Opposition to appointment of curator upheld due to relative incapacityKI-generiert

201 TRIBUNAL CANTONAL 140 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

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Arrêt du 14 juillet 2011

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Présidence de M. C O L O M B I N I , vice-président Juges:M.Krieger et Mme Bendani Greffier :MmeRobyr

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Art. 379 ss, 388, 397 al. 1 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par Y., à Lausanne, à sa désignation en qualité de curatrice de T. par décision du 29 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.Par décision du 30 janvier 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur de T., née le 4 mai 1938, celle-ci ayant besoin d'être aidée dans la gestion de sa situation financière et administrative en raison de son âge et de problèmes de santé. Le 4 octobre 2007, la pupille a demandé la mainlevée de sa mesure de curatelle. Par décision du 17 mars 2009, la justice de paix a levé la curatelle au sens de l'art 394 CC, institué à titre provisoire une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de la pupille et chargé le juge de paix d'ouvrir une enquête en interdiction civile. L'autorité tutélaire a constaté que T. souffrait d'un état anxio-dépressif, qu'elle avait eu par le passé des problèmes d'alcool et que le curateur en charge de la mesure tutélaire estimait que sa pupille ne pouvait se passer de toute aide pour la gestion de ses affaires. Le 12 mars 2010, les Drs Delacrausaz et Bui Nguyen, respectivement médecin associé et médecin assistante au Centre d'expertises du CHUV, ont déposé leur rapport concernant T.. Il en ressort que l'expertisée est atteinte d'une dépendance à l'alcool avec altération des capacités cognitives et d'un trouble mixte de la personnalité. Ces affections empêchent partiellement l'expertisée d'apprécier sainement ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. Les experts ont estimé que la poursuite de la mesure de curatelle était adaptée aux difficultés de la pupille. Le 8 juin 2010, la justice de paix a institué une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de T..

• 3 - Par décision du 29 mars 2011, envoyée pour notification le 7 avril suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a relevé l'ancien curateur de son mandat et nommé Y.________ en qualité de curatrice de T.. Par lettre du 15 avril 2011, mise à la poste le 18 avril suivant, Y. s'est opposée à sa désignation en invoquant sa situation personnelle et professionnelle. L'opposante a fait valoir qu'elle travaillait à 80%, qu'elle s'occupait de sa mère ayant souffert d'un cancer l'année précédente, qu'elle rencontrait des difficultés dans son travail et avait été malade à plusieurs reprises. B.Dans sa séance du 10 mai 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de Y.________ en qualité de curatrice de T.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 17 mai 2011. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, Y. a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 10 mai précédent. Elle a précisé qu'elle souffrait d'une dépression pour laquelle elle suivait une thérapie, qu'elle s'occupait beaucoup de sa mère âgée de 70 ans et en rémission d'un cancer, qu'elle s'investissait déjà professionnellement pour les autres par son travail à la [...]. Elle a fait valoir qu'une curatelle impliquait de nombreuses démarches à effectuer et requérait plus que quelques heures par mois. Elle a produit à l'appui de son écriture une attestation du Dr [...] du 15 juin 2001, selon laquelle Y.________ est suivie régulièrement dans son cabinet depuis le 18 avril 2011 pour un état dépressif avec burn-out professionnel qui contre-indique l'exercice d'une activité de tuteur en raison de la surcharge due aux responsabilités que cette tâche occasionnerait. E n d r o i t :

• 4 - 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 e éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). En l'espèce, Y.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de curatrice de T.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que son état de santé. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12

• 5 - janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités

• 6 - tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1

CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, l'opposante fait valoir qu'elle travaille à 80 % à la [...] et qu'elle s'implique ainsi déjà professionnellement pour les autres. Elle explique en outre qu'elle s'occupe de sa mère, âgée de 70 ans et qui a souffert d'un cancer il y a peu. En soi, la situation professionnelle et personnelle de l'opposante ne saurait à elle seule constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence, même si elle est susceptible de réduire la disponibilité de l'opposante. Cela étant, il résulte de ses écritures qu'elle souffre de dépression. L'opposante a produit à cet égard un certificat médical du Dr [...], psychiatre, qui atteste que l'intéressée est suivie régulièrement dans son cabinet depuis le 18 avril 2011 pour un état dépressif avec burn-out professionnel qui contre-indique l'exercice d'une activité de tuteur en raison de la surcharge due aux responsabilités que cette tâche occasionnerait. L'inaptitude relative devant aussi être appréciée en fonction de la capacité physique et psychique d'assumer un tel mandat, il

• 7 - y a lieu de considérer que l'opposante n'est pas apte à prendre en charge la fonction de curatrice sans risquer de porter atteinte à sa santé. Il faut en outre considérer que l'état de santé de l'opposante ne lui permettra pas de s'acquitter de façon adéquate de la mission qui lui est confiée, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la pupille. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de Y.________ doit être admise et sa désignation en qualité de curatrice de T.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau curateur. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est admise. II. La désignation de Y.________ en qualité de curatrice de T.________ est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire

• 8 - Le vice-président :La greffière : Du 14 juillet 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme Y.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies.

• 9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :