CREP pe15-008293-654/2015•No indemnity under Art. 429 CPP after paid traffic fine
CREP pe15-008293-654/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer07.10.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
G.________ appealed a Vaud criminal court pronouncement that had treated his order-fine case as closed and refused him compensation for defense costs. The cantonal criminal appeal judge held the recourse admissible but unfounded. Because G.________ had paid the order fine and later clearly withdrew his opposition, he was not acquitted and the case was neither a dismissal nor a non-entry decision. Art. 429 CPP therefore did not apply. The appeal was rejected, the lower court pronouncement was confirmed, and CHF 450 in appeal costs were charged to G.________.
Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnity only in case of acquittal or dismissal; a paid order fine followed by withdrawal of opposition does not open the way to compensation. The decisive criterion is the procedural outcome in substance, not the terminology used in the dispositive. Where the accused ultimately accepts the conviction and the procedure is merely acknowledged as closed, neither Art. 310 CPP nor Art. 319 CPP applies, so no indemnity for defense expenses is owed (consid. 2-3). Costs of the unsuccessful recourse are borne by the appellant under Art. 428 CPP.
352 TRIBUNAL CANTONAL 654 PE15.008293-HRP/JJQ C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 7 octobre 2015
Composition : M. P E R R O T , juge unique Greffier :M.Magnin
Art. 356 al. 2, 395 let. b et 429 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2015 par G.________ contre le prononcé rendu le 21 août 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.008293-HRP/JJQ, en tant que celle-ci rejette sa requête tendant à l’allocation d’une indemnité selon l’art. 429 CPP, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 22 juillet 2014, à 18 h 42, G.________, au volant de son véhicule de marque Peugeot immatriculé en France, n’a pas observé la phase rouge de la signalisation lumineuse, située à la rue [...].
2 - Pour ces faits, l’Association Sécurité Riviera lui a signifié, sous pli simple, une amende d’ordre d’un montant de 250 fr. le 7 août 2014. G., domicilié à [...], en France, a indiqué n’avoir jamais reçu ce pli. En date du 18 septembre 2014, l’Association Sécurité Riviera a adressé, toujours sous pli simple, un rappel de paiement concernant cette amende au prénommé, rappel que ce dernier a cette fois bien reçu à son domicile. Des échanges de courriels ont ensuite eu lieu entre l’intéressé et l’association précitée. A une date indéterminée, mais avant le 27 octobre 2014, G. a effectué un virement bancaire correspondant à l’amende d’ordre concernée. Le prénommé a toutefois indiqué que ce versement avait été effectué à titre de consignation, en raison du fait qu’il souhaitait toujours contester l’amende. A réception du paiement, l’Association Sécurité Riviera a informé l’intéressé que, conformément à l’art. 8 LAO (Loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970, RS 741.03), le paiement avait mis un terme définitif à l’affaire. b) Dans un courrier du 8 décembre 2014 adressé au Tribunal cantonal, G.________ s’est opposé à la clôture de la procédure. Cependant, la Commission de police, à laquelle le dossier de la cause avait été retourné entre-temps par le Tribunal cantonal, lui a confirmé qu’à ses yeux, la procédure était close au regard du paiement intervenu. Le 13 avril 2015, la Commission de police, après plusieurs échanges de courriers avec l’intéressé, a, par l’intermédiaire du Ministère public, transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, considérant que G.________ manifestait son intention de faire opposition. Ayant été cité à comparaître par le tribunal précité, G.________ a consulté un avocat, lequel, dans ses déterminations du 31 juillet 2015, a déclaré qu’il considérait désormais que la procédure était close puisque le prénommé avait réglé l’amende.
3 - B.Par prononcé du 21 août 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que la procédure d’amende d’ordre dirigée contre G.________ pour l’infraction commise le 22 juillet 2014 était close (I), a dit que le Tribunal de police n’entrait pas en matière (II), a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III) et a rejeté la requête de G.________ tendant à l’indemnisation de ses frais de défense basée sur l’art. 429 CPP (IV). C.Par acte du 3 septembre 2015, remis à la poste le même jour, G.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il lui soit alloué une indemnité de 3'471 fr. 20 au titre de l’art. 429 CPP, ou à défaut, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour instruction complémentaire et nouvelle décision. E n d r o i t :
1.1Au terme de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312) le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (cf. en ce sens Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 3 septembre 2014/650), lorsqu’il est interjeté dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01])
2.1En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. En d’autres termes, sont ici visés les cas où le tribunal ou la direction de la procédure ne retient pas les faits à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 429 CPP et les références citées). 2.2En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une procédure d’amende d’ordre, ouverte consécutivement à des faits s’étant déroulés le 22 juillet 2015. Cette procédure a été interrompue par le paiement par l’intéressé de l’amende d’ordre et donc par l’exécution de la sanction à laquelle il avait été condamné, conformément à l’art. 8 LAO. Cependant, comme G.________ revenait continuellement à la charge auprès de la Commission de police, celle-ci a estimé qu’il manifestait sa volonté de faire opposition et a transmis le dossier au Tribunal de police. Toutefois, devant ce tribunal, G.________ a, dans ses déterminations du 31 juillet 2015, clairement et définitivement retiré son opposition et donc accepté sa condamnation. Dès lors, le Tribunal de police a simplement constaté que la procédure était d’ores et déjà close. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’a pas été mis au bénéfice d’une décision de non-
5 - entrée en matière, malgré le terme figurant dans le dispositif du prononcé entrepris, ni même d’une décision de classement. On ne se trouve ainsi ni dans le champ d’application de l’art. 310 CPP, ni dans celui de l’art. 319 CPP. Par conséquent, le recourant n’ayant pas été acquitté mais bien condamné, aucune indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne peut lui être allouée. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Il n’y a pas lieu de faire droit à la requête tendant à ce que la possibilité soit donnée au recourant de compléter ses moyens de preuve d’une part, et de compléter ses allégués et conclusions d’autre part. Le mémoire de recours doit en effet être entièrement motivé dans le délai de l’art. 396 al. 1 CPP qui, étant un délai légal, ne peut être prolongé. Par ailleurs, il ne se justifie pas d’administrer de nouvelles preuves, vu ce qui précède. Vu le sort du recours, l'allocation d'une indemnité pour la procédure de recours ne se justifie pas. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 21 août 2015 est confirmé.
6 - III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jean-Michel Duc, avocat (pour G.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the recourse against the lower court's pronouncement was admissible and within the cantonal court's competence.
The recourse was admissible; because only accessory financial consequences were disputed and the amount was below CHF 5,000, the single judge was competent.
The filing was timely and properly motivated, and G.________ had standing to appeal.
Whether G.________ was entitled to compensation under Art. 429 al. 1 let. a CPP.
No compensation was due because the case had ended through payment of the order fine and G.________ ultimately accepted the conviction; there was neither acquittal nor dismissal.
Art. 429 CPP applies only where the accused is acquitted, wholly or partly, or benefits from a dismissal. A paid order fine and the withdrawal of opposition mean the procedure was already closed and the accused was convicted, not acquitted.
Whether the lower court should have been treated as issuing a non-entry or dismissal decision.
No; the pronouncement merely noted that the procedure was closed and did not fall under Art. 310 or 319 CPP.
The dispositive wording could not change the legal nature of the decision, which was based on closure after payment and not on a formal non-entry or dismissal.
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