CREP pe15-025057-163/2016•Refusal of appointed counsel upheld in minor traffic case
CREP pe15-025057-163/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer08.03.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
D.________ appealed against the refusal of the President of the District Court of Est Vaud to appoint her an ex officio defense counsel in proceedings stemming from three parking-related penalty orders. The appellate court held the appeal admissible but found that the matter was simple, minor, and did not require legal assistance. The fact that the appellant used a wheelchair did not prevent self-defense, and the French-language issue was cured by an interpreter. The court therefore rejected the appeal, confirmed the refusal, and imposed CHF 660 in appeal costs on D.________.
Art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP; appointed defense in non-mandatory cases; cumulative requirements and minor-case exception. Office counsel is granted only if the accused lacks means and legal assistance is objectively necessary to safeguard interests. Necessity depends on the concrete circumstances, including factual and legal complexity, procedural particularities, and the importance of the matter. In minor cases involving only a short custodial sentence or a fine, there is generally no constitutional right to free appointed counsel. A language difficulty may be offset by interpretation and does not by itself establish necessity (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 163 PE15.025057-ACP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 mars 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Addor
Art. 132 al. 2 et 3, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2016 par D.________ contre le prononcé de refus de désignation de défenseur d’office rendu le 12 janvier 2016 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.025057-ACP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par trois ordonnances pénales séparées du 13 novembre 2015 (nos 279278, 287100 et 291083), la Commission de police de l’Association Sécurité Riviera a condamné D.________ pour contravention à l’OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS
2 - 741.21) et à l’OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) à des amendes de respectivement 60 fr., 60 fr. et 180 fr. ainsi qu’au paiement des frais, par 50 fr. pour chaque décision. La peine privative de liberté de substitution a été fixée à un jour dans les deux premiers cas, à deux jours dans le troisième. Il était reproché à D.________ d’avoir stationné son véhicule en dehors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué. Dans le dernier cas, elle a été condamnée pour avoir garé sa voiture jusqu’à 60 minutes sur le trottoir, sans laisser un passage suffisant pour les piétons. D.________ a fait opposition à ces trois ordonnances pénales en faisant valoir qu’elle était au bénéfice d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et que, les cases réservées à ces dernières étant occupées, elle avait dû se garer ailleurs (cf. P. 10 du dossier de la Commission de police). La Commission de police ayant décidé le 9 décembre 2015 de maintenir les trois ordonnances pénales, le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois. B.Lors de l’audience du 12 janvier 2016 devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, D.________ a requis la désignation d’un défenseur d’office ainsi que l’assistance d’un interprète. Statuant immédiatement, la présidente a déféré à la seconde requête, mais a refusé de faire droit à la première, considérant que la cause était simple et que le handicap de la prévenue ne l’empêchait pas de se défendre seule. C.Le 20 janvier 2016, D.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre le prononcé du 12 janvier 2016 refusant la désignation d’un défenseur d’office.
3 - Le 4 mars 2016, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, la présidente du Tribunal d’arrondissement a indiqué s’en remettre à justice sur le sort du recours. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance refuse, avant ou pendant les débats, de nommer un défenseur d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 2 juillet 2015/ 455; CREP 4 février 2015/90). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche,
5 - dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291). 2.2En l’espèce, la recourante est prévenue de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01], l’accusation ayant retenu notamment une violation des art. 79 al. 1 OSR (marques régissant l’arrêt ou le stationnement des véhicules) et 41 al. 1bis OCR (chemins réservés aux piétons et trottoirs). L’art. 90 al. 1 LCR est une contravention, qui est passible d’une amende. Les faits reprochés à la recourante ne peuvent par conséquent être qualifiés de graves. Les faits, suffisamment établis, ne présentent en outre pas de difficultés particulières, s’agissant de parcage hors des cases de stationnement. Le handicap de la recourante ne l’empêche pas de se défendre utilement seule, comme l’atteste la teneur de son opposition du 19 novembre 2015 et de sa lettre à l’autorité intimée du 24 décembre 2015. Le seul problème réside dans le fait que l’intéressée ne maîtrise pas la langue française. Or cette difficulté est levée, la présidente ayant accepté de suspendre l’audience du 12 janvier 2016 pour faire intervenir un interprète. La cause étant simple et les faits dépourvus de gravité, l’une des conditions cumulatives de la défense d’office fait défaut et il n’y a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence de la recourante (art. 132 al. 1 let. b CPP).
6 - L’assistance d’un avocat n’étant pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la recourante, c’est à juste titre que la présidente du tribunal d’arrondissement a refusé de lui désigner un défenseur d’office.
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the refusal to appoint defense counsel was appealable and timely challenged
The appeal was admissible because the refusal of appointed counsel can cause irreparable harm and the appeal was filed in time by a party entitled to appeal.
A first-instance refusal to appoint counsel is reviewable under art. 393 CPP when it may cause irreparable prejudice; the defendant appealed within the statutory deadline.
Whether the conditions for appointed counsel under art. 132 CPP were met
The conditions were not met because the case was minor and presented no particular factual or legal difficulty requiring a lawyer.
The alleged offense was a simple traffic contravention punishable by a fine; the facts were straightforward parking violations; the language barrier was handled by an interpreter; the handicap did not prevent self-defense. Since one cumulative condition was missing, indigence did not need to be examined.
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