CREP pe16-012619-745/2016•Legal aid denied to victims’ parents in criminal complaint
CREP pe16-012619-745/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer04.11.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The parents of a deceased CHUV patient appealed the prosecutor’s refusal to grant them free legal aid in their criminal complaint for negligent homicide. The appellate court held that they could not invoke Art. 136 CPP because any civil claim would lie under public-law state liability rules against the Canton, not against individual medical staff, and thus could not be pursued by adhesion in the criminal case. The court also rejected reliance on Art. 29(3) Cst., because the alleged misconduct was at most negligent and not intentional, and dismissed the equality and LAVI arguments. The appeal was rejected, the refusal confirmed, and costs of CHF 880 were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 136 CPP; Art. 29 al. 3 Cst.; state-liability rules and adhesion claims in criminal proceedings; legal aid for private complainants requires actionable civil claims against the accused. Where the alleged wrongdoing of state employees is governed by public-law liability and no personal civil claim against the individual authors exists, the complainant cannot rely on Art. 136 CPP. A direct constitutional entitlement to free legal aid under Art. 29 al. 3 Cst. arises only exceptionally, notably where the denunciated acts reach the threshold of torture or inhuman or degrading treatment and are intentional; mere negligence does not suffice (consid. 2.2–2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 745 PE16.012619-LML C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 novembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 110 al. 1 CP ; art. 121 al.1 et 136 al. 1 CPP ; art. 29 al. 3 Cst. ; art. 4 et 5 LRECA ; art. 61 al. 1 CO Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2016 par A.________ et D.________ l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire gratuite rendue le 7 octobre 2016 par le Ministère public central, Division affaires spéciales, dans la cause n° PE16.012619-LML, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 25 juin 2016, P.________, née le [...] 1984, est décédée dans les locaux du CHUV à la suite d'une défaillance multiviscérale.
2 - Selon les résultats provisoires de l'autopsie, ce décès serait consécutif à un état de choc ayant entraîné une défaillance des organes vitaux, occasionné par le décès intra utero, survenu la veille, de l'enfant que P.________ portait, G., issue de son union avec son époux N.. b) Le 12 juillet 2016, les père et mère de P., à savoir D. et A., mettant en cause l'équipe médicale du CHUV qui avait pris en charge leur fille, ont déposé plainte contre inconnu pour homicide par négligence. Ils ont déclaré se porter parties plaignantes comme demandeurs au pénal et au civil. c) Une enquête menée par le Ministère public central, Division affaires spéciales, est actuellement en cours afin de déterminer les circonstances du décès de P. et de celui de sa fille G.. B.Le 12 juillet 2016, D. et A.________ ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et la désignation de Me Sarah El-Abshihy en qualité de conseil juridique gratuit. Par ordonnance du 7 octobre 2016, le Procureur a rejeté la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la désignation d'un conseil juridique gratuit. C.Par acte du 20 octobre 2016, A.________ et D.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire gratuite leur soit octroyée, Me Sarah El-Abshihy étant désignée en qualité de conseil juridique gratuit. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t :
3 - 1.Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 26 octobre 2015/687). Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Les recourants soutiennent que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite seraient remplies en l'espèce. Pour les recourants, le refus du Procureur de leur accorder l'assistance judiciaire reviendrait à favoriser les justiciables bénéficiant d'une situation financière plus favorable et constituerait ainsi une inégalité de traitement prohibée par l'art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Ils font également valoir des violations de la LAVI (loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions). 2.2 2.2.1Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. En qualité de partie plaignante, le lésé peut ainsi faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Les proches de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 CPP peuvent se porter partie plaignante demanderesse au pénal (art. 110 al. 1 CP ; art. 121 al. 1 CPP ; ATF 142 IV 82 consid. 3.2). Dans la mesure où ils peuvent faire valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres, les
4 - proches peuvent également exercer l'action civile (art. 122 al. 2 CPP) et donc se porter à titre personnel parties plaignantes demanderesses au civil (art. 117 al. 3 et 119 al. 2 let. b CPP). Cela étant, tant pour le lésé que pour ses proches, l'action civile par adhésion à la procédure pénale n'entre en ligne de compte que pour autant que ceux-ci puissent effectivement faire valoir des prétentions contre le prévenu lui-même. Tel ne sera pas le cas si ces prétentions ont déjà été tranchées civilement (CREP 12 janvier 2016/24), s'il n'existe aucun indice qu'une infraction a été commise (CREP 7 janvier 2014/232) ou si, en vertu du droit public, un agent de l'Etat n'est pas tenu personnellement de répondre du dommage qu'il cause dans l'exercice de ses fonctions (TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1). 2.2.2Aux termes de l'art. 3a al. 1 de la loi du 16 novembre 1993 sur les hospices cantonaux (LHC ; RSV 810.11), le personnel du CHUV est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31). Selon la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA ; RSV 170.11), qui s'applique notamment aux collaborateurs de l'Etat au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 9 LPers-VD, l'Etat et les communes répondent directement du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4 LRECA). L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la personne lésée par un acte commis par un agent de l'Etat ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat (TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1 ; ATF 128 IV 188 consid. 2.2). Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent, dès lors, pas des prétentions civiles au sens des art. 122 al. 1 et 136 al. 1 CPP (TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV 188 consid. 2).
5 - 2.2.3Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec (let. b). Aux termes de l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Le législateur a limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (TF 16_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1 ; TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1). Celui qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut fonder sa requête sur l'art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1 ; TF 1B_619/2011 du 31 mai 2012 consid. 2.1). 2.2.4La jurisprudence reconnaît toutefois dans certaines hypothèses un droit d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite fondé directement sur l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1, TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1). Tel est le cas lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants (art. 3 et 13 CEDH, art. 7 Pacte ONU Il, art. 10. al. 3 Cst. et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Convention contre la torture ; RS 0.105] ; ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1, TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les références citées).
6 - Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but non d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 ; TF 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2; TF 6B_274/2009 du 16 février 2010 consid. 3.1.2.2 et les références citées). 2.3 2.3.1En l'espèce, seuls des agents de l'Etat sont concernés par les prétentions civiles susceptibles d'être invoquées par les recourants. Ceux- ci ne disposent par conséquent que d'une prétention de droit public contre l'Etat et ne peuvent pas faire valoir un droit à l'assistance judiciaire gratuite en se fondant sur l'art. 136 al. 1 CPP. Les recourants pourraient en revanche se prévaloir directement de l'art. 29 al. 3 Cst., pour autant que les actes dénoncés puissent tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Outre le fait que le traitement dénoncé doive atteindre un minimum de gravité – ce qui paraît acquis –, cela implique toutefois que le traitement dénoncé ait été commis intentionnellement.
7 - Or tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, si la responsabilité de membres du personnel du CHUV est susceptible d'être engagée, ce ne peut toutefois être que du fait d'une éventuelle négligence et non pas d'un comportement intentionnel, comme l'exige la jurisprudence (cf. consid. 2.2.4 supra et les références citées ; CREP 2 mars 2016/149, JdT 2016 III 98). 2.3.2Le grief des recourants relatif à une prétendue inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. est sans pertinence, dès lors que l'institution de l'assistance judiciaire gratuite vise précisément à atténuer les conséquences de déséquilibres financiers entre les justiciables et à garantir également au plaignant indigent, si les conditions sont remplies, la possibilité d'être assisté d'un conseil juridique. La nécessité de pouvoir faire valoir des prétentions civiles est du reste une condition d'octroi expressément prévue par la loi et se justifie par le fait que l'action répressive est exercée par l'Etat et non par les parties plaignantes. Par ailleurs, un refus d'assistance judiciaire sur le plan de la procédure pénale ne signifie pas encore que le justiciable ne pourrait pas bénéficier de l'assistance judiciaire en agissant par la voie civile, celle-ci étant soumise à des règles différentes (cf. art. 117 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). C'est également en vain que les recourants font valoir de prétendues violations de la LAVI. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en effet exhaustivement déterminées par le CPP, la LAVI régissant d'autres formes d'aides aux victimes (cf. art. 2 LAVI). L'arrêt cité par les recourants (TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 [ATF 142 IV 262]) n'est d'aucune pertinence, dès lors qu'il traite d'une question étrangère à la présente procédure, à savoir celle du remboursement des frais d'avocat d'office de la victime, et qu'il n'aborde à aucun moment les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. 2.3.3Compte tenu du monopole de l'Etat pour exercer la justice répressive, l'assistance judiciaire est uniquement destinée à permettre à
8 - la partie plaignante de faire valoir ses prétentions civiles. Comme cela n'est pas possible dans le cas présent, le Procureur pouvait à bon droit refuser d'accorder l'assistance judiciaire aux recourants, les conditions permettant de renoncer à l'exigence d'une action civile contre les auteurs présumés n'étant au surplus pas réunies. Si l'on peut regretter, au vu du désarroi des recourants, l'absence d'assistance judiciaire gratuite pour le plaignant indigent privé sans sa faute de la possibilité de prendre des conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale, il n'en demeure pas moins que les textes légaux en vigueur et la jurisprudence fédérale rendue relativement à ces dispositions empêchent en l'état toute issue plus favorable aux recourants. On ne peut dès lors que suggérer à ceux-ci de participer malgré tout à la procédure, en se faisant au besoin aider et orienter par des tiers, voire par le centre de consultation LAVI (art. 12 al. 1 LAVI [loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions]). Selon l'issue de la procédure pénale, ils pourront envisager, le cas échéant, l'ouverture d'une action civile, pour laquelle les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire devraient être abordées sous l'angle d'autres principes (cf. art. 117 ss CPC). 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1, première phrase, CPP).
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 7 octobre 2016 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge des recourants A.________ et D., solidairement entre eux. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour M. D. et Mme A.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the refusal of legal aid was admissible.
The appeal was admissible because a refusal of legal aid may be challenged under the CPP and was filed in time by parties entitled to appeal.
The decision concerned a refusal of legal aid, which is subject to appeal; the appellants were parties plaignantes and acted within the statutory time limit.
Whether the appellants met the conditions for criminal legal aid under Art. 136 CPP.
No. Their possible civil claims arose only against state agents under public law, not against the individual suspected authors, so Art. 136 CPP did not apply.
Under Vaud state liability rules, CHUV staff do not answer personally for damage caused in the exercise of their functions; the claim lies against the State, and such public-law claims cannot be pursued by adhesion in the criminal case.
Whether free legal aid had to be granted directly under Art. 29(3) Cst. because the conduct allegedly involved inhuman or degrading treatment.
No. Even if the minimum seriousness could be assumed, the alleged conduct was at most negligent and not intentional, which is required for this constitutional exception.
The jurisprudence allows direct constitutional legal aid only exceptionally for acts reaching the threshold of torture or degrading treatment; negligence does not satisfy the intentionality requirement.
Whether the refusal violated equality of treatment or the Victims Assistance Act.
No. The legal aid regime is governed exhaustively by the CPP, and the LAVI does not create a separate entitlement to criminal legal aid.
The court held that the equality argument was irrelevant and that the cited victim-assistance provisions concern other forms of aid, not criminal legal aid.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.