois ans, qui n'a pas d'économies et est entièrement pris en charge par l'EMS où il réside. Il ne s'agit donc pas d'un mandat lourd, de nature à requérir une importante disponibilité ou des compétences

• 8 - particulières, la mission de la curatrice consistant pour l'essentiel à établir des comptes simples. Cette dernière semble ainsi parfaitement apte à assumer ce mandat. Partant, aucun élément soulevé par l'opposante ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont compromis par sa nomination. 4.En conclusion, l'opposition de X.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 8 septembre 2009

• 9 - Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme X.________, et communiqué à : -Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :