CREP pe15-022243-764/2015•Pretrial detention upheld; illegality claim sent back
CREP pe15-022243-764/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer25.11.2015Confirmed
Von Omnilex extrahiert
F.________ appealed a 10 November 2015 detention order, seeking release against CHF 15,000 security and asking for a declaration that his detention conditions in Lausanne police custody were unlawful. The appellate court held that strong suspicion and a real flight risk justified pretrial detention and that the proposed security was not sufficiently documented to serve as an effective substitute. It therefore confirmed detention for three months. The complaint about detention conditions was held inadmissible in this proceeding because it had not been raised before the lower court; that part of the matter was sent to the competent authority for decision. Costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a, 237 CPP; pretrial detention and security deposit: a detention order is upheld where strong suspicion and a concrete risk of flight subsist and the accused fails to document financial means and the origin of proposed sureties sufficiently to show that a deposit would be genuinely dissuasive. The proportionality test requires examination of less severe measures, but the substitute must be capable of preventing the relevant danger. A claim regarding unlawful detention conditions is inadmissible in the appeal against the detention order when it was not first submitted to the lower court; such a claim must be dealt with by the competent authority as a separate matter (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 764 PE15.022243-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Krieger et Maillard, juges Greffier :M.Ritter
Art. 221 al. 1 let. a, 237 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2015 par F.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 10 novembre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.022243-CMD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) F.________, né en 1985, ressortissant tunisien, fait l’objet d’une enquête pénale instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, notamment pour lésions corporelles (graves) par négligence (art. 125 al. 2 CP [Code pénal; RS 311.0]), conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété qualifiée,
2 - violation des obligations en cas d'accident et infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il lui est reproché d’avoir, le 7 novembre 2015, vers 23 h 40, à Pully, perdu la maitrise de son véhicule Porsche Cayenne au giratoire de l’avenue de Lavaux, alors qu’il circulait en direction de Lausanne. La voiture aurait heurté la bordure centrale du rond-point avec sa roue avant gauche, dont le pneu aurait éclaté. Le véhicule aurait ensuite dérapé jusqu’à la sortie du giratoire. Il aurait percuté et arraché le mât de signalisation du passage pour piétons et serait entré en collision avec une piétonne qui traversait la chaussée. La victime a été grièvement blessée. F.________ aurait néanmoins poursuivi sa route, traînant sur une trentaine de mètres le mât accroché à sa voiture, soit jusqu’au giratoire de l’avenue du Léman. A cet endroit, il aurait percuté l’îlot central du rond-point. Le conducteur aurait alors fait demi-tour, avant de quitter les lieux au volant de son véhicule. F.________ a été appréhendé peu après par une patrouille de police. Un test à l’éthylomètre pratiqué à 0 h 40 devait révéler une alcoolémie de 1,15 g ‰. Lors de son audition d’arrestation du 8 novembre 2011, dès 14 h 19, à laquelle il a comparu assisté de son défenseur d’office, le prévenu a indiqué être domicilié en Italie et être occupé à fonder une société de charter maritime. Il a ajouté qu’il se déplaçait fréquemment sur le continent européen, notamment en France, pour des raisons professionnelles. Il a dit n’avoir aucune attache en Suisse, hormis, tout au plus, un ex-collègue de travail auquel il rendait visite le soir des faits. Il a exposé qu’étant actuellement sans emploi, il vivait de ses économies, dont il évaluait le montant à 2'000 ou 3'000 euros, respectivement qu’il émargeait à l’aide de ses parents, tous deux de condition modeste. Il a précisé qu’un cousin de son père « pourrait peut- être (lui) prêter de l’argent pour verser une caution ». Le prévenu a été détenu d’abord en zone carcérale du Centre de la Blécherette, puis à l’Hôtel de police de Lausanne, jusqu’au 15 novembre 2015.
3 - Le 9 novembre 2015, le Ministère public a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. b) Entendu le 10 novembre 2015, dès 15 h 15, en présence de son défenseur, par la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a demandé sa libération de la détention provisoire moyennant une caution. Quant au montant des sûretés, il a confirmé que le cousin de son père, nommément désigné, « serait en mesure » de fournir 10'000 euros, « voire un peu plus » (sic; PV aud., lignes 38- 40). Quant à ses activités, il a dit être commandant de bateau de métier et a confirmé être « en train de mettre sur pied une société » (PV aud., lignes 28-30), ajoutant qu’il était « sans activité depuis une année environ » (PV aud., lignes 37-38). Il a précisé que son père était ouvrier agricole et que ses revenus mensuels ne dépassaient jamais le millier d’euros (PV aud., lignes 36-37). c) Par ordonnance du 10 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, ordonné la détention provisoire de F.________ (I) et fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 7 février 2016 (II). B.Le 19 novembre 2015, F.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate de la détention provisoire soit ordonnée à réception d’une caution de 15'000 fr., d’une part, et à ce qu’il soit constaté que sa détention en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne était illégale et que « les conditions d’exécution de la détention provisoire en cellule de l’Hôtel de Police de Lausanne violaient les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables en matière de détention provisoire », d’autre part. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour que cette autorité détermine le montant de la caution contre paiement de laquelle elle ordonnerait la libération du prévenu, d’une part, et pour
4 - qu’elle mène « une enquête prompte et impartiale sur les conditions de détention (du prévenu) en cellule de l’Hôtel de Police de Lausanne », d’autre part. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière, à tout le moins dans la mesure où le recourant conteste sa mise en détention provisoire.
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b)
5 - ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). 2.2 2.2.1La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). 2.2.2En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence de soupçons de culpabilité, lesquels sont effectivement suffisamment établis par le rapport de police (pour le taux d’alcoolémie), complété par les dépositions des témoins [...] (passager avant du véhicule conduit par le prévenu), [...], [...], [...] et [...]. 2.3 2.3.1Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem). 2.3.2En l’espèce, le risque de fuite retenu par le premier juge est patent, s’agissant d’un ressortissant tunisien domicilié en Italie et dépourvu d’attaches en Suisse, notamment professionnelles. Ce risque n’est du reste pas contesté en tant que tel, à savoir indépendamment des sûretés au versement desquelles le recourant conclut.
6 - 2.4 2.4.1Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a). Les mesures de substitution énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire; elles poursuivent le même objectif – éviter la fuite, la récidive ou la collusion – tout en étant moins sévères; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (TF 1B_274 2014 du 26 août 2014 consid. 3.3; TF 1P.165/2006 du 19 avril 2006 consid. 3.2.1, in : SJ 2006 I p. 395). Il convient également de faire preuve de prudence quant à l'origine des fonds proposés comme sûretés (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.3 et les références citées). 2.4.2En l’espèce, le recourant demande à être libéré moyennant le versement de sûretés à hauteur de 15'000 francs.
7 - Le prévenu expose qu’il est actuellement sans travail et qu’il vit de ses économies, dont il évalue le montant à 2'000 ou 3'000 euros, respectivement qu’il émarge à l’aide de ses parents, qui sont de condition modeste. Ce dernier point n’est pas contestable au vu des pièces produites devant le Tribunal des mesures de contrainte le 10 novembre
8 - En définitive, on ne saurait considérer que le versement de sûretés de 15'000 fr. représenterait un sacrifice suffisant pour éviter que le prévenu ne se soustraie à ses juges. Au surplus, la durée de la détention, soit trois mois, n’est pas contestée en tant que telle et est par ailleurs proportionnée au regard de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue. 2.5Le maintien du prévenu en détention provisoire est ainsi justifié. Le cas échéant, il est loisible au prévenu de déposer une demande de mise en liberté mieux documentée. 3.Cela étant, il convient d’examiner la conclusion du recours en constatation de l’illicéité de la détention du prévenu en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne. 3.1.Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une décision de constatation. Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé. Dans un tel cas, l'intéressé dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 et les arrêts cités). 3.2L’ordonnance attaquée ne statue pas sur l’objet de la conclusion en constatation, faute pour la défense d’avoir pris des conclusions à cet égard en première instance. Or l’objet du recours doit en principe avoir été soumis à l’autorité de première instance avant que la Chambre de céans ne se prononce, de sorte que cet objet est, en l’espèce, limité à la détention provisoire, s’agissant en particulier de son principe, des mesures de substitution éventuelles et de sa durée (cf. p. ex. CREP 30 novembre 2012/738).
9 - Il s’ensuit que, dans la mesure où le prévenu n’a pas soulevé le moyen déduit de l’illicéité de ses conditions de détention initiales devant le Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure ayant pour objet la détention provisoire ou, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure distincte, sa conclusion en constatation est irrecevable. Elle sera toutefois transmise au Tribunal des mesures de contrainte comme objet de sa compétence, en application de l’art. 91 al. 4 CPP. 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance attaquée confirmée (cf. consid. 2 supra). Pour le surplus, le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité des conditions de détention du recourant (cf. consid. 3 supra). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 10 novembre 2015 est confirmée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité des conditions de détention de F.. IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de F. est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). V. Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de F.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de ce dernier. VI. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation de F.________ se soit améliorée. VII. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
11 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Arnaud Thièry, avocat (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether pretrial detention should be lifted or replaced by security deposit
The detention order remained justified; a CHF 15,000 security deposit was not shown to be an effective substitute to prevent flight.
Strong suspicion and a concrete flight risk existed. The defendant had weak ties to Switzerland, lived in Italy, and his financial situation was insufficiently documented to make the proposed deposit genuinely dissuasive.
Whether the claim that detention conditions in Lausanne police custody were unlawful was admissible
The claim was inadmissible in this appeal because it had not first been raised before the lower court deciding detention.
The scope of appellate review is generally limited to matters submitted to the first-instance authority. The claim was therefore sent to the competent lower court as a separate matter.
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