CREP pe15-020774-127/2016•Pretrial detention confirmed for burglary suspect
CREP pe15-020774-127/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer25.02.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
Z.________ appealed a Vaud cantonal order placing him in pretrial detention after his arrest with a co-accused in a vehicle containing stolen property linked to a burglary. The Chamber of Criminal Appeals held that strong suspicions existed, rejected the argument that the co-accused's statements undermined the case, and confirmed a flight risk given Z.________'s illegal stay, lack of Swiss ties, and criminal record. It also found a three-month detention period proportionate and dismissed the request to limit detention to one month. The appeal was rejected and the detention order confirmed; costs and appointed-counsel indemnity were imposed on Z.________.
Art. 221 CPP; pretrial detention; strong suspicion, risk of flight, and proportionality. Pretrial detention is permissible only where serious suspicion of a crime or offense exists and at least one statutory detention ground is established. At the appellate stage, the authority does not conduct a full assessment of guilt or credibility, but examines whether serious indicia justify detention (consid. 2). Flight risk is assessed by an overall appraisal of personal circumstances, ties to the forum state, and contacts abroad; the seriousness of the charge may support, but cannot alone establish, the risk (consid. 3). Detention remains proportionate so long as it is not close to the concrete expected custodial sentence and no substitute measure can neutralize the risks (consid. 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 127 PE15.020774-CPB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 février 2016
Composition : M. M E Y L A N , vice-président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 221 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2016 par Z.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 12 février 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.020774-CPB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 11 février 2016, à [...], Z., ressortissant du Kosovo qui séjournait illégalement en Suisse, a été interpellé en compagnie de G., alors qu’ils circulaient à bord d’un véhicule dans lequel a été découvert un sac contenant divers objets et valeurs de provenance délictueuse, tels que des bijoux ou un portemonnaie. Les
2 - recherches effectuées ont démontré qu’une partie de ces objets était le produit d’un cambriolage commis la veille à [...]. b) Le 12 février 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a étendu à ces faits l’instruction déjà ouverte contre les comparses prénommés à la suite d’un cambriolage commis durant la nuit du 17 au 18 octobre 2015 et pour lequel Z.________ est prévenu de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la Loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Dans le cadre de cette procédure, Z.________ avait déjà été détenu provisoirement du 18 octobre au 12 novembre 2015. Lors de son audition du 12 février 2016, le prévenu a déclaré au Procureur qu’il n’avait rien à voir avec le cambriolage commis le 10 février 2016 à [...]. Il a en revanche reconnu que, depuis sa sortie de prison en date du 12 novembre 2015, il avait continué à séjourner illégalement en Suisse. c) Le casier judiciaire de Z.________ fait état des condamnations suivantes :
13 avril 2011 : 180 jours-amende à 20 fr., avec sursis de 4 ans, peine prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour délit manqué de vol, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile et séjour illégal ;
12 juin 2013 : 4 ans de peine privative de liberté, sous déduction de 541 jours de détention préventive, peine prononcée par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, faux dans les certificats, entrée illégale, séjour illégal et conduite d’un véhicule sans permis de conduire ;
2 mars 2015 : 60 jours-amende à 30 fr., peine prononcée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour lésions corporelles simples, injure et menaces. B.a) Le 12 février 2016, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention du prévenu pour une
3 - durée de trois mois, invoquant un risque de fuite, de collusion et de réitération. Dans ses déterminations, agissant par l’intermédiaire de son défenseur d’office, Z.________ a conclu principalement à sa libération immédiate et subsidiairement à une mise en détention provisoire d’une durée limitée à un mois. b) Par ordonnance du 12 février 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Z.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 mai 2016 (II), et a dit que les frais de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 22 février 2016, Z.________, toujours par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre II du dispositif de l’ordonnance en ce sens que la durée maximale de sa détention provisoire soit fixée à un mois, soit au plus tard jusqu’au 11 mars 2016. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
4 - ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le présent recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.1Le recourant soutient qu’il n’existerait pas d’indices suffisants permettant de retenir qu’il a participé au cambriolage commis le 10 février 2016 à [...]. Pour le recourant, le fait qu’il ait été interpellé en compagnie du prévenu G.________ ne serait aucunement déterminant, ce d’autant que ce dernier aurait clairement déclaré avoir commis seul les faits qui lui sont reprochés et ne pas avoir mené d’activité délictueuse avec le recourant. 2.2Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
4.1Le recourant fait en outre valoir qu’une détention d’une durée de trois mois serait excessive et disproportionnée au regard des mesures d’investigation et de vérification annoncées par l’autorité d’instruction. Dans ces circonstances, et dès lors qu’il serait possible d’exécuter son renvoi d’ici la première quinzaine du mois de mars 2016, le recourant soutient que la détention provisoire devrait être prononcée pour une durée maximale d’un mois.
7 - 4.2La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2). 4.3En l’espèce, dès lors que le vol en bande (art. 139 ch. 3 CP [Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) est punissable d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire minimale de 180 jours-amende au moins, une détention provisoire d’une durée de trois mois reste largement compatible avec la peine privative de liberté à laquelle le recourant est exposé concrètement en cas de condamnation. L’autorité d’instruction pourra toutefois ordonner la libération du recourant avant l’échéance du 11 mai 2016 si l’enquête prend fin dans l’intervalle et si les autres conditions justifiant son maintien en détention ne sont plus réunies. Enfin, c’est en vain que le recourant évoque la possibilité d’exécuter son renvoi dès le mois de mars prochain, un refoulement ne pouvant entrer en ligne de compte qu’au terme des investigations menées par le Ministère public et après que les autorités pénales se seront prononcées sur l’éventuelle peine à infliger au recourant. En définitive, au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire est donc respecté, aucune mesure de substitution n’étant au demeurant à même de pallier les risques retenus par le premier juge.
8 - 5.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 12 février 2016 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Z.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Z., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de Z. se soit améliorée.
9 - VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Julien Gafner, avocat (pour M. Z.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Von Omnilex extrahiert
Whether there were sufficient strong suspicions that Z.________ participated in the burglary.
Yes. The court found strong suspicion based on the circumstances of arrest, prior record, and stolen items found in the vehicle.
The co-accused's exculpatory statements were not credible in light of the joint criminal context and the evidence recovered.
Whether there was a risk of flight justifying pretrial detention.
Yes. As an unlawfully staying Kosovo national without ties in Switzerland, he was likely to flee or go underground.
The court relied on the applicant's lack of Swiss ties, illegal stay, foreign nationality, and the seriousness of the expected sanction.
Whether a three-month maximum detention period was disproportionate.
No. The duration remained proportionate given the concrete exposure to a significant prison sentence and the ongoing investigation.
Pretrial detention was not close to the likely sentence, and no substitute measure could neutralize the risks.
Whether the appeal proceedings costs and ex officio counsel indemnity should be imposed on the appellant.
Yes. The appellant had to bear the appeal costs and the appointed counsel's indemnity, subject to reimbursement only if his financial situation improves.
As the losing party, he was charged with court costs and defense-of-office compensation.
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