Rückzug der Beschwerde gegen eine Anordnung der Untersuchungshaft

CREP pe15-008618-438/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer26.06.2015StrafrechtZurückgezogen

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Omnilex-Zusammenfassung

W.________ erhob Beschwerde gegen eine Anordnung der Untersuchungshaft, zog diese jedoch nach seiner Entlassung zurück. Die Beschwerdekammer in Strafsachen nahm den Rückzug zur Kenntnis und schrieb die Sache ab. Da die Beschwerde gegenstandslos geworden war, nachdem die beschwerdeführende Person das angestrebte Ergebnis erzielt hatte, auferlegte das Gericht die Gerichtsgebühr von CHF 220 und die Entschädigung für die amtliche Verteidigung von CHF 486 dem Staat.

Omnilex-Regeste

Art. 386 al. 2 CPP; Rückzug einer Beschwerde und Gegenstandslosigkeit des Verfahrens. Das Berufungsgericht nimmt den gültigen Rückzug formell zur Kenntnis und schreibt das Verfahren ab. Ist die Beschwerde gegenstandslos geworden, weil die beschwerdeführende Person nachträglich das gewünschte Ergebnis erzielt hat, führt der Rückzug nicht zu einer Kostenauflage zulasten der zurückziehenden Partei; aus Billigkeitsgründen können die Beschwerdekosten dem Staat auferlegt werden (Art. 423 al. 1 CPP; Art. 428 al. 1 CPP). Entschädigungen für die amtliche Verteidigung sind gesondert festzusetzen und können ebenfalls zulasten des Staates gehen (Art. 422 CPP; Tarifbestimmungen).

Gesamter Gesetzestext

353 TRIBUNAL CANTONAL 438 PE15.008618-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 26 juin 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffier :M.Addor

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2015 par W.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 19 juin 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.008618-DBT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 24 juin 2015, W.________, ayant fait l’objet d’un ordre de relaxation le même jour, a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de détention provisoire du 19 juin 2015. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’espèce, W.________ a retiré son recours, qui était devenu sans objet, l’intéressé ayant finalement obtenu ce qu’il demandait, soit sa mise en liberté provisoire. Il se justifie dès lors de laisser à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr. au total. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité due au défenseur d’office de W.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de W.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Franck Tièche, avocat (pour W.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Schlagwörter

pretrial detentionappeal withdrawalmootnesscostsex officio defencestrike off roll

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal against the pretrial detention order should be taken off the roll after withdrawal

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Since the appellant had formally withdrawn the appeal and the request had become moot after his release, there was no need to decide the merits.

Allocation of costs after withdrawal of the appeal

The procedural costs were left to the State rather than charged to the appellant.

Although a withdrawing party is generally deemed to have lost, the appeal had become moot because the appellant ultimately obtained release, so equity justified placing the appeal costs on the State.

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