CREP pm17-007123-521/2017•Seizure order annulled for lack of reasoning
CREP pm17-007123-521/2017Kantonsgericht / Strafrekurskammer28.07.2017Granted
Von Omnilex extrahiert
The cantonal criminal appeals chamber admitted F.________’s appeal against a juvenile court seizure order. It held that the order was insufficiently reasoned: the mere citation of Article 263(1)(b) CPP did not explain why the legal conditions for securing future fines and costs were met, nor whether the seized funds respected the minimum subsistence level. The lack of motivation violated the right to be heard and could not be cured on appeal. The seizure order was annulled, the file remitted for a new reasoned decision within 10 days, and the appeal costs and appointed-counsel indemnity were left to the State.
Art. 263 al. 2 CPP; seizure orders must be briefly reasoned and a bare reference to the legal provision is insufficient. The duty to state reasons serves the right to be heard and enables effective appellate review. In the context of seizure for security of costs under Art. 263 al. 1 let. b CPP and Art. 268 CPP, the authority must indicate why the expected costs justify the measure and whether the debtor’s income, assets, and protected minimum subsistence allow the seizure. A complete absence of adequate reasoning is a serious formal defect that is not cured by later submissions in appeal proceedings; the order must be annulled and, if necessary, remitted for a new decision (consid. 2.2-2.4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 521 PM17.007123-BTA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 28 juillet 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeJordan
Art. 263 al. 1 let. b et 2, 268, 393 ss CPP ; 39 PPMin Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2017 par F.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM17.007123- BTA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 15 avril 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale contre F.________ pour tentative de brigandage et infraction à la loi fédérale sur les armes. Par ordonnances des 12 mai et 21 juin 2017, cette instruction a été étendue aux chefs de prévention de tentative de vol, dommages à la propriété, appropriation
1.1La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin). Selon l’art. 26 let. a PPMin, l’autorité d’instruction – qui est, dans le canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8
2.1Le recourant soutient en substance que la somme séquestrée serait destinée à son entretien et ne serait pas saisissable dans la mesure où il est mineur et qu’il n’a aucun revenu. Au demeurant, sa situation financière, ainsi que celle de sa mère n’auraient pas été examinées par l’autorité d’instruction qui aurait dû établir notamment la provenance de cet argent avant de le séquestrer. 2.2 2.2.1L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
4 - Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). 2.2.2Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP), des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, y compris sur ceux qui n'ont aucun rapport avec l'infraction (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 ad art. 263 CPP). Réglementé plus précisément à l'art. 268 CPP, la loi impose en cas de séquestre en couverture des frais de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 360). L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1 et les références citées). Le principe de la proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre ; sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à la
5 - garantie du minimum vital (ibidem). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de la proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (ibidem). 2.2.3L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP). Le défaut de motivation conduit en principe à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision et viole le droit d'être entendu de la personne dont les biens ont été saisis (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 13 janvier 2017/28). Les explications données par le ministère public dans ses déterminations sur recours formé contre son ordonnance de séquestre ne sauraient réparer ce vice d'ordre formel (CREP 11 février 2015/109). En effet, si une violation du droit d'être entendu peut être guérie dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et que la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit – ce qui est le cas de l'autorité de recours au sens de l'art. 39 al. 3 PPMin –, l'absence de toute motivation suffisante d'une ordonnance de séquestre est un vice trop grave pour être réparé en instance de recours. L'autorité ne saurait se contenter de motiver une telle mesure de contrainte qu'en cas de recours et le justiciable ne doit pas se voir imposer d'interjeter un recours pour violation du droit d'être entendu pour exercer matériellement son droit de recours dans un second échange d'écritures seulement (Abrecht, La
6 - motivation des prononcés susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP, in Eigenmann/Poncet/Ziegler [éd.], Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, Bâle 2016, p. 8). 2.4En l'espèce, à lire l’ordonnance attaquée, on comprend que le séquestre litigieux est fondé sur l’art. 263 al. 1 let. b CPP. Or la seule référence à cette disposition légale est insuffisante. Comme le relève à juste titre le recourant, le premier juge n’a pas indiqué, même brièvement, en quoi les conditions d'un séquestre selon cette disposition seraient réunies. Faute de motivation, on ignore en particulier d’où provient cet argent, quels sont ses liens éventuels avec l’enquête et si sa saisie respecte le minimum vital du prévenu conformément aux conditions de l’art. 268 al. 2 et 3 CPP. Partant, l’ordonnance attaquée ne répondant pas aux exigences de motivation de l’art. 263 al. 2 CPP, force est de constater que le droit d’être entendu du recourant a été violé. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance du 12 juillet 2017 annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée dans les 10 jours dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi l’argent saisi devra être restitué au recourant. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit à 388 fr. 80 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance de séquestre du 12 juillet 2017 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle rende une nouvelle décision dans un délai de 10 jours dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi le montant saisi sera restitué à F.. IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’F. est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes). V. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’F., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Kathrin Gruber, avocate (pour F.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the seizure order was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, by a party entitled to appeal, and in proper form.
The court applied the juvenile criminal procedure act together with the CPP and held that seizure orders may be challenged by appeal within ten days.
Whether the seizure order complied with the duty to give reasons and with Article 263 CPP
No. The order contained only a bare statutory reference and did not explain why the conditions for seizure for security of costs/fines were met.
A seizure order must be briefly reasoned so the affected person can understand and challenge it; absence of reasoning is a serious formal defect that violates the right to be heard and cannot be cured on appeal.
Whether the seizure order should be annulled and the matter remitted
Yes. The seizure order was annulled and the file sent back for a new reasoned decision within ten days, failing which the seized money must be returned.
Because the order lacked sufficient reasoning, it had to be annulled and the first-instance authority had to issue a new decision.
How appeal costs and appointed-counsel fees should be allocated
The appeal costs and the appointed counsel fee were left to the State.
Given the outcome, the court charged the procedural costs and defense-of-office indemnity to the State.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.