CREP pe15-012734-444/2016•Criminal legal aid denied for lack of civil claims
CREP pe15-012734-444/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer30.06.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
D.________ appealed against a prosecutor’s refusal to grant him free legal aid and appoint counsel in a criminal complaint for attempted coercion. The cantonal criminal appeals chamber held that he could not assert civil claims in the criminal proceedings because the alleged misconduct concerned cantonal officials and any liability lay with the State, not the individual agents. It further found that the alleged conduct was not serious enough to trigger the human-rights exception allowing legal aid without civil claims. The appeal was dismissed, the refusal of legal aid was confirmed, and D.________ was ordered to pay CHF 660 in appeal costs.
Art. 136 CPP; legal aid for the private complainant presupposes that civil claims can be asserted in the criminal proceedings. If, under applicable state-liability law, the complainant has only a public-law claim against the State and no adhesion claim against the accused persons, the prerequisite of Art. 136 CPP is lacking. An exception may exist where the denounced acts plausibly reach the threshold of torture or inhuman or degrading treatment; such exception requires conduct of sufficient gravity, assessed in light of all circumstances. Where neither condition is met, refusal of legal aid must be upheld and the appeal dismissed; costs may be charged to the unsuccessful appellant (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 444 PE15.012734-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor
Art. 136, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2016 par D.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite rendue le 13 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.012734-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) D.________ été jugé le 30 octobre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte; il était assisté d'un défenseur d'office. Le tribunal l'a reconnu coupable des infractions dont il était accusé et il lui a infligé une peine. Le tribunal a arrêté l'indemnité du défenseur d'office à 6'164 fr. et les frais de la cause à 16'317 fr. 90. Selon
2 - le jugement, ces frais devaient être acquittés par le prévenu à concurrence de 11'000 fr., y compris l'indemnité, et ils étaient laissés à la charge de l'Etat pour le surplus. Il était spécifié que l'indemnité ne devait être remboursée à l'Etat que si la situation financière du prévenu le permettait. Une ordonnance de classement a par ailleurs mis des frais judiciaires d’un montant de 750 fr. à la charge de D.. b) Le 1er décembre 2014, le Service [...] ( [...]) du Canton de Vaud a sommé D. de verser le total des frais mis à sa charge, soit 11'750 francs. Par son conseil, D.________ a répondu que seuls 750 fr. et 4'836 fr. étaient exigibles, correspondant aux frais autres que l'indemnité du défenseur d'office, et que la condition dont dépendait l'obligation de rembourser cette indemnité n'était pas accomplie. Sur demande du service, il a produit une attestation confirmant qu'il dépendait des prestations de l'aide sociale. Le [...] a fait notifier à D.________ le 16 mars 2015 un commandement de payer portant sur le montant de 11'750 francs. D.________ a formé opposition totale. Par lettres du 23 mars, du 2 avril et du 27 avril 2015, le service a invité D.________ à signer une déclaration de retrait de son opposition. Dans ses réponses du 14 avril et du 4 mai 2015, le conseil de D.________ a sommé le service de retirer la poursuite et, le cas échéant, d'en introduire une autre pour le montant de 5'586 fr. (750 fr. plus 4'836 fr.); il menaçait de déposer plainte pénale pour tentative de contrainte. c) Le 22 mai 2015, D.________ a déposé plainte pour tentative de contrainte en raison des faits susmentionnés.
3 - B.a) Le 1 er juin 2015, D.________ a demandé la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de l’avocat Fabien Mingard (P. 4). Cette requête a été réitérée notamment le 28 avril 2016. A la demande du Ministère public, D.________ a précisé le 18 mai 2016 que ses prétentions civiles consistaient en une indemnité pour tort moral (P. 20). Le 13 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale en raison des faits exposés par D.________ dans sa plainte du 22 mai 2015. b) Par ordonnance du 13 juin 2016, le Ministère public a rejeté la requête du prénommé tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil juridique gratuit, considérant en substance que l’intéressé n’avait encore fait valoir aucune prétention civile et qu’il n’avait pas apporté la moindre preuve de l’atteinte à son état psychique que les actes du service en cause auraient provoquée. C.Par acte du 24 juin 2016, D.________ a interjeté recours contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que l’avocat Fabien Mingard lui soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit avec effet au 1 er juin 2015. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 2 mars 2016/249 ; CREP 26 octobre 2015/687).
4 - Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant expose que, contrairement à ce qu’a retenu le procureur, il a fait valoir le 1 er juin 2015 des prétentions, qui seraient chiffrées ultérieurement (P. 4). Il explique que ses prétentions consistent essentiellement en une indemnité pour tort moral contre le [...], dont les actes auraient occasionné une atteinte notable à sa santé psychique. A ce propos, il produit une attestation de son psychiatre datée du 21 juin 2016, dont il ressort qu’il souffre d’anxiété majeure et qu’il est en proie à des ruminations nocturnes et à des troubles du sommeil, « probablement en lien avec les poursuites judiciaires dont il est l’objet ». 2.2Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). L’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 al. 1 CPP est limitée aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles, le monopole de la justice répressive étant par principe exercé par l’Etat (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1 ; TF 1B_619/2011 du 31 mai 2012 consid. 2.1). Il s’agit d’une condition préalable aux deux autres conditions cumulatives posées par la disposition légale topique. En l’occurrence, la plainte pénale, dirigée contre le [...], vise un service de l’Etat, respectivement l’un ou l’autre de ses agents. Le personnel de ce service est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le
6 - la cause, notamment la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278). Un traitement doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience (TF 1B_32/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1; TF 1B_771/2012 du 20 août 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 p. 1688; TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). En l’espèce, malgré les atteintes rapportées par le médecin du recourant, les actes dénoncés ne sont à l’évidence pas susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains, au sens défini par la jurisprudence rappelée ci- dessus. Le recourant ne le soutient du reste pas. Les conditions permettant de renoncer à l’exigence d’une action civile contre l’auteur ne sont ainsi pas réunies. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 13 juin 2016 confirmée. La requête d’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours sera également rejetée, le recours étant d’emblée dénué de chances du succès. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 13 juin 2016 est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Fabien Mingard, avocat (pour D.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether D.________ met the conditions for criminal legal aid under Art. 136 CPP.
No. Legal aid under Art. 136 CPP requires civil claims that can be pursued in the criminal proceedings; the appellant had none against the persons accused.
The alleged wrongdoers were state agents of Vaud; under the cantonal liability regime, only the State is liable, so no adhesion claim could be brought in the criminal case.
Whether the exception for serious ill-treatment allowing legal aid without civil claims applied.
No. The complained-of conduct was not capable of amounting to torture or inhuman or degrading treatment.
Even considering the psychiatric attestation, the acts denounced did not reach the minimum severity required by the case law for this exception.
Whether the refusal of legal aid by the prosecutor had to be overturned.
No. The appeal was manifestly unfounded and the refusal was confirmed.
Because the appellant could not invoke civil claims in the criminal case and the human-rights exception did not apply, the lower order stood.
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