CREP pe16-003039-341/2016•Late objection to penalty order declared inadmissible
CREP pe16-003039-341/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer24.05.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
X.________ appealed a ruling of the Lausanne Police Court that had declared his objection to a penalty order inadmissible as late. The Cantonal Criminal Appeals Chamber held that the penalty order was collected on 15 March 2016, that the ten-day objection period expired on 29 March 2016, and that the objection filed on 6 April 2016 was therefore untimely. The appeal was dismissed, the inadmissibility ruling was confirmed, and appeal costs of CHF 440 were charged to X.________.
Art. 354 al. 1 let. a, art. 356 al. 2 CPP; timeliness of objection against a penalty order and judicial review of inadmissibility. The ten-day objection period begins on the day following notification and cannot be extended (art. 89 al. 1 CPP). If the last day falls on a Saturday, Sunday or recognized public holiday, the period ends on the next business day (art. 90 al. 2 CPP). The objection must be handed to the competent authority, Swiss Post, a consular/diplomatic post or, for detainees, the prison administration by the last day of the period (art. 91 al. 2 CPP). A first-instance court seised under art. 356 al. 2 CPP must declare a late objection inadmissible; the penalty order then remains enforceable as if entered into force. The party that loses the appeal bears the costs (art. 428 al. 1 CPP).
351 TRIBUNAL CANTONAL 341 PE16.003039-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 mai 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffière:MmePaschoud
Art. 354 CPP Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2016 par X.________ contre le prononcé d’irrecevabilité rendu le 20 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.003039-TDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 11 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a notamment reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples, l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et l’a
2 - également condamné à une amende de 270 fr. convertible en neuf jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Cette ordonnance a été notifiée à X.________ sous pli recommandé le 11 mars 2016. Selon le relevé Track & Trace, le pli a été retiré au guichet de la Poste le 15 mars 2016 (P. 7). B.a) Par courrier daté du 4 avril 2016, remis à la Poste suisse le 6 avril 2016, X.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 11 mars 2016 (P. 6). Le 7 avril 2016, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (P. 8). b) Par prononcé du 20 avril 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 11 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance était exécutoire (II) et a rendu le prononcé sans frais (III). C.Par acte du 4 mai 2016 (P.10), complété par lettre remise à la Poste suisse le 17 mai 2016 (P. 12), X.________ a recouru auprès du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne contre le prononcé du 20 avril 2016. Cette autorité a transmis le recours sans délai à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss
3 - CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 13 juin 2014/407). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Le recourant a adressé son acte de recours au Tribunal d’arrondissement qui l’a transmis sans délai à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Le recours est par conséquent recevable.
2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou cantonal au for de l’autorité pénale, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
4 - l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499 ; CREP 24 septembre 2014/695). Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.2En l’espèce, il ressort du justificatif de distribution du pli recommandé ayant contenu l’ordonnance pénale du 11 mars 2016 que le pli adressé à X.________ a été retiré le 15 mars 2016 au guichet de la poste de Renens. Le délai pour former opposition selon l’art. 354 al. 1 CPP, qui a commencé à courir le lendemain, soit le 16 mars 2016, est arrivé à échéance le mardi 29 mars 2016, dès lors que le vendredi 25 mars et le lundi 28 mars 2016 étaient des jours fériés dans le canton de Vaud (art. 90 al. 2 CPP). Remis à la poste le 6 avril 2016 – le cachet de la poste faisant foi – l’opposition est manifestement tardive, ce que le recourant admet par ailleurs lui-même (P. 12). C’est donc à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable. Pour le surplus, le recourant plaide le fond. Dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été formée dans le délai légal, n'est pas recevable, le recourant ne peut toutefois remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 20 avril 2016 est confirmé. III. Les frais de la procédure de recours , par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -X., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the objection to the penalty order was filed within the ten-day statutory deadline.
No. The objection was lodged after the deadline, so it was inadmissible.
The penalty order was collected on 2016-03-15; the objection period began on 2016-03-16 and expired on 2016-03-29, taking into account cantonal public holidays. Filing on 2016-04-06 was therefore untimely.
Whether the first-instance ruling declaring the objection inadmissible should be set aside.
No. The first-instance court correctly found the objection inadmissible and the penalty order enforceable.
A late objection cannot be examined on the merits; once the objection deadline has passed, the penalty order becomes final in effect.
Allocation of appeal costs.
The appellant must pay the appeal costs of CHF 440.
Costs follow the outcome, and the appellant lost the appeal.
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