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Appeal inadmissible against pre-provisional guardianship order

CTUT 121/2012Kantonsgericht / Vormundschaftskammer16.05.2012Inadmissible

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Zusammenfassung

The Cantonal Court’s Chamber of Guardianship held that the General Guardian’s appeal against the Justice of the Peace’s urgent pre-provisional guardianship order was inadmissible. It reasoned that the legal remedy under the Vaud procedural rules does not extend to pre-provisional measures, and in any event the General Guardian lacked standing to challenge the institution of the measure. The court rendered the decision without costs and declared it immediately enforceable.

Regest

Art. 380b CPC-VD; appeal against a pre-provisional measure and standing of the General Guardian: no appeal lies against a pre-provisional order of the justice of peace, even where Art. 380b CPC-VD generally provides an appeal against measures under Arts. 380a CPC-VD and 386 CC. In addition, the General Guardian lacks standing to appeal the institution of a tutelary measure (consid. 1-2). Proceedings may be decided without costs where the applicable fee provisions so provide (consid. 3).

Gesamter Gesetzestext

205 TRIBUNAL CANTONAL LA12.012183-120739 121 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 16 mai 2012

Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :MmeRodondi

Art. 386 al. 2 CC; 174 CDPJ; 380a al. 2 et 380b CPC-VD Vu la décision du 30 mars 2012 par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a notamment institué une tutelle provisoire, à forme de l'art. 386 al. 2 CC, en faveur de Q.________, né le 10 décembre 1977, et désigné l'Office du Tuteur général en qualité de tuteur provisoire, vu le recours interjeté le 12 avril 2012 par le Tuteur général contre cette décision, préconisant l'institution d'une curatelle provisoire à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en lieu et place de la mesure de tutelle,

  • 2 - vu l'opposition à sa désignation en qualité de tuteur provisoire adressée le même jour par le Tuteur général au juge de paix, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix instituant en urgence une mesure de tutelle provisoire en application des art. 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
  1. et 380a al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable en vertu de l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que la décision entreprise constitue une ordonnance de mesures préprovisionnelles, que l'art. 380b CPC-VD ouvre clairement le recours contre les mesures ordonnées par la justice de paix sur la base des art. 380a CPC-VD et 386 CC, qu'aucun recours n'est toutefois ouvert contre une décision de mesures préprovisionnelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. ad art. 106 CPC-VD, p. 209), que le recours déposé par le Tuteur général est par conséquent irrecevable, qu'au demeurant, même si l'on avait admis qu'un recours est ouvert, il aurait de toute façon dû être déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour recourir du Tuteur général contre l'institution d'une mesure tutélaire (CTUT 9 mars 2012/84),

  • 3 - que, pour le surplus, il sied de préciser que le juge de paix saisira au plus tôt la justice de paix qui rapportera ou confirmera la décision provisoire après avoir entendu l'intéressé (art. 380a al. 2 CC); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt est rendu sans frais. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 16 mai 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. le Tuteur général,

  • 4 - et communiqué à : -Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

guardianshipadmissibilitystanding to appealpre-provisional measurescourt costs