Appeal against joinder of criminal proceedings dismissedKI-generiert

351 TRIBUNAL CANTONAL 856 PE15.020644-RMG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Arrêt du 16 décembre 2016

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Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeUmulisa Musaby

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Art. 30, 31, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 1 er décembre 2016 par A.D.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 21 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.020644-RMG, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) D’office et à la suite d’une plainte pénale déposée le 6 octobre 2015, complétée et étendue les 16 décembre 2015 et 7 mars 2016, par E., le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction contre A.D. pour diffamation,

• 2 - subsidiairement calomnie, et faux dans les titres, ainsi que contre F.________ pour diffamation, subsidiairement calomnie, sous la référence PE15.020644-RMG. E.________ avait pris à bail un appartement de trois pièces dans l’immeuble sis rue [...] à Yverdon-les-bains, dont la bailleresse était la Société coopérative de construction et d’habitation P.________ (ci-après : [...]). Il est reproché aux prévenus, qui étaient administrateurs de P., dont le siège se trouve à Lausanne, d’avoir adressé au Tribunal des baux, en dates des 24 juillet, 8 et 14 septembre 2015 et 29 février 2016, une requête en constatation de la validité d’une résiliation de bail, ainsi que des courriers contenant des propos selon lesquels E. « a[urait] une santé mentale sérieusement déficiente », serait « un malade psychiatrique », « dérangé psychologiquement », aurait un « comportement irrationnel » envers la gérance, « maltraite[rait] systématiquement sa mère » et « dispose[rait] de la rente » de cette dernière. La prévenue aurait par ailleurs abusé de la signature électronique que F.________ avait mise à disposition de la société P.. Elle aurait utilisé cette signature, sans consulter F., pour signer au nom de celui-ci les documents précités et pour mandater deux avocats à Lausanne (PV aud. 2, PV aud. 3), les 28 avril et 27 juillet 2016 (P. 21/3 et 29/1), alors que la signature de F.________ a été radiée au Registre du commerce le 23 septembre 2015. b) Le 15 janvier 2016, le Ministère public a ouvert une instruction, sous référence PE16.001396-RMG, contre A.D.________ pour diffamation et tentative de contrainte, à la suite d’une plainte pénale déposée par N.. C. avait conclu un contrat de bail à loyer avec B.D.________, représentée par B.________Sàrl, portant sur un appartement

• 3 - sis à l’ [...] à Lausanne et la prévenue était titulaire d’une procuration individuelle délivrée par cette dernière société. Dans le cadre de cette enquête, il est en substance reproché à la prévenue d’avoir envoyé, en date du 29 octobre 2015, un courrier à C., lui signifiant que si elle ne signait pas l’état des lieux et la convention de sortie, la Justice de paix serait saisie afin de nommer un expert et que d’importants frais seraient mis à sa charge (dossier B, P. 7). On reproche également à A.D. d’avoir écrit, le 3 novembre 2015, un courrier adressé en copie à l’employeur de C., selon lequel celle-ci aurait menti à son employeur (dossier B, P. 5/9). B.Par ordonnance du 21 novembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, considérant que les causes étaient connexes, a joint l’enquête PE16.001396-RMG à l’enquête PE15.020644- RMG (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C.Par acte du 30 novembre 2016 posté le 1 er décembre 2016, A.D. a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de dépens, implicitement à son annulation, en ce sens que la jonction soit refusée, chaque affaire étant traitée par le Ministère public compétent « selon le for de l’incident ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

• 4 - Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 ème éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.

2.1La recourante conteste la jonction des procédures en avançant que la Procureure aurait violé l’art. 31 CPP. Elle soutient que l’enquête PE15.020644-RMG porterait sur des faits qui se seraient déroulés à Yverdon-les-bains, alors que les faits instruits dans l’enquête PE16.001396-RMG auraient eu lieu à Lausanne. En outre, on serait en présence de deux procédures ou actions différentes, de deux tribunaux différents – Tribunal des baux à Yverdon et Tribunal des baux à Lausanne – et de deux sociétés différentes. Les faits relèveraient dès lors de deux fors différents, de sorte qu’il appartiendrait à chaque ministère public compétent en raison du lieu de traiter chaque affaire distinctement. 2.2Le grief de la recourante selon lequel les enquêtes relèvent de deux fors différents – Lausanne et Yverdon – tombe à faux. En effet, il apparaît que Lausanne est le seul lieu de commission pour toutes les infractions en cause. La recourante l’admet s’agissant des faits instruits sous l’enquête PE16.001396-RMG. Contrairement à son opinion, tel est également le cas pour l’enquête PE15.020644-RMG. Il résulte en effet de l’art. 31 al. 1 CPP que l’autorité du lieu où l’acte a été commis est en principe compétente pour la poursuite

• 5 - et le jugement de l’infraction. C’est donc le lieu de la commission de l’infraction, soit à l’endroit où se trouve l’auteur lorsqu’il commet l’infraction, qui est déterminant (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 ème éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 31 CPP). En l’occurrence, le for pour la poursuite et le jugement des faits reprochés à la prévenue dans cette dernière enquête se trouve à Lausanne, dès lors que c’est dans cette localité que les documents et les procurations incriminés avaient été rédigés, respectivement falsifiés. En conséquence, les deux procédures relèvent du même for et la jonction attaquée n’a aucune incidence à cet égard. 2.3 2.3.1Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l'art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l'art. 29 al. 1 CPP vise ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés

• 6 - (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). La jonction sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès lors qu'elle permet d'éviter une multitude de jugements, le prononcé d'une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).

La disjonction, qui doit constituer l'exception, doit être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74). 2.3.2En l’espèce, il s’avère précisément que l’on se trouve dans l’une des situations prévues par l’art. 29 CPP. A.D.________ est poursuivie pour plusieurs chefs d’infraction, ce qui justifie la jonction des procédures ouvertes à son encontre, en application de l’art. 29 al. 1 let. a CPP, dès lors qu’aucun motif important, susceptible de justifier une instruction séparée dérogeant au principe de l’unité de la procédure ne ressort du dossier (art. 30 CPP). Il découle de ce qui précède que la Procureure a, à bon droit, ordonné la jonction de l’enquête PE16.001396-RMG à l’enquête PE15.020644-RMG. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de jonction du 21 novembre 2016 confirmée.

• 7 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 21 novembre 2016 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -A.D., -F., -Me César Montalto, avocat (pour E.), -Me Nicole Wiebach, avocate (pour C.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

• 8 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :