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Late opposition to penalty order; partial remand for second order

CREP pe17-003646-258/2017Kantonsgericht / Strafrekurskammer20.04.2017Partially Granted

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

C.________ appealed a police-court ruling that had declared his opposition to a Lausanne police commission penalty order inadmissible as late. The cantonal court held that the opposition period began the day after he collected the registered order and had expired long before the opposition was mailed. It therefore confirmed the inadmissibility ruling for that order. However, the court also noted that a second penalty order from the same factual complex had not been dealt with by the lower courts. It partially allowed the appeal, remanded the file to the police commission for treatment of that second order, and left the appeal fee to the State.

Omnilex-Regeste

Art. 354 al. 1, 85, 90 et 91 CPP; opposition to a penalty order is inadmissible when filed after expiry of the non-extendable ten-day period, which begins the day after valid notification. A registered mailing collected by the addressee is notified upon collection. Where several penalty orders stem from the same factual complex and one of them was not dealt with below, the appeal court may partially admit the appeal and remand the file for proceedings under Art. 355 CPP, in light of the unity of proceedings under Art. 29 CPP. Appeal costs may be left to the State when procedural confusion attributable to the authorities or the parties justifies it (consid. 2.2-3).

Gesamter Gesetzestext

352 TRIBUNAL CANTONAL 258 PE17.003646-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 20 avril 2017

Composition : M. K R I E G E R , juge unique Greffière:MmeVillars

Art. 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2017 par C.________ contre le prononcé rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.003646- TDE, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 14 octobre 2016, référencée sous n o [...], la Commission de police de la commune de Lausanne (ci-après : Commission de police) a condamné C.________ à une amende de 180 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de deux jours en cas de

  • 2 - non-paiement, ainsi qu’aux frais de procédure, par 50 fr., pour avoir troublé la tranquillité et l’ordre publics (art. 26 RGP [Règlement général de police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001]). Cette ordonnance a été adressée à C.________ le 17 octobre 2016 sous pli recommandé avec accusé de réception. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, l’intéressé a retiré l’envoi au guichet postal le 20 octobre 2016 (Bordereau Commission de Police P. 5). b) Par courrier daté du 14 janvier 2017 et mis à la poste le 16 janvier 2017, C.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale n o

[...] et l’ordonnance pénale n o [...] (Bordereau Commission de Police P. 4). c) Par courrier du 20 janvier 2017, la Commission de police a informé C.________ que son opposition à l’ordonnance pénale n o [...] paraissait tardive et lui a imparti un délai au 10 février 2017 pour dire s’il souhaitait que son opposition soit transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. La Commission de police a également signalé à C.________ que l’amende prononcée par l’ordonnance pénale n o [...] du 2 septembre 2016 demeurait impayée et qu’un délai au 10 février 2017 lui était imparti pour dire s’il maintenait son opposition (Bordereau Commission de Police P. 6). d) Par lettre du 9 février 2017, C.________ a expliqué à la Commission de police qu’il n’avait pas versé le montant de l’amende prononcée par l’ordonnance pénale n o [...] car il ne comprenait pas pourquoi il y avait deux numéros d’affaires et qu’il maintenait ses oppositions aux ordonnances pénales n o [...] et n o [...] (Bordereau Commission de Police P. 7). e) Le 15 février 2017, la Commission de police a porté à la connaissance de C.________ qu’elle avait pris note qu’il souhaitait faire opposition à la l’ordonnance pénale n o [...] et que le montant de l’amende prononcée par l’ordonnance pénale n o [...] avait été réglé par son versement de 230 fr. effectué le 3 novembre 2016 initialement attribué à

  • 3 - l’affaire n o 2841202, un montant de 50 fr. restant dû (Bordereau Commission de Police P. 8). f) La Commission de police ayant considéré l’opposition de C.________ comme tardive et ayant maintenu son ordonnance n o [...], le Ministère public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 21 février 2017 (P. 5). B.Par prononcé du 24 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition interjetée par C.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 14 octobre 2016 par la Commission de police de Lausanne (I), a constaté que l’ordonnance pénale n o [...] rendue le 14 octobre 2016 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). C. Par acte daté du 11 mars 2017 et mis à la poste le 13 mars 2017, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’opposition à l’ordonnance pénale n o [...] soit déclarée recevable. Par courrier du 7 avril 2017, le Ministère public central, division affaires spéciales, a déclaré renoncer déposer des déterminations et s’en remettre à justice. E n d r o i t :

1.1Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312] par

  • 4 - renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476; CREP 21 août 2014/593). 1.2L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. En l’espèce, le prononcé du 24 février 2017 concerne exclusivement une contravention, de sorte que la cause relève de la compétence d’un juge de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique 16 juillet 2015/476).

2.1L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été

  • 5 - adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193 consid. 2.1) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). 2.2En l’espèce, l’ordonnance pénale n o [...] a été envoyée au recourant le 17 octobre 2016 sous pli recommandé et celui-ci a retiré ce pli au guichet postal le 20 octobre 2016. Le délai pour former opposition a donc commencé à courir le lendemain, soit le 21 octobre 2016 et il est arrivé à échéance le lundi 31 octobre suivant (art. 90 al. 2 CPP). Remise à la poste le 16 janvier 2017, l’opposition formée par C.________ est manifestement tardive, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par C.________ à l’ordonnance pénale n o [...] du 14 octobre 2016.

2.3Il apparaît en revanche que la Commission de police a rendu une seconde ordonnance pénale sous n o [...] à l’encontre de C.________. Le

  • 6 - recourant, qui a également fait opposition à cette ordonnance le 14 janvier 2017 (Bordereau Commission de police P. 4), y fait allusion dans le courrier qu’il a adressé le 9 février 2017 à la Commission de police. On peine à comprendre l’existence de deux affaires et de deux numéros distincts pour des infractions paraissant relever du même complexe de faits, l’art. 29 CPP imposant l’unité de la procédure. L’opposition formée à l’ordonnance pénale n o [...], qui ne figure pas au dossier, n’a pas été traitée par la Commission de police et par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Partant, le recours est bien fondé sur ce point et le dossier doit être renvoyé à la Commission de police pour qu’elle procède conformément à l’art. 355 CPP s’agissant de l’ordonnance pénale n o [...]. 3.En définitive, le recours doit être partiellement admis, le prononcé du 24 février 2017 étant confirmé uniquement en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale n o [...] et le dossier renvoyé à la Commission de police pour qu’elle procède conformément à l’art. 355 CPP en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale n o [...]. Au vu des imprécisions de l’autorité et du recourant, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé du 24 février 2017 est confirmé en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale n o [...] rendue le 14 octobre

  • 7 - 2017 par la Commission de police de la commune de Lausanne. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Commission de police de la commune de Lausanne pour qu’elle procède conformément à l’art. 355 CPP en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale n o [...]. IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. C.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur du Ministère public central, Division des affaires spéciales, -Commission de police de la commune de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

opposition deadlinepenalty orderlate filingnotificationunity of proceedingsremandcourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the opposition to the 14 October 2016 penalty order was filed in time

Extrahierter Entscheid

The opposition was late because the ten-day period began on 21 October 2016 and expired on 31 October 2016, while the opposition was mailed only on 16 January 2017.

Extrahierte Begründung

The order was notified by registered mail and collected on 20 October 2016; under Arts. 354, 85, 90 and 91 CPP the opposition deadline is ten days and cannot be extended.

Kernrechtsfrage

Whether the case concerning the second penalty order had to be dealt with separately and remanded

Extrahierter Entscheid

Yes. The second penalty order was not addressed by the lower courts, and the file had to be returned to the police commission for proceedings under Art. 355 CPP.

Extrahierte Begründung

The court noted the existence of two distinct file numbers for offences seemingly arising from the same factual complex and relied on the unity of proceedings under Art. 29 CPP.

Kernrechtsfrage

Allocation of appeal costs

Extrahierter Entscheid

The appeal costs were left to the State due to the authorities’ and appellant’s lack of clarity.

Extrahierte Begründung

Because of the procedural confusion, the sole appeal fee was not charged to the appellant under Art. 423 CPP.

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